PRONONCIATION DES ARRÊTS

greffier, Nicolas de Baye, cette règle aurait été nettement formulée en 1349 (1) ; elle avait des inconvénients car le retard entre la reddition de l'arrêt et sa prononciation pouvait causer un préjudice et pendant cet intervalle la puissance d'un haut personnage, du condamné même, la faveur, avaient le temps de se faire sentir (2).

En effet, la prononciation des arrêts n'avait généralement lieu que tous les quinze jours, au xive siècle et tous les huit jours, au xve; beaucoup d'arrêts se trouvaient réunis ensemble (3). Cependant les ordonnances avaient décidé que les arrêts seraient connus le jour même ou au plus tard le lendemain (4) ; ils étaient inscrits avec la date du jour de leur prononciation (5).

Dès le xme siècle les arrêts du parlement contenaient le nom du roi, l'exposé du procès, la teneur de l'arrêt lui-même et le mandement d'exécution à l'adresse des officiers royaux; le sceau royal était apposé à l'expédition confiée au sergent chargé de la signification (6) ».

(1) « Nota quod anno CCGXLIX ceperunt arresta publiée in curia pronun- « ciari, ut verisimiliter ex registris apparet quia anno precedenti in registre « non stabitur (?) pronunciatum. »

(2) En 1370 il est recommandé aux présidents de ne surseoir pour aucun motif à la prononciation des arrêts (Ordonn. t. V, p. 323). — Arch. Nat. X1* 1479. f. 209. 210; « La prononciacion du dit arrest (contre le duc de Lorraine) a a esté délayée par longtemps pour la prière et contemplation d'aucuns « grans seigneurs qui l'empeschoient devers le Roy. » — Aubert, op. cit. Compétence, pp. 16, 17.

(3) D'après l'article 6 de l'ordonn. de décembre 1320, les arrêts devaient être rendus tous les jeudis et si les jeudis ne suffisaient pas, les vendredis et samedis (Ordonn. t. I, p. 727 et Bibl. Nat. Mss. fr. 2833. f. 109.). Cependant il y a des exemples d'arrêts prononcés de suite : « arrestum pronunciatum litigando. » 10 janvier 1368. Arch. Nat., Xla 1469.

(4) Langlois : Textes cités, n° LXX1I, article 15 de l'ordonnance de janvier 1278, et p. 165, n° 20.

(5) Arch. Nat. Xu 12 f. 409 v°, 410, novembre 1349.

(6) Ordonn. de 1400. (Ordonn. t. VIII, p. 496.) — Les expéditions devaient être conformes au registre : « arresta dabuntur in scriptis prout erunt registrata » an. 1286. Langlois : Textes. n° XCIX bis n° 2. En cas de contestation c'est le registre qui faisait foi « quia major fldes adhibetur registris quam « arrestis » (ibid., n° CXXXI, an. 1313. — Rédaction d'un arrêt : « Karolus « universis notum facimus quod », suit l'exposé du procès, la teneur de l'arrêt, puis le mandement d'exécution : <r Karolus primo hostiario parlamenti... « tibi commitlimus et mandamus... » : cf. De Forma arrestorum à la suite du stylus dans les œuvres de Du Moulin. — Bibl. Nat. Mss. f. lat. 4644, f. 146.