DÉPENS, DOMMAGES, FRAIS DIVERS

Le jugement comprenait ordinairement, avec les amendes, une condamnation aux dépens; la partie perdante « est avec le prin- « cipal condamnée à despens, dommaigeset intérests, la taxation « réservée devers la court. » Ou bien les dépens sont seuls mentionnés et les avocats « sont concluseurs de dommages-intérêts. » Il était prudent de toujours ajouter « la taxation réservée à la " court, car ce sauve tout. » Les dépens « sont les frais de procu- « reur, d'advocat, de sergent, de témoins, de lettres, escritures, « commissaires et autres semblables. » Les dommages sont « faute « de payement à jour assigné ou de non accomplir convenances « dont dommages s'en ensuivent. » Ils ne sont accordés que s'ils sont demandés : non petita non concedentur (1).

Cette condamnation aux frais et aux dépens du procès avait d'abord été en usage dans les tribunaux ecclésiastiques, de là elle passa dans la pratique des cours laïques. Avec la procédure purement orale et formaliste, les frais peu considérables restaient à la charge de chacun des plaideurs; pour en assurer le paiement saint Louis, s'inspirant du droit romain, avait prescrit (décembre 1254) aux plaideurs de consigner au début de l'instance le dixième de la valeur de l'objet en litige. En 1316 le parlement n'admettait pas encore qu'en cour laïque la partie qui succombait dût payer les dépens de l'adversaire (2) ; et cependant, dès la fin du règne de Philippe le Bel, le Châtelet l'admettait (3).

Il fallut une ordonnance de Charles le Bel (janvier 1325) pour

(1) Bouteiller : L. II, titre XIII, pp. 768 à 770. — Condamnations aux dépens : Arch. Nat., Xu 7, f. 162 v°, 2 déc. 1336 : les dépens sont évalués à 208 livres 3 sous parisis. — Xla 1479, f. 206 v°, 4 juillet 1412 : ils s'élèvent à 200 livres tournois. — f. 236 v°, 29 mars 1413 : « Sur les dépens requiz par « Ymbot de la Cheste, la court appointe qu'il aura VI escus pour ses « despens, à payer dedans Pasques. » — Xla 1485, f. 77, 29 juin 1470 : L'appelant paiera les dépens dont la taxe est réservée au parlement.

(2) A. Tardif, op. cit., p. 120.

(3) Tanon : l'Ordre du procès civil, p. 72. — Depuis longtemps les pays de droit écrit condamnaient le perdant à tous les frais et dépens.