REQUÊTE CIVILE — RECORD DE COUR

et au recours au Roi pour obtenir l'exemption, de l'amende due pour mal appelé (1).

g 3. Record de Cour. — L'institution des greffiers et de leur registre d'audience fut d'une grande utilité pour aider à la revision des procès et à la correction des arrêts (2). Avant on était réduit au record de Cour, c'est-à-dire à recourir à la mémoire des juges. Ce record servait aussi, on le sait, à une époque où la preuve écrite n'était pas encore la règle et pour suppléer aux actes omis quand, à l'origine, les registres ne se trouvaient pas tenus régulièrement.

Il se maintint encore un peu, après l'institution du greffe, et servait à rappeler ce qui avait été demandé ou plaidé, ce que comprenait une enquête (3), et spécialement dans les questions féodales (4).

aura qu'une litiscontestation ; l'évêque « fera ses faitz » et après l'enquête le parlement fera droit.

(1) Arch. Nat., X1* 22 f. 2 v°, 4 mars 1370 : Colart Sebelet, de Ghàlons, pauvre homme, adresse au Roi une requête civile pour être exempté de l'amende de 60 livres qu'il avait méritée par suite de l'annulation de son appel. Le roi adresse la requête au parlement et lui mande de satisfaire Sebelet. En conséquence, le parlement lève l'amende et rend les biens mis sous séquestre (en garantie de paiement) et les biens des fidéjusseurs qu'il pourrait avoir.

{2) H. Lot: Essai sur l'histoire et l'organisation du greffe du parlement depuis les origines jusqu'au XVI" s. (positions de thèse présentées à l'Ecole des chartes 1857-1858). — Essai sur l'authenticité et le caractère officiel des Olim. — Grùn : notice citée, chap. VI. — et surtout Langlois : De monuraentis ad priorem curiee régis judiciariae historiam pertinentibus, chap I. — le même : Les origines du Parlement de Paris. (Revue historique, t. XLII. 1890 et tirage à part. p. 20.)

(3) A. Tardif: op. cit. pp. 122, 123. — Grùn. loc. cit. p. CIL— Arch. Nat. X1a 9. f. 453 v°, 454 : 24 mai 1343 -. les dépens avaient été omis dans la rédaction d'un arrêt rendu par Pierre de Gugnières, le plaideur demanda qu'il y eut record atin que Gugnières pût dire s'il avait fixé les dépens.

(4) Ibid., X,a 7. f. 88, 2 déc. 1335 : « habitoque recordo curie nostre super hiis que proposuerant dicte partes ». X1* 9. f. 422 v° à 423 v, 1 février 1343 : « prout per registrum seu recordum curie nostre sciri poterat. »