DOMMAGES, INTÉRÊTS, AMENDES

privilège de committimus et le fait des évocations dispensaient de beaucoup de frais, ils étaient très recherchés.

Quand les procès étaient soutenus par des villages, des communautés quelconques, les membres contribuaient tous pour payer les frais. Ainsi, en 1353 (25 février), les habitants de 17 villages des environs deTroyes furent autorisés à s'imposer une taille de cent livres tournois pour solder les frais d'un procès et les honoraires des avocats (1).

Comme les amendes et comme les dépens, les dommagesintérêts réclamés se trouvaient souvent fort élevés, exagérés à dessein d'obtenir au moins une somme raisonnable, mais le parlement pouvait les réduire et même en refuser absolument (2).

(1) Arch.Nat., X»» 15, f. 22.

(2) Du GuescliQ avait réclamé à Felton la somme énorme de 100,000 francs de dommages-intérêts; le parlement refusa de les accorder. V. S. Luce : Histoire de Bertrand du Guesclin, chap. XII, p. 406 (éd. in-8°) d'après Xîm 7, f. 143.— A considérer la renommée du héros breton la somme ne semble pas exagérée.

En plus des dépens qu'elle avait presque toujours à payer, la partie malheureuse dans le procès se voyait souvent infliger une amende, quelquefois deux, une due au Roi, l'autre à l'adversaire; le roi était payé le dernier (1). Disons tout de suite qu'il ne s'agit pas ici de l'amende due en cas d'appel déclaré nul ou désert.

Ces amendes se trouvaient définitivement réglées par la taxation et le parlement devait déléguer quelques conseillers pour cette opération au moins un jour par semaine, ordinairement le samedi ; ces maîtres taxateurs, dont on pouvait appeler (2) se faisaient au besoin aider par des membres de la chambre des Comptes (3). Les Gens du Roi et tous ceux qui y avaient intérêt pouvaient être entendus au moment de la taxation (4).

Devenues définitives les amendes étaient signifiées à la chambre des Comptes pour y être enregistrées (5) et cette chambre expédiait,

(1) Papon, LXXIV, titre 16, n° l,an 1391, n° 3, an 1388 et 1391.— cf. Le Coq : quest. X, et n° CCLXII. — Le roi n'était payé qu'après qu9 la partie gagnante avait été entièrement payée de ses créances et désintéressée absolument v. Arch. Nat., X'° 8853, f. 3 v\ 19 juillet 1399. — f. 4, 2 août 1399. - f. 17, 27 mai 1400.

(2) Arch. Nat. X1* 16, f. 439, 5 juillet 1357; l'appel est rejeté.

(3) IL Lot : Additions aux renseignements recueillis sur Guillaume du Breuil. Bibliothèque de l'Ecole des Chartes. 5" série, t. IV, p. 132, d'après Xi» 8, f. 13, 24 déc. 1338. — X1» 8854. f. 151 v. Amende infligée le 9 mai 1457, supprimée par le parlement le 10. Le greflier a barré l'arrêt et mis en marge « Vacat car l'endemain fut rabatlue ». — Xlu 8855. f. 5 v°, marge, autre amende supprimée, à la requête du condamné, 9 jours après avoir été infligée. — cf : Olim. t. III. p. 112, n° II, an 1303: o taxata fuit ista amenda per curiam, pro domino rege ad sexaginta libras Parisiensium et, pro preposito, ad viginti libras. »

(4) Ordonn. de Blois, mars 1499. article 122.

(5) Lettres du 11 août 1382. Ordonn. t. VI, p. 705.

au nom du roi, les lettres de don du produit de ces amendes (1).

Le paiement des amendes devait s'effectuer « tantost et sens délay » (2). Ceux qui refusaient de payer ou qui ne pouvaient fournir caution en garantie, étaient emprisonnés jusqu'à ce qu'ils se fussent libérés entièrement (3). Quant aux pauvres, le parlement leur faisait remise des amendes (4j.

Le roi, tout naturellement, disposait du droit de diminuer ou même de supprimer les amendes et, bien que Philippe V ait cru bon d'y renoncer, en bien des cas, ces diminutions, ces exemptions ou restitutions (après paiement) privilégiées persistèrent, même pour les amendes de fol appel (5).

Après les amendes de fol appel ou de renonciation tardive d'appel, dont il a été question, les amendes les plus fréquentes étaient infligées dans les cas royaux, spécialement pour infraction aux

(1) Les dons à des familiers, à des seigneurs, à des membres du parlement, étaient fréquents.

(2) Arch. Nat. X'1 1469, f. 1, 12 novembre 1364.

(3) Ibid., X1* 1478, f. 44 V, 3 déc. 1401. — Le parlement fixait un délai, après lequel il ordonnait la saisie des biens et l'emprisonnement. — Cf : ibid. f. 246v% 30 déc. 1405. — Ordonn. de Blois (mars 1499) articles 123 et 124.

(4) Olim, t. III, p. 560, n° LV, an 1311 : « Curia vero nostra, propter ejus paupertatem, sibi super hoc remisit emendam. » p. 858, n° XXXV, an 1314: « Curia voluit quod dictus Normannus de hoc solveret emendam, quia pau- « per et gravalus. »

(5) Olun. t. III, p. 120, n" VII : «Pronunciatum fuit quod dominus Rei istam emendam, de gracia, relaxabat usque ad octogintas libras turonenses (sic), » Ordonn. du 18 juillet 1318, art. 40. — Ordonn. t. I, p. 656. — Arch. Nat. X1* 9, f. 375, 21 mars 1343 : Philippe VI avait exempté de l'amende un plaideur « nonobstant lodit stile de parlement ne ce que vous avez dit et « ordoné et qui s'en est ensui, ne autre chose qui puisse estre objiciée au « contraire, car ainsi l'avons nous octroie et octroions de grâce especial ».

— (Poissy, ll" févr. 1343), il en avertit les commissaires chargés de lover les amendes : « vobis ex ordinatione curie nostre mandamujs quatinus « emendam, si qua nubis occasione appellation:* predicte dicto J. Beivn- « garii debeatur, nullatenus exigatis seu levetis. Etsiquid, occasione appel- « latiunis ejusdem ah ipso exaclum fuerit vel levatum, sibi reddi et restitui « faciatis, nec ipsum contra tenorem diotorum litterarum Dostrarum moles* « tetis aut molestari quomodollbet faciatis. » — X1, 10, f. 30 v 21 avril 1311.

— (".f. /,. Delisle : mandemonts de Charles Y, a* 116; .'■ novembre 1361

sauvegardes, aux prohibitions de port d'armes (1) pour violences, excès (2), faux (3), etc.

Quand il y avait plusieurs co-accusés, tous étaient tenus solidairement à l'amende.

Des commissaires spéciaux (4) ou un receveur, dit receveur des amendes du parlement (5), percevaient ces amendes, puis les remettaient à la chambre des Comptes (6), quelquefois au parlement

(1) Arch. Nat. X»' 1478, f. 230 V, 6 octobre 1405 : pour avoir enfreint la sauvegarde et avoir avec leurs armes blessé à mort Aimeri de Monroignoux, Pierre de Perach, Bernard Bordesolle, P. Morant et Guillaume de Vendières, sont condamnés à payer à la veuve et aux enfants de la victime, auxquels s'était joint dans le procès le procureur du roi, tous solidairement: 120 livres parisis et à verser en 4 ans 300 autres livres ; s'ils ne paient de suite ou s'ils ne peuvent fournir caution, ils seront emprisonnés. — Cf. Boutaric, op. cit. n° 6113 : — X'a 8853 i'. 3 v, 19 juillet 1399 : « Guy de « Beaumont, escuyer Jehan et Guy d'Argenton, enfens naturels du seigneur « d'Argenton, pour cause de certains déliz, excès et sauvegarde enfrainte « es personnes d'aucuns familiers de prieur et frères de la Maison-Dieu « de Partenay, ont esté condempnéz par le jugement de la Court de parle- » ment envers le Roy nostre sire, en LX livres parisis et chascun pour le « tout et à tenir prison jusques à plaine satisfaction, pourveu que partie de « ce qui lui est adjugié soit premier paiée que le Roy. » — f. 5 : (2 août 1399) amende de 100 1. par au Roi et de 100 autres à l'adversaire pour infraction à un asseurement.

(2) Ibid. X'1 8853, f. 17, 27 mai 1400. — f. 123, 5 juin 1407 : « Jehan Monnier « d'Annonay, pour plusieurs excès el abus par lui fais et commis et des- « quelx il a esté poursuis par le procureur du Roy et Anthoine Moret, de ■• Champaigne, en la Court de Parlement a esté condempné entre autres « choses par arrest envers le Roy nostre sire en la somme de cent livres « tournois. Si en soit exécutiez. Pronuncié comme dessus, 4 juin 1407. »

(3) Ibid. Xi' 8853, f. 4, 2 août 1399.

(4) Ibid. Xla 8,f. 261, 8 février 1343. - X11 12, f. 27, 27 mars 1347 « aus députez qui sont establiz à lever et cueillir les amendes d'icelui parlement. » — Xi' 13, f. 16 v°, 9 mars 1351; f. 258, 22 juillet 1352.

(5) Ibid. Xla 15, f. 212, 10 mai 1354 : le receveur est Gaucher de Vannes, argentier du Roi. — Xla 1469, f. 279, 2 juin 1368 : le receveur est Edouard Tadelin. — X|a 38, f. 30, 11 février 1391 : Nicaise Bougis, notaire et secrétaire du Roi est receveur des amendes. — X'1 1474, f. 66 v°, 7 mars 1388 : le receveur Robert Lizote, notaire, donne sa démission. — En 1347, le receveur était le conseiller Jean Maret, cf. Aubert, op. cit., t. I. organisation, pp. 123, 124.

{G) Ibid., Xla 8853, f. 44, 19 décembre 1402. — f. 168, 7 février 1414 : remise à la chambre des Comptes des amendes de l'année 1410. — f. 179, 188.

si celui-ci enayait besoin pour ses gagesou pour des réparations (1), toujours contre quittance.

Pour éviter de trop fréquents déplacements, le parlement employait, du moins sous le règne de Louis XII, un moyen ingénieux : il envoyait des huissiers ou sergents dans les provinces « pour re- « couvrer les deniers des condamnés es amendes. » Le 20 août 1504 il ordonnait à son receveur des amendes Nicolas du Pré de payer à Jacques Yssalin, huissier-sergent des requêtes de l'Hôtel et à Guillaume Coroye, sergent à cheval du Chàtelet, 36 livres 6 sous parisispour les frais de leur tournée faite, conformément à l'ordonnance du dit receveur «en Picardie, Flandre, Artois, Beauvaisis, Boulonnais et autres pays du Nord.

(1) Arch. Nat., X'a 1479, f. 268, 6 octobre 1413: l'amende infligée le 29 juillet précédent à J. de Chàteaubriant est prise par Pierre Belle, huissier du parlement, qui délivre quittance. — 1373 (28 mai) : Pierre de Landes, changeur du trésor royal, est chargé de verser pour les gages du parlement le produit des amendes. lOrdonn. t. V, p. 613.) — L'année suivante, les amendes du parlement produisirent 2,190 francs, 7 sous. V. Vuitry : Etudes sur le régime financier de la France, nouv. série, t. II, p. 654.)