GG REQUÊTE CIVILE

i "2. Requête civile. — En plus de la proposition d'erreur, il y eut plus tard, un autre moyen de recours contre les jugements : la requête civile « espèce de demande en restitution contre un juge-

• ment souverain que l'on prétend avoir été rendu par le dol de

* l'une des parties ou par l'omission des défenses légitimes de l'autre » (Fleury) (1). Elle existait au xive siècle et avait été empruntée au uroit canonique (2). On priait le juge par voie de supplique, de requête, de réformer sa sentence; elle n'avait donc lieu que contre les arrêts rendus en dernier ressort, contre les autres il y avait l'appel. Selon qu'elle semblait bien ou mal fondée le parlement l'admettait ou la refusait (3). S'il l'acceptait, il en prévenait les parties et leur fixait un délai pour qu'elles se tinssent prêtes à voir reviser le procès (4); il pouvait y avoir lieu à une enquête.

Les principales causes de nullité des arrêts ont été énumérées par Bouteiller (5) :

Quand le juge condamne le procureur sans condamner le plaideur, quand il y a eu de faux témoins, des pièces fausses, et qu'on les a utilisés, quand la sentence est contraire au droit écrit ou aux coutumes en vigueur dans le pays, enfin quand elle a été rendue par quelqu'un qui n'est pas un juge.

Le terme de requête civile s'appliquait aussi à toute requête adressée au juge, pendant le procès avant le jugement définitif (6)

(1) Fleury: Institution du droit français. 7e partie, chap. XVI.— G. Louet: Recueil d'aucuns notables arrests donnés en la cour de Parlement de Paris, édition revue par J. Brodeau : p. 310, n° XII. Genève, Gamonet, 1618, in-4".

(2) Glasson. art. laud. loc. cit. p. 507. — Pardessus, op. cit. pp. 81, 82, enseigne que l'amendement du XIIIe siècle est l'origine de la requête civile.

(3) Requêtes civiles acceptées: Arch. Nat. X1" 1478. f. 2.— f. 204,8 avril 1404: requête de Gille Deschamps, aumônier du Roi. — Requêtes civiles rejettes : X!M478. f. 238. 16 novembre 1405. — X»a 1479. f. 20 v, 19 mars 1408. — Xu 1480. f. 15, 5 avril 1415.— Cette requête était enregistrée : X1" 1505. f. 9, 23 nov. 1499 ; (la requête est rejetée, son auteur paiera les dépens).

(4) Arch. Nat., X11 1478. f. 238 v°, 17 nov. 1405: la requête admise, les parties auront à procéder en la chambre des Enquêtes « par préfixion au lendemain de la « Saint Jehan. »

(5) Bouteiller. L. II. titre XIII. p. 766. — cf. Masuer : XXXIV. g ». - Imbert, loc. cit. n° 13 et Enchîridion v°. Nullités.

(6) Arch. Nat., X1* 1478. f. 238, 16 nov. 1405 : requête refusée et la cour adjugea l'évêque de Lodève le profit des défauts prononcés contre l'auteur de la requête, Jean le Vasseur; <■>• dernier est déclin de ses défenses: il n'y