DESCENTE SUR LES LIEUX. — EXPERTISE

fois ils demandaient un dessin, un plan (1); toujours aux frais des parties.

Comme au Châtelet, les parties pouvaient assister à l'expertise et faire des observations à ce moment et aussi le jour de la lecture du rapport des experts (2).

les feront jurer de remettre un loyal rapport sur les 3 points contestés et de le sceller de leurs sceaux; ce rapport sera exécuté comme arrêt du parlement, non obstant appel. - Xu 17, f. 39 v°, 2 janvier 13G1 : les commissaires enquêteurs font faire par des maçons une expertise afin d'être fixés sur la valeur d'une maison. — Xla 14, f. 277 v°, 5 octobre 1359 : expertise par des maçons et des maitres jurés charpentiers d'un mur mitoyen au sujet de sa mise en péril par l'écoulement des eaux. — Xla 7, f. 33 v°, 4 mars 1335 : expertise analogue, « prout est in talibus fieri consuetum » pour le partage d'une maison entre Pierre Flote, chevalier, sa femme Marguerite, et le comte de Porcien son beau-frère. La maison provenait de Gaucher de Chatillon, père de Marguerite et se trouvait près de la porte S1 Martin-des-Champs. — X1:i 12, f. 59, 12 mai 1347, autre expertise du même genre à l'occasion du partage d'une maison grand'rue S'-Jacques à l'enseigne des rois de Cologne (les rois mages); le partage étant jugé difficile, la maison est laissée à l'amiable à Marguerie de Boncourt à charge de payer un cens et reste grevée d'autres charges. — X1* 6, f. 176 v° à 179 : 22 juin 1331, expertise par des maçons, des charpentiers, des marchands du pays, etc. pour « gardia rippa- « riarum navigium portancium et viarum » dans le procès entre le procureur royal en Vermandois, les religieux de S'-Amand en Pevèle, d'une part et le procureur royal d'Orchies, le procureur des villes d'Orchies, Félines, Douai, etc., d'autre part. — Xla 1479, f. 89, 27 août 1409 : maison adjugée pour 1060 livres tournois à Thomas de Neuilly « ou sinon la dicte maison se partira « selon le rapport des jurez ». L'adversaire de Thomas était le conseiller Philippe le Besgue. — X3* 8, f. 20 : Entre Hugues Alligret et sa femme, demandeurs et l'abbé de Sl-Maur des Fossés; 13 février 1487 « l'un des con- « seillers de la court de céans se transportera sur les terres déclairées au >< bail fait par les diz défendeurs dont est question entre icelles parties « et icelles terres; vocatis evocandis, fera mesurer par ung mesureur juré et « ce fait, et le tout rapporté devers la court, elle fera droit ». — X1* 152, f. 86,5 mars 1513: le parlement décide que en présence des parties deux mesureurs et deux arpenteurs jurés, ou tout au moins des personnes capables et impartiales mesureront le bois.

(1) Arch. Nat. Xla 1479, f. 97 v° : 20 déc. 1409. « la court a ordonné que pour « juger plus seurement le procès d'entre le sire de Torey d'une part et les « religieus de Beaucamp, sera faicte une figure de la situation des lieux « contencieux aus despens des parties ».

(2) Coutumes notoires, § 75. — Cf. Facsimilés de l'École des Chartes, n° 122: procès-verbal (20 avril 14 13) de l'inspection d'une maison sise à Paris, rue S'-Jacques, par Benoit de Savoie, maçon et par Nicolas Labbé, charpentier, jurescommis, en vertu d'une sentence du Châtelet du 11 mars précèdent rapportée