RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS

'i 1. Proposition d'erreur. — L'ordonnance du 23 mars 1303 avait confirmé la souveraineté des arrêts du parlement; elle admit cependant que le Roi ou son conseil pourraient en certains cas corriger et même casser ces arrêts. Le conseil du roi conserva dans ses attributions ce droit de cassation, pour erreur de fait ou violation des ordonnances, à l'égard des jugements rendus en dernier ressort par le parlement (1). Quant aux plaideurs, ils ne durent attaquer que par la voie de la supplication ou de proposition d'erreurs. « Ce recours au parlement mieux avisé n'était formé « qu'en vertu de lettres royaux, appelées lettres de grâce » (2). Ces lettres obtenues celui qui attaquait la sentence comme entachée d'erreur devait, depuis un édit de 1331, fournir une caution garantissant le paiement des frais, des dommages-intérêts que réclamerait l'adversaire et de l'amende due au Roi, si la proposition se trouvait rejetée.

Par même édit et conformément à la jurisprudence du parlement, Philippe VI, dans le louable but d'empêcher la trop grande extension de ces recours par proposition d'erreur, avait élevé l'amende au double : à 120 livres. Il fallait tout d'abord consigner au greffe civil cette somme; si la proposition était rejetée, elle restait

(1) N. Valois : Inventaire des arrêts du Conseil d'Etat, t. I. Introduction, p. XXVI.

(2) Les lettres de grâce étaient demandées par requête ou supplication; la requête ou supplication était examinée par un membre de la cour, conseiller ou président (le 9 juillet 1335 Pierre de Cugnières retenu par ses fonctions, fait savoir qu'il ne pourra se livrer à cet examen); l'ordonnance de 1344 exigea en plus un mémoire et l'examen fut confié aux maîtres des Requêtes, de l'Hôtel. — cf : A. Tardif, op. cit., p. 127. — Henrion de Pansey : de l'autorité judiciaire chap. XVI. — Olim, t. II, p. 663, n° XVI an 1318. — Boutaric : actes cités n* 7276, an 1325. — Arch. Nat. X>a 5, f. 15 v°, 30 janvier 1319. — Xla 6, f. 48, an. 1329. — Lorsqu'une erreur était trouvée dans un

162 PROPOSITION d'erreurs

acquise au roi (1). En 11544, le prince alla plus loin, il décida que quiconque proposerait erreur contre un arrêt du parlement sans avoir lettres de grâce, paierait, en tout état de cause, une amende de GO livres parisis; les lettres ne seraient plus accordées qu'après présentation et examen d'un mémoire qui expliquerait les erreurs supposées. P]n cela il ne faisait encore que suivre la jurisprudence antérieure du parlement (2).

arrêt, au moment de sa prononciation, le président, qui en était prévenu, ou s'en apercevait, réunissait, avant de le signer, ceux qui l'avaient délibéré afin qu'ils le corrigeassent {Papon, L. IV, titre 6, n° 28, 27 novembre 1483) :

(1) Ordonn. t. II, p. SO. — Dès l'année 1329 le parlement infligeait la double amende : Arch. Nat. X11 6, f. 48, 18 avril 1329 : « Cum Guillelmus, « dominus de Couciaco, super et virtute gratie per nos sibi facte quamplures « errores in nostra curia proposuerit et in scriptis tradiderit contra quod- « dam arreslum olim in dicta curia pro magistro Radulpho de Praellis et « capellanis et scolaribus suis in vico santi Hylarii Parisius commorantibus, « et contra ipsum Guillelmum de Couciaco lato, quos in dicto arresto inter- « venissedicebat,et demum dictis erroribus et responsionibus partis adverse « una cum processu et instrumentas ipsius cause, ipsis partibus presentibus « et auditis ad revidendum et judicandum per ipsam curiam receptis, ipsis- » que visis et diligenter inspectis, per judicium dicte curie dictum fuit « nullos m dicto arresto intervenisse errores et duplici emenda emendabit « predictus dominus hujusmodi errores proponens. Datum die XVIII1 apri- « lis. P. Alamanni R (eportavit) ». — La condamnation aux dépens était aussi dans ce cas infligée par le parlement avant l'édit de 1331 : X1* 6, f. 102, 20 avril 1330 (n. st.) « Per curie nostre judicium dictum fuit in « arresto predicto nullos intervenisse errores et emendabit dktus Johannes « (de "Veteri Ponte, miles dominus de Bury) ac parti adverse refundet « expensas juxta tenorem gratie predicte. » Les derniers mots prouvent que cette condamnation aux dépens était prévue dans les lettres de grâce. — X1* 7, f. 114, 133 y0, 134: 17 février et 8 mai 1336. — Exemples de condamnation à double amende pour fausse proposition d'erreurs : X1* 8, f. 1G8, 25 mai 1341. - X1* 22, f. 168, 2 mars 1370.— X" 1480, f. 346 v°, 29 avril 1426. — Xla 1498, f. 220, 7 juillet 1491 : Bernard Laurel, 1er président au parlement de Toulouse, dépose au gretTe civil les 120 livres parisis pour sa proposition d'erreur soulevée contre l'arrêt rendu le 23 juin 1490 par le parlement de Paris dans son procès avec messire Bernard de 1 Isle, chevalier. — X»* 1506, f. 169 v, 10 juillet, 1501. — X»1 1513, f. il, 5 déc. 1509.

(2) Dès 1319 (30 janvier) Arch. Nat. X»' 5, f. 1 5 v : « Cum per curiam « nostram quoddam arrestum latum fuisset pro Ingeramno d'Encre, milite a contra Eustachium d'Ancre, militem et Florencium d'Ancre, fratres dicti « Ingeramni, et ad dictorum Eustachii et Florencii supplicationem eisdem « concessissemus gratiam dicendi contra arreslum predictum, dicti fratrea m super erroribus ex parte eorum propositis, quos in scriptis curie nostre

proposition d'erreurs 163

Strictement, il fallait une erreur de fait, mais dans la pratique on admettait les erreurs de droit.

Après avoir examiné le mémoire les maîtres des Requêtes le renvoyaient muni du contre-sceau royal au Parlement, avec les lettres de grâce et un mandement du roi qui ordonnait de reviser le procès (1). S'il était constaté que les parties se trouvaient présentes au moment où le jugement avait été rendu, les lettres de grâce leur étaient refusées.

La délivrance de ces lettres et les formalités de la proposition d'erreurs suspendaient l'exécution de l'arrêt (2), mais à partir de l'ordonnance de décembre 1344 (article 9), cette suspension ne fut plus accordée (3).

Le parlement, à son tour, examinait le mémoire, revoyait les pièces du procès et l'arrêt incriminé, puis après délibération et audition des parties, souvent après plaidoiries, et quand l'adversaire avait opposé au proposant des salvations, il confirmait, modifiait ou annulait l'arrêt (4); quelquefois il se contentait, comme

« tradiderant, diligenter auditi fuerunt virtute gratie predicte; dictis igitur « fratribus super hoc ad plénum auditis, necnon et iterato visis processu et a judicato predictis, per judicium nostre curie dictum fuit nullum errorem a intervenisse in dando judicatum predictum, et quod dictum judicatum, < prout jacet, mandabitur execucioni. »

(1) Arch. Nat. X1* 8. f. 41, 27 février 1339. « Cum mandassemusque gen- « tibus nostrum presens parlamentum tenentibus quatinus, auditis partibus « diligenter, processum reviderent, et si aliquos errores intervenisse repe- « rirent in dicto arresto corrigèrent et emendarent prout esset rationis.

(2) Ibid. Xi* 7. f. 13 v», 28 janvier 1335. — f. 88. 13 janvier 1336 : tant que la proposition d'erreur n'avait pas été jugée, on pouvait ne pas se présenter au jour fixé pour la taxation des dépens. — Xla 9. f. 441. 9 avril 1343.

(3) Ordonn. t. II. p. 217. —cf. lmbert, op. cit. L. II, chap. 16, n°s 4, 6. — Pardessus, op. cit. p. 151. — Glasson, art. cit. loc. cit. pp. 479, 480, 506, 507. — A. Tardif, op. cit. pp. 127, 128.

(4) Boutaric, op. cit. n° 2776, an. 1291.— n° 3724, an. 1310.— Arch. Nat. Xil 5. f. 15 v, 30 janvier 1319. — f 395 V, 7 avril 1324. — X1' 6. f. 48. 18 avril 1329. — f. 194, arrêt du 1er juin 1332 « correclum fuit per cameram « die XIII' marcii anno CGC0 XXXII» » (1333 n. st.)— f. 345 v, 29 mai 1333. — f. 372 V, 19 mars 1334 : « dictum fuit in dicto arresto nonnullos intervenisse « errores.»— f. 410, 21 juillet 1334, arrêt corrigé.— X1* 7. f. 105,28 mai 1336. — Arrêt annulé pour erreurs : 6 juin 1337 : X" 7. f. 214. — X1" 9. f. 516 : partie adverse assignée à la prochaine session « ad tradendum salvationes suas contra errores predictos. ». X1* 17. f. 264, 265. 3 juin 1362. — X1» 16. f. 433,26 mai 1357 : erreurs admises, arrêt corrigé. — Délibération sur les

16'i PROPOSITION D'ERREURS

il a été dit plus haut, de changer le chiffre des amendes ou des

dépens (1).

Le Roi, quand il le jugeait à propos, ordonnait au parlement de le prévenir s'il trouvait des erreurs et alors de suspendre l'exécution de l'arrêt (2).

En principe la caution eut dû s'élever à la valeur de la double amende, des frais et des dommages; elle eut donc été considérable l'amende seule s'élevant à 120 livres parisis; peu de plaideurs auraient pu la fournir ; en fait le parlement acceptait une caution proportionnée à la fortune du proposant avec serment de payer tous les dépens et intérêts; si les parties habitaient loin de Paris, il avait soin de réclamer ù leur procureur une caution de Paris et des parties une seconde caution dans leur pays même (3). Quelquefois il partageait la double amende entre le roi et la partie adverse (4).

Ce fait de la caution proportionnelle explique que de pauvres

erreurs proposées : X1* 1479. f. 16, 17, 19 : 2, 3, 9 et 17 mars, et f 80 v», 20 juillet 1409 : il y eut d'abord bien des avis différents: 9 conseillers ne trouvaient pas d'erreur, 3 conseillaient un accord et 9 se rallièrent à cette opinion, 5 s'y opposaient, 1 seul trouva l'erreur, après une vive discussion le mot «erreur» fut admis maison décida aussi une transaction : le partage égal entre les parties des immeubles en litige ; la caution fut rendue elles dépens lurent compensés. — X1' 4788. f. 20, 16 déc. 1407. — plaidoirie sur proposition d'erreur : X»« 4829. f. 388 v, 29 juillet 1488. — X*» 4841. f. 268, 18 mai 1500 : défenses contre une proposition d'erreurs.

(1) Aux textes déjà cités joindre: Arch. Nat.,X'a 6. f. 296 v, 13 février 1333. — X11 8. f. 183 v°, 18 sept. 1341 : la cour supprime l'amende due au Roi.

(2) Arch. Nat., X** 6. f. 345, 29 mai 1333.

(3) — Bouteiller, (p. 93) la fixe à 120 livres. — De même dans X1' 9. f. 322, 6 juillet 1342. — X1' 7 f. 215 v°, 21 juin 1337 « data cautione quam dare poterant. » Le parlement enjoignit au procureur des proposants (Bernard et Guillaume de Cahors) de jurer « quia cautionem prestare poterit de rea fundendis dampnis et expensis, ac nobis duplici emenda in casu quo suc- « cumbere forsitan dictos fratres contingeret. Jurabit eliam predieius pror a curator quod apud Caturcum prestabunt nihilominus dicti fratres cautionem « quam etiam prestare ibidem poterunt de refundendis dampnis et expensis « ac etiam interesse in casu predicto et cum caucione predicla admittantur « dicti fratres ad proponendum dictos errores. » —Si la caution ne semblait pas suffisante, le parlement la faisait augmenter : X1* 17. f. 232 \*. 18 juin 1362.

(4) Arch. Nat. X>« 7. f. 185, 8 février 1337.

proposition d'erreurs 165

gens soient obligés d'en donner une pour être admis à proposer (1).

Les dépens, qu'entraînaient ces formalités, se trouvaient eux aussi soumis à la taxe (2) et si le proposant débouté était insolvable l'amende et les dépens se changeaient en prison (3).

Les requêtes en rétractation d'arrêts pour violation des lois et règlements étaient adressées au Roi qui confiait l'affaire à son conseil (4). Quand il y avait des points douteux le plaignant pouvait être autorisé par les lettres de grâce à les indiquer avec sa proposition d'erreur (5).

Le délai pour proposer les erreurs était fort long; le 8 mars 1337 le parlement auturise le procureur du chapitre de Champeaux à en proposer contre une procédure datant de 1327 (6). Quelquefois on attendait 20 et même 30 ans avant d'attaquer ainsi un arrêt; les juges, les avocats étaient morts ; aussi Louis XI décida qu'à l'avenir toute proposition d'erreur devrait être formulée dans les deux années qui suivaient le prononcé de l'arrêt visé.

Pour éviter des retards, l'ordonnance de Blois (mars 1499) décida qu'en matière possessoire « profane ou ecclésiastique » et criminelles on ne pourrait plus proposer d'erreurs (article 88) (7).

(1) Arch. Nat., X1* 8. f. 41, 27 février 1339 : le proposant est un malheureux aveugle : « cum nuper ad supplicationem miserabilis persone, Johannis,

" de Parisius, ceci, asserentis concessissemus de gratia speciali, ut data

« cautione in talibus consueta, posset errores proponere.

(2) Ibid. id. « in expensis condempnavit, taxatione earumdem expensarum a pênes curiam reservata. » ci". Xla 6. f. 345, 29 mai 1333.

(3) Ibid. X1* 9. f. 290 v°, 13 avril 1342 : si le proposant ne peut payer il restera 6 mois en prison.

(4) A'. Valois, loc. cit. — Pardessus, op. cit. pp. 151, 152.

(5) Arch. Nat. Xla 7. f. 32, v°, 4 mars 1335 : parties ajournées « ad videndum « tradi quosdam errores ac eciam certa dubia, que intervenisse asserebant « predicti religiosi (abbaye de Giteaux) in quodam arresto contra ipsos et pro « dicto Henrico (Henri Chauvin, dé;édé) in curia nostra lato, et ad proce- « dendum ulterius super ipsis juxta tenorem cujusdam gracie dictis reli- « giosis de proponendo errores et dubia predictos per nos concesse. » —

(6) Ibid. Xi" 7. f. 191. — Xi» 9. f. 27S v°, 27 février 1342 : le parlement corrige la date d'un arrêt daté faussement de 1338 alors qu'il avait été rendu en 1337. — Le 22 juin 1514, se présente un procès en cas de proposition d'erreur contre un arrêt de 1505 : Xla 4857. f. 187 v\

(7) Novembre 1479 : Ordonn. t. XVIII. p. 516. — Cf. Papon. op. cit. L. XIX. titre 8. n° 5. — Imbert, op. cit. loc. cit. n°" 7 et 12.