I. ARBITRAGE. IL ACCORD

Avant de s'en remettre à la procédure longue et fort coûteuse du parlement, les parties avaient souvent la sagesse de choisir des arbitres, de leur soumettre le différend et elles promettaient d'exécuter leur sentence. Parfois le parlement, mû par un sentiment de conciliation, engageait les plaideurs à recourir à l'arbitrage et, avec leur assentiment, désignait comme arbitres des conseillers et même des présidents (1).

Les arbitres pouvaient « cognoistre sommairement et de plain » tout ce qui concernait l'affaire, « ordre de droit gardé ». Mais leur rôle demandait du savoir et du zèle : « se par compromis faict et « passé, arbitres sont prins entre deux parties, et dure leur povoir « certain temps de dens lequel ils ne facent pas bonne diligence « au gré d'une d'icelles parties, icelle partie peut faire ajourner « devant le juge ordinaire les arbitres pour procéder eu renoni cer » (2). Pour que la décision fût valable, tous les arbitres devaient être présents (3). Si les deux arbitres ne s'entendaient pas, un troisième était appelé; mais afin d'éviter tous retards, le parlement fixait souvent dès le début le nombre des arbitres à trois (4) .

(1) Bibl. Nat. Mss. fr. 21, 309. f. 576. — Arch. Nat. X1* 16. f. 26, 31 janvier 1373, dans son procès contre Jean Regnault de Poitiers, Pierre Boschet, d'accord avec son adversaire, soumit le différend à l'arbitrage du premier président Guillaume de Séris et de l'abbé de Si Maixent.

(2) D'Ableiges pp. 606, 607. — Bouteiller, L. II. titre 3, p. 693 : « arbitrage « est une volonté ou puissance donnée à aucun, qui entreprendre le veut, ;i « déterminer et prononcer sur le débat des parties ce que raison en donne. *

(3) Masuer, VIL g 14.

(4) Arch. Nat. X" 12. f. 25, 17 mai 1317 : les trois arbitres, sont ; Pierre de la Forêt, avocat du roi, Dreu Jourdain et Robert le Co(j, avocats au parlemenl

Certaines causes : « restitutio in integrum », mariage, procès criminels, cas réservés aux tribunaux supérieurs, n'admettaient pas l'arbitrage (1).

Les arbitres interrogeaient, comme les commissaires, les témoins produits (2).

D'après Bouteiller voici les principales conditions requises pour qu'un arbitrage fut valable : Les parties devaient s'obliger sous serment à exécuter la sentence des arbitres et ceux-ci devaient fixer aux parties le jour, l'heure et le lieu de l'arbitrage et infliger une peine à la partie qui, malgré son serment, ne se conformerait pas à la sentence (3).

Lorsque le parlement désignait des arbitres il déclarait ordinairement que leur sentence vaudrait comme un arrêt (4) et, en conséquence, il lui reconnaissait d'avance force exécutoire (5). Les

Il s'agissait d'un cas de nouvelleté entre Jean Foursi, avocat du roi et Jean Comtet, neveu et héritier de Gui Comtet, notaire royal, pour une maison, rue St-Marcel, touchant celle du comte de Saint-Pol. Leur sentence vaudra a ut « arrestum in ipsa curia de recenti latum. »

(1) Masuer VII g. 1. notes : 2, 3, 4.— Bouteiller. p. 698.

(2) Masuer VII § 4. — Arch. Nat. Xla 6. f. 3. « lite igitur super hiis coram « dictis arbitris légitime contestata, testibus hinc inde tam super principali « quam super pluribus reprobacionibus hinc inde propositis productis et a examinatis. »

(3) Bouteiller, p. 694.— A. Tardif: le droit privé au XIII' siècle, pp. 14., 15. — L'obligation, sous la menace d'une peine, de se soumettre à la sentence des arbitres est un emprunt au droit classique romain (Cod. Grégor. L. 5. I. 10.— Gode Justin. L. 12. 11.56, Nov. 82. c. 11.— Gode Théodos.L. 2. II. 9.)— En Vermandois la sentence arbitrale devait être exécutée sous peine d'amende, cf. Arch. Nat. Xla 9. f. 405., 30 nov. 1342 : « promittentes ordinacionem et « sentenciam dictorum arbitrorum ratam et gratam habere et inviolabiliter « observare sub pena duorum milium librarum turonensium a parte resiliente « seu dicto et sentencie arbitrali non obtempérante, solvendarum. » — Les arbitres ne pouvaient condamner « à mort droite ne civile. » (Langlois : Textes cités, n° CV. g. 13. an. 1270).

