REQUÊTE CIVILE. — RECORD DE COUR

Les preuves produites et examinées, les divers incidents vidés, le parlement, après délibération et au jour fi:cé par lui aux parties, rendait son jugement. La délibération avait lieu en séance de conseil (1) et la sentence que les conseillers y discutaient et y préparaient (2), s'appelait aussi conseil. Le jugement rendu les parties ne pouvaient plus modifier leurs conclusions (3).

Le parlement se trouvant cour souveraine, dont on ne pouvait appeler, les jugements, les arrêts se donnaient en l'absence comme en la présence des parties (4). On sait que ces arrêts, contraire-

(1) Cf. Aubert, op. cit. Organisation, p. 159 et suiv. — Ces conseils remontent aux origines du Parlement. Olim. t. I, p. 432 « consilia » an. 1254, p. 768 n» I. an. 1269.- « Pro quadam muliere detenta Aurelianis pro suspicatione murtri deliberatum est. » An. 1273 {Langlois) : De monumentis, p. 84). — Olim. t. II, p. 104, n° XXIV. An 1278 (n. st.) et article 19 de l'ordonnance de janvier 1278 (loc. cit.). — Le texte suivant montre bien la marche ordinairement suivie par la cour : « Datis idcirco pluribus articulis coram predicto « nostro preposito super premissis, lite contestata, testibus examinatis,per- « fecloque processu et concluso in causa, dictus noster prepositus per sen- « tenciam pronunciavit dictum Guydonem (Gui de Pennes) intencionem « suam melius et suflicentius quam dictum militem probavisse, dictum « Guidonem ab impeticione prefati militis (Jean le vicomte, seigneur de Bed signy) absolvendo. » Arch. Nat., Xu 6, f. 372 v°, 5 mars 1334.

(2) Olim. T. III, p. 1314, n° LXXXIV, août 1318 : au conseil « Magister « Gervasius de Ponte Arsi respondit de juris rigore, contra Jacobum,. sed de « equitate pro ipso. »

(3) A. Tardif, op. cit., p. 116.

(4) Deaumanoir LXVII, § 27. 28. — Langlois : Textes cités. n° CXXI. Ordonnance du 23 mars 1303, n° 12. — A. Tardif, p. 120 : ce savant auteur