ÉTAT DES FRAIS, DIMINUTIONS, TAXE

libellés aux noms et qualités des parties. En leur propre nom, les procureurs ne pouvaient accepter ou repousser que les dépens de la procédure. Dans leurs réclamations les parties remontaient aux origines les plus lointaines de l'instance.

D'après les actes du parlement, la rédaction de l'état des frais se composait généralement :

1) D'un intitulé rappelant les noms des parties, l'objet du procès» la réquisition de taxe avec réserve de la modifier au besoin ;

2) L'exposé sommaire des circonstances au milieu desquelles a surgi l'instance; ,

3) L'énumération des dépens:

4) L'offre des preuves ou de plus ample déclaration, au gré de la cour.

Au bas le greffier mettait les noms des magistrats commis par le parlement à taxer et le délai dans lequel la partie perdante devait fournir ses diminutions.

Ces diminutions débutent par les noms des parties, l'objet de la défense et une protestation en termes généraux contre l'exagération des frais. Elles s'attachent ensuite à l'examen détaillé des articles dans l'ordre adopté par le demandeur pour en réclamer le rejet ou la réduction ; parfois elles groupent plusieurs articles auxquels elles opposent les mêmes fins de non-recevoir. Le tout se terminait par l'offre des preuves.

La taxe toujours en latin est brève et se retrouve à la fin de chaque article : « habeat » si la demande est agréée ; « nichil » si elle est rejetee; «. habeat X » si elle est modifiée ou réduite. Au bas de la demande se trouvent le total de la taxe et, parfois, la signature des commissaires taxateurs. Au-dessous, ou au verso, le greffier notait l'acte d'expédition et la délivrance de l'exécutoire.

Remarquons que « la dépense faite en espices données aux « visiteurs de procès de céans (du parlement) » ne venaient pas « en taxation de despense faite par commissaires » quand le parlement accordait « congié de donner et pranre les dictes espices i (1).

A cause des gages et des épices, fort avantageux, que rapportait la fonction, les conseillers étaient à tour de. rôle désignés comme taxateurs. En revanche cela coûtait cher aux parties et comme le

(1) Arch. Nat. X»* 1478, f. 111 v, 17 mai 1403.