PROCÉDURE EN CAS D'ACCORD

procès fût suspendu et demeurât en l'état. Si l'accord n'avait pu se conclure, l'affaire suivait son cours (1).

Quelle était la procédure en cas d'accord?

Les dossiers d'accord comprennent ordinairement 1) la procuration délivrée par les parties à leurs mandataires, afin qu'ils poursuivent l'accord, en leur lieu et place ; si les parties s'entendaient directement entre elles, cette procuration n'existait naturellement pas;

2) La permission ou congé d'accorder obtenu régulièrement, acte (ou plutôt supplique) sous forme authentique, délivré par la chancellerie ou par les Requêtes de l'Hôtel, et nécessaire à la validité de l'accord. Dans cet acte était insérée l'exemption de l'amende due pour la non poursuite de l'appel. En effet, la plupart dutemp?, au parlement, les accords étaient demandés ou conclus dans une cause déjà jugée en première instance et venue à la cour par voie d'appel (2) ; or, l'accord ayant pour but d'arrêter l'effet de cet appel, l'amende ordinaire de 60 livres, pouvait être réclamée pour cette

de pes jesques au parlement prouchain. » — Xu 8302, f. 42 v°, 10 septembre 1415 : « la cause céans naguères introduite entre maistre Jehan « et Raoul, les Vavasseurs, frères, d'une part, et les religieux, prieur et « couvent des Célestins d'Ambert, est continué en estât et sur espérance « d'accord jusques aux jours de Vermandois proucbains venant : et ou cas « que dedens les dits jours, les dictes parties ne seront d'accord, elles pro- « céderont en leur cause en Testât qu'elle estoit au jour que l'assignation en « fut faicte céans, et comme elles eussent peu fere alors. »

(1) Arch. Nat. Xla 9, f. 387, 20 juin 1343. « Si vero dicte partes inter se « concordare non possunt redibunt in dicta curia ad dictos dies processuri « in causis predictis prout justicia suadebit. »

(2) Griïn : op. cit. pp. CXII-GXIV. — //. Lot : Frais de justice, loc. cit. p. 219 et Bibl. de l'Ecole des Chartes, an. 1875, p. 231 n°s XII. XIII; ibid. p. 230, 231, lettres de plaideurs autorisant leurs procureurs à accorder; ann. 1386 et 1389, p. 229 : lettre du procureur Thomas Petit ainsi autorisé à son confrère Jean Sergent. — Arch. Nat. Xla 9, f. 7 v°, 18 février 1339, f. 362 v°, 18 juillet 1342; f. 363 : 16 nov. 1342. — X1' 10, f. 16 ; 12 et 16 février 1344 : Lettres royaux autorisant un accord : « laquelle cause d'appel de l'audience ou jugié du bailli de Senz, ou son « lieutenant n'a pas été encore ouverte, ne demande faite en icelle, mais est « le procès sur un incident, et les dictes parties soient en voie d'accort. » Le roi mande au parlement de permettre l'accord « non obstant que par adjornement empêtré par le dit P (ierre d'Aquigny, bourgeois de Paris) et » exécuté, la dite cause d'appel soit dévolue