(4) Arch. Nat. Xla 12. f. 25, 17 mai 1347 : « Ut arrestum in ipsa curia de « recenti latum. » — Olim. t. II. p. 119. n° XXXVI. an. 1278, arrêt rendu par le connétable Ilumbcrt de Baujeu, pris comme arbitre du consentement du roi.

(5) Jbid., XIa 11. f. 213 et 214 V, 10 mai 1348 : procès et arrêt obligeant une partie à remplir les conditions fixées par les arbitres que les parties ont choisis. En appel le parlement confirme cet arrêt et condamne l'appelant aux dépens et à l'amende : « Gum coram gentibus Requestarum palacii nostri

parties restaient libres de stipuler qu'elles n'appelleraient pas delà sentence des arbitres (1) et l'ordonnance de décembre 1303 défendit même d'une manière générale de porter au parlement les appels des sentences rendues par les arbitres, arbitrateurs ou amiables compositeurs (2). Maucreux, Bouteiller distinguent ces diverses qualifications (3) mais le parlement les emploie comme synonymes (4).

Malgré l'ordonnance de 1303, les appels des sentences arbitrales continuèrent, comme avant, à venir à la cour (5).

Ces arbitrages n'étaient pas nécessairement demandés au début du procès, ils pouvaient être réclamés pendant l'instance même,

« Parisius a nobis super hoc deputatis dilectus Petrus de Villanis, miles et « consiliarius noster, ac procurator noster peciissent certain sententiam pro « ipso milite et contra Nicolaum de Cresperiis et Petrum le Braconnier, cives « parisienses per Johannem Lupi, canonicum parisiensetn et dilectum Guil- « lelmum d'Orli, clericum nostrum, arbitros, arbitraires et amicabiles com- « posilores, perdictas gentes electos lalam, per quam ipsi arbitri pronuncia- « verant quod, deductis omnibus que dicti cives tradiderant et solverant « prefato militi, ipsi solverent sibi septem libras et septem solidos et per hoc « remanerent quitti de hiisque dictus miles petebat a dictis civibus ratione « sui salarii.. . » ce salaire était dû pour les 40 jours qu'il avait vaqué à l'arbitrage.

(1) Masuer. VII. g 10.

(2) Ordonn. t. III. p. 649. article 2 avec la restriction « nisi partes aut ipso- « rum altéra de jure suo inibi debeant litigare. »

(3) Bouteiller, p. C94. —Maucreux. f° 5.

(4) Arch. Nat. X1* 6. f. 51, 31 mai 1329 : « coram arbitro seu amicabili compositore. »— Xla 7. f. 60 v°, 29 juillet 1335, « arbitrum, arbitratorem, seu amicabilem compositorem, a dictis elcctum partibus. »— X1* 8. f. 141, 22 déc, 1341.— f. 252 v°, 7 déc. 1342.— X1' 11. f. 213 ct214vo10 mai 1348, texte déjà cité.— X1* 19. f. 126., 14 mars 1336.

(5) Appels avant l'ordonnance de 1363 : Olim. t. III. p. 51. n° XVII. an. 1301.— Arch. Nat. X1» 6. f. 36, 18 mars 1321).— X»1 7. f. 60 v\ 29 juillet 1335: Jean la Gogue, chevalier, tuteur et curateur de Jean de Belleville appelle « a quadam senlentia seu ordinacione arbitrali contra ipsum et pro Robino « des Landes... lata » — f. 139: 15 juin 1336.— X" 8. f. Ul, 22 déc. 1240: l'appelant, Nicolas de la Chapelle, marchand de vins, est débouté et condamné aux dépens que taxera le parlement. — f. 252 v°, 7 déc. 1342 : des parties appellent au bailli de Vermandois de la sentence rendue par Jean de Bucy et Jean de Parigny qu'elles ont pris comme arbitres ; le bailli refuse de recevoir leur appel, alors elles appellent au parlement (pu les condamne aux dépens et à l'amende. — Appels après l'ordonnance : X1' 19. f. 126, 14 mars 1366 : « Cum a quadam sentencia per certos arbitros, arbitratores seu amieuu biles compositores a partibus inl'rascriptis promittentibus eorum senteiuie.

et quand l'affaire se trouvait déjà introduite au parlement par la voie de l'appel (1). Aussi bien les parties demeuraient toujours libres de ramener à la cour, dans l'état où elle était, l'affaire déjà confiée aux arbitres (2).

La mort ou la maladie de l'un des arbitres ou de l'une des parties, l'expiration du délai fixé (3), l'injure grave faite par une partie à un arbitre, le fait pour une partie de devenir son ennemi ou son adversaire, et enfin l'obligation pour les arbitres de s'en aller, mettaient fin à l'arbitrage (4).

Personne ne pouvait être contraint à se constituer arbitre, mais après acceptation, le juge avait le droit de forcer à remplir la fonction (5).

Les fonctions d'arbitre demandaient de la science, de la capacité juridique, de la prudence et de la considération, aussi le premier venu ne pouvait s'en charger. La femme, le serf, le sourd, le mineur de 1 4 ans, l'excommunié, ne pouvaient jamais être arbitres. Certaines affaires spéciales entraînaient d'autres incapacités : en matière spirituelle un laïque est incapable d'arbitrage à moins d'une permission spéciale de 1 evêque ou de l'official, ou encore à condition qu'un clerc soit nommé avec lui ; le pupille ne peut être arbitre pour son tuteur, ni le mineur de plus de 14 ans pour son père ; le juge ordinaire des parties ne pouvait être choisi. Cependant si un de ces derniers cas d'incapacité ne se révélait qu'après l'arbitrage, celui-ci demeurait valable (6).

« dicto seu ordinationi stare sub pena quingentorum francorum auri electos <r lata... fuisset ad nostram parlamenti curiam pro parte dicti Jacobi appella- « tum... »— X** 8302. f. 4, 3 juillet 1415. — X** 95. f. 272, mai 1465: appel de la sentence d'un arbitre ou amiable compositeur — Xla 103. f. 17 v°, 22déc.

(1) Arch. Nai. X*» 6. f. 202, 23 déc. 1331.

(2) Ibid. f. 3, 26 novembre : « dictaque causa, de consensu dictarum parte cium curie nostre in statu quo crat coram dictis arbitris, remissa. »

(3) Marner VII. §. 13.— Bouteiller. pp. 696, 698, 699.

(4) Bouteiller, p. 696.

(5) Bouteiller, p. 694.

(6) D'Ableiges, loc. cit. — Bouteiller, p. 696. — Masuer, Vil, \ 6, 7, 8, 9, 15.

Dans beaucoup de cas les arbitres arrivaient à éviter les procès, à ne condamner personne et à ménager entre les parties un accord, une transaction.

On pouvait transiger en toute cause « excepté de faict de corps, de cas criminel et de mariage et de toute autre cause spirituelle et de servage. s Il fallait avoir soin de bien préciser par paroles ou par écrit les points sur lesquels on entendait transiger (1).

Lorsque le procès avait été commencé au parlement, mais avant la litiscontestation (2), les parties qui désiraient s'accorder devaient à l'origine obtenir l'autorisation du Roi puis ensuite do la cour (laquelle consultait encore le procureur du roi), autrement elles payaient une amende (3); en pratique ce-

(1) D'Ableiges, p. 606. — Mail creux; f° 5 v. « De toutes causes puet-on a compromettre excepté estât de corps, criminel, mariaige, et toutes aultres « causes espérituelles. » Il est à noter que d'Ableiges a copié Maucreux.

(2) Arch. Nat. Xla 13 f. 9 v°, 9 janvier 1351 : le roi permet d'accorder parce que « n'est pas ancor litiscontestation faite en la dicte 'cause d'appel, si « comme ils dient, les dictes parties puissent accorder ensemble et ainsi a comme dit est, sans nous paier pour ce aucune amende. » — Xla 12, f. 92, 10 mars 1318.

(3) Le consentement était ordinairement demandé, d'abord au roi, par la voie de la chancellerie ; ce consentement accordé était notifié par lettres royaux au parlement qui le confirmait, v. X1" 9, f. .">77 v", 9 mai 1343, cf. f. 7 v°, 18 février 1339. — Papon. L. VI. titre III, n° G : Gilledes Forets l'aide ce chef une amende de 40 livres parisis, an. 1386, nos 7, 8. — Du llreuil XXVI, g 12. —Le Coq: : Quest. CCXLVIII, an. 1392. — Guêrard: Cartulaire de N.-D. de Paris, t. III, pp. 335, 338, 24 avril et 14 août 1343. — Arch. Nat. Xu 7, f. 1, 22 nov. 1334. « Dicte partes inter se concordare seu pacificare valeant absque prestacione emende ». f. 2 V, 10 déc. 1334 « plaçait nostre curie quod... dicte parles inter se possint pacificare sine amenda. » — f. 82 et 83, v, 12 déc. 1333 : remise de l'amende encourue à condition que si l'accord n'est pas conclu au jour fixé, les parties reviendront devant le bailli de la sentence duquel elles avaient appelé. — f. 86, accord permis, 24 janvier 1336. - X" 9, f. 6, 23 janvier 1339. - X" 10, f. 29, 21 avril 1344. — X1:i 12, f. 27, 27 mars 1317 : le procureur du roi consent à ce qu'il y ait accord. — f. 92, 10 mars 1348 : les lettres royaux autorisant

pendant l'accord pouvait se conclure sans que le parlement ait été prévenu, pourvu que cet accord fût fait sous réserve du consentement de cette cour ; alors en effet l'adversaire n'avait pas plus moyen de s'opposer à l'homologation que si le consentement avait été préalablement obtenu (1), et, en outre, les parties ne pouvaient revenir sur cet accord avant que le parlement consulté postérieurement n'ait donné son avis (2). Si le plus souvent le parlement autorisait et recevait les accords, quelquefois aussi il les refusait (3).

L'acceptation par le parlement et l'homologation qui la suivait, étaient fort utiles, car une fois obtenues, et pas avant, l'accord de-

l'accord sont du 21 septembre 1347, elles déclarent que la ;< cause est entière « et n"a pas encore été plaidoiée ne commencié à plaidoier en notre parle- « ment. » — f. 133, 28 août 1348 : le parlement siégeant au conseil autorise un accord. — Xla 15, f. 4 v°, 13 décembre 1352 : accord permis, après avis du procureur général, « ipsisque litteris nostris procuratori nostro generali « parlamenti nostri exhibitis, pro jure nostro ad hoc ut ipsas impugnaret si a sibi expediens videretur, qui in aliquo non impugnavit. » — Xla 1473, f. 3,98 v°, 16 avril 1387 « les parties ont congé d'accorder. » — Xla 4797, f. 130, 6 janvier 1434 : accord permis. — A la chambre des Comptes les accords étaient admis mais autorisés par le parlement: « De Johanne Liebe de la Vac- « querie pro quadam emenda ad quam fuit in caméra compotorum condem- « natus XIII» die aprilis ultimo preteriti pro accordo per eum facto cum « domina de Senne sine licentia curie, lite pendente, LX 1. p. » 7 mars 1378. H. Moranvillé: Extraits des journaux du trésor n° 277. Bibl. de l'Ecole des Chartes 1888, p. 375.

Les Requêtes de l'Hôtel autorisaient aussi des accords : Xla 23, f. 278, 4 déc. 1373.

(H Papon, loc, cit. n» 9, an. 1390. — Bibl. de l'Ecole des Chartes 1873, p. 231, n° XII : cédule de la dame de Joinville qui envoie un accord conclu avec ses adversaires et prie son procureur, Jean Quéniot, de le faire accepter par le parlement; — n" XIII : supplique des habitants de Bray au parlement afin qu'il donne son consentement à un accord qu'ils ont conclu — les 2 actes sont de 1389. — Arch. Nat. Xla 12, f. 94, 10 mars 1348 : accord conclu i retento super hoc curie nostre beneplacito, qua confessione et reco- « gnitione sic factis, dicte curia nostra dictum accordum gratum habens « dicta (sic) partes ab ipsa curia, de dictorum procuratorum consensu, licen- « ciavit sine emenda. »

(2) Le Coq : quest. CCX, an 1390.

(3) Arch. Nat, Xla 1478, f. 247, 7 janvier 1405 : la cour charge le greffier de dire à P. de Craon, à son fils Antoine et au sire de Honcourt, qu'elle ne peut recevoir leur accord mais qu'ils s'adressent au Chàtelet — X1' 1479, f. 211 v% 10 août 1412, accord reçu. —X1* 89, f. 128 10, mai 1460 « racione « rescisionis et adnullacionis certi accordi. »

venait obligatoire (1), lors même qu'une partie s'y fut opposée (2). Ce résultat avait le grand avantage de l'aire cesser ie procès, d'cmpécher la prononciation d'un arrêt (3) ou, tout au moins, d'amener le jugement à se régler sur l'accord (4).

En prévision d'un accord presque certain, et déjà autorisé (5), les plaideurs demandaient, et ordinairement obtenaient que le

(1) Le Coq: quest. CXXVIII an. 1387. — Popon : L. VI, titre VI, n° 5, 27 septembre 1421. — En autorisant un accord le parlement ajoutait : o Dum tamen « acordum, si quod fecerint, ad dies predictos (baillivie sue) apportent. » (Xu 13, f. 27, 31, 28 février et 5 avril 1351). — « Quod quidem partes ipse « eidem curie apportare seu remittere tenebuntur ad dies baillivie turonen- « sis nostri proximo venturi parlamenti » (Xla 9, f. 387, 20 juin 1343). — Accord homologué à condition de payer au Roi une amende de 20 livres parisis et 10 livres parisis pour la chapelle de la grande salle du palais (Griin : Notice citée p. CLXXXÏ). — Accord homologué : entre Jean Chuffart, chanoine, et le chapitre de Saint-Marcel (Xlc 141. cf. Tuetcy : Introduction au journal d'un bourgeois de Paris, p. XLII). — 13 mai 1449 : homologation de l'accord conclu entre le duc de Bourbonnais et le chapitre de Saint-Germain-l'Auxerrois pour le paiement des cens, rentes, etc. (Titres de la maison ducale de Bourbon, n° 5830). Cette homologation était suivie de l'enregistrement de l'accord, v. Titres cités, nos 6505 à 6508, 18 janvier 1472 : enregistrement de 4 accords.

(2) Arch. Nat. Xla 26, f. 216, 12 mai 1377 : accord confirmé malgré l'opposition d'une partie qui ne voulait pas s'y soumettre. — A défaut des parties, leurs procureurs étaient invités à dire s'ils consentaient à essayer de s'accorder : Olim. t. II, p. 388, n° XVII, an. 1295. — X1» 12, f. 94, 10 mars 1438.

(3) « De causa prioris Sancti Genri, prope Lectoram nichil fuit actum quia « composituni fuit, ut dicitur, » an. 1289. Langlois: Rouleaux d'arrêts, loc. cit. 1889, p. 51. — Arch. Nat. Xia 1469, f. 77, 5 déc. 1364 : « presens « arrestum non fuit prolatum quia partes concordarunt inter se de licencia « curie, die Va deeembris anno LXIII. »

(4) Arch. Nat. X"' 9, f. 387, 20 juin 1313. - X»« 12, f. 104, 10 avril 1348 : le roi invite Ilumbert Botonier, docteur en décret, Pierre du Boisvair et Pierre du Vernet, docteur es lois, à juger le procès pendant au parlement entre Gui, comte de Forez et son frère Renaud, conformément à l'accord intervenu entre eux.

(5) « Respectata causa in eodem statu, sub spe pacis, usque ad aliud parce Lamenum Candelose». an. 1277. — « Episcopus Petragoricensis supersedit totaliter in suo negocio, sub spe pacis » (Langlois : Rouleaux cités, loe. cit. 1887, pp. 541. 547). — Thésaurus novus aneedotorum t. 11, p. Innocent VI prie Jean le Bon de surseoir à un ajournement contre Guillaume de Beaufort alin que l'on puisse arriver a une conciliation. — Aivh. Nat. X" 28, f. 54, 13 mai 1379. — X' , f. 26, pièce 3, 30 mai 1322 • la cause « dou Baigneur de tlraon et dou conte de Rouci est continué en espérance