EXÉCUTION DES ARRÊTS
contrainte par corps restait le droit commun contre tout débiteur roturier dont la vente des biens n'avait pas suffi à payer les créanciers (1); on admit même que les clercs et les nobles y seraient soumis (2).
L'exécution ne portait que sur les biens saisis du vivant du débiteur, s'il était décédé depuis le jour de la prononciation de l'arrêt qui le condamnait (3).
Celui qui était chargé de la vente ne pouvait rien y acquérir pour lui ni pour autrui (4). L'exécution suspendue pendant un an et un jour devenait nulle, il fallait la recommencer (5). L'appel contre les exécuteurs était jugé par les magistrats qui avaient ordonné l'exécution; mais dans les exécutions de complainte pour saisine ou nouvelleté, applègements et contrapplègements, requêtes, lettres de garnison de main pour obligation contractée sous sceau authentique, l'exécuteur, nonobstant l'appel, continuait à procéder (6).
Quand la sentence rendue par un bailli ou un sénéchal lui semblait trop faible, le procureur du roi, soit seul, soit de concert avec la partie gagnante, appelait « a modica » et le parlement augmentait l'amende ou la peine (7), si au contraire la condamna-
« promettant s'il vient ad pinguiorem fortunam les satisfaire et pour ce faire « a mis sa cincture et son chappel à terre. »
(1) Des Mares, n° LXVII. — Bouteiller, L. II. titre XXX, p. 826.
(2) Arch. Nat., Xla 1478, f. 310. Le parlement mande au bailli de Tournai qu'il exerce la contrainle par corps contre les religieux de S'-Martin de Tournai et qu'il les amène au Ghàtelet de Paris s'ils refusent de livrer le sceau de leur couvent.
(3) Coutumes notoires, n°s 22, 65. — Des Mares, 160.
(4) Coutumes notoires, n° 66. — Des Mares, nos 179, 180.
(5) Coutumes notoires, n°s 6. 44. 81. — Des Mares, n° 158.
(6) 12 janvier 1450 : arrêt du parlement qui ordonne l'exécution d'une sentence nonobstant l'appel des condamnés {Titres de la maison ducale de Bourbon, n° 5846). — Ordonn. d'avril 1454, articles 11, 12; de juillet 1493, articles 48, 53, 54 (Ordonnât. XIV, p. 284; XX, p. 386).
(7) Arch. Nat. Xla 6, f. 374 v°, 19 mars 1334 : appel a modica « per ejus- « dem nostre curie judicium dictum fuit, dicta emenda in aliis quingentis « libris nobis dandis, per dominum de Rossillon predictum augmentata. » Cependant le condamné avait déjà été obligé en première instance par le bailli de Màcon à 500 livres d'amende au Roi, à 200 florins à Guillaume Guillon. — f. 42 v°, 18 avril 1329 : appel a modica confirmé par le parlement qui augmente la peine infligée par le sénéchal de Beaucaire à Arnaud de Montpezat. — X1' 7, f. 159, 23 nov. 1336 •. le parlement maintient la première amende.
