PREUVE DES COUTUMES

Les experts étaient choisis, en nombre impair, par le juge si les parties s'en remettaient à lui pour le choix ou si elles ne s'entendaient pas entre elles pour choisir. Dans leur rapport ils inséraient toutes les opinions ; l'avis de la majorité l'emportait (1).

§ 14. Preuve des Coutumes. — Il faut enfin parler sommairement de la preuve des coutumes, fréquente au Châtelet, plus rare au Parlement.

Lorsque les plaideurs invoquaient des coutumes ou des usages et que le parlement ne se jugeait pas suffisamment éclairé, il retardait son jugement et s'informait de ces coutumes ou de ces usages (2). On sait que les coutumes se prouvaient par tourbes ; comme il fallait au moins 2 témoins dans la preuve testimoniale, il fallait de même au moins 2 tourbes pour faire la preuve d'une coutume et chaque tourbe comprenait au moins dix témoins. Dans chacune des tourbes la question était discutée et tranchée à la pluralité des voix ; si les 2 tourbes différaient d'avis, on en appelait une troisième (3). En dernier ressort le parlement acceptait, ou revisait ou rejetait les coutumes (4), après une enquête qu'il con-

dans l'acte, afin de constater les réparations indispensables pour la rendre habitable.

(1) Brodeau : ancienne coutume de Paris, citée au tome II, pp. 491 à 495 en note des articles 184 et 185 et Coutumes notoires §75.

(2) « La court s'enformera de la coustume du pays en tant que touche la « caution que demande Fiorant et l'information faite et rapportée devers la « cour, ordenera ». Arch. Nat., Xla 1472, f. 177 V, 25 juin 1384. — Xla 1470, f. 166 v°, 18 janvier 1375 : « la cour s'enformera des usages ». — Xla 1479, f . 109, 15 mars 1410 : la cour enverra deux de ses membres ou un seul avec un officier du Roi, s'informer sur les lieux, le plus vite est le plus économiquement possible de l'usage prétendu. — Langlois : Rouleaux d'arrêts, loc. cit., an. 1887 p. 545 : le parlement fixe un jour à la session suivante pour répondre à une coutume alléguée par une partie.

(3) Tanon, op. cit., p. 55. — Olim., t. IL p. 678, n° IV, an. 1318. —T. III, p. 568, n« LXIII, an. 1310. — p. 1011, n° LXV1, an. 1315. - P. 894, n° LXII, an. 1315. — p. 1162, n° LXVII, an. 1317. — Masuer : XVI, § 3. - Arch. Nat., Xla 1485, f. 37, 12 mars 1470 : « une tourbe comptée pour ving tes- « moings ».

(4) Ohm., t. I, p. 730, n° XVI. Cf. Beautemps-Beaupré : Coutumes et institutions de l'Anjou et du Maine antérieures au xvie s., t. I, pp. 29, 30. — /. le Coq : Coutumes de Poitou et de Tournai refusées par le Parlement (questions CCLIX, CCLXX, an. 1392). — Papon : L. XVIII, titre V, n° 30. — Arrêt supprimant une mauvaise coutume : Olim., 1. 1, p. 562, n° XII, an. 1263. — Coutumes reçues et confirmées : Olim., t. II, p. 40, n° XIII, an. 1286. —

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fiait à ses membres ou à des commissaires spéciaux, enquête susceptible d'être complétée ou recommencée comme toute enquête (1).

Le parlement, en effet, admettait le droit écrit et le droit coutumier, et, comme le disait un jour le procureur du Roi, il estimait qu'il fallait user de droit écrit dans les pays de droit écrit et du droit coutumier dans les pays coutumiers (2) ; mais il voulait des coutumes notoires, consacrées par l'autorité seigneuriale ou royale et entrées dans les mœurs par un usage d'au moins quarante ans (3).

Coutume de Partenai refusée [Le Coq : question GLXXVII, an. 1389) et usage de Tours accepté {Jbid., quest. GXLIV, an. 1388).

(1) Voici pour ces enquêtes la jurisprudence du parlement: les hommes instruits et dignes de confiance appelés, l'un d'eux proposait la coutume et la mettait par écrit. Tous juraient de parler loyalement, de rapporter ce qu'ils savaient, croyaient, ou avaient vu être pratiqué sur cette coutume ; ils délibéraient ensuite à part, rapportaient les incidents de la délibération, mettaient le tout par écrit et l'envoyaient au parlement sous les sceaux des enquêteurs. [Langlois : textes cités, n° LVIII, an. 1270). — Arch. Nat. X1' 8, f. '257 v, 18 janvier 1343: « recolarenturque et audirentur testes ipsarum « (partium) super dicta consiretudine de Pisseyo ». — Enquête sur coutume annulée : « pro eo quod cum mandatum fuisset senescallo Tholosano quod in- « quireret si consuetudo esset agennensis.. dictus senescallus non inquisiverat « sed mandaverat per alium inquiri, quod facere non debuerat tam de consue- « tudine quam de jure; item ille qui pro dicto senescallo fecerat dictam « inquisitionem non fecerat jurare testes in presencia senescalli vel suorum ». {Langlois. Rouleaux d'arrêts, loc. cit., 1889, p. 46). — Enquête annulée parce que les témoins n'ont pas été suffisamment interrogés ni produits en assez grand nombre: Olim., t. III, p. 568, n" LXIII, an. 1311. — Au xui* s. les parties ne pouvaient dans l'enquête de coutume reprocher les témoins mais, sur leur requête, le juge pouvait les écarter (Langlois. Textes cités, n*CV, §21).

(2) Arch. Nat-.X1» 1474, f. 318, 6 août 1389.

(3) Ch. Mortel : Le livre des constitucions démenées el Chastellet de Paris 41, et les notes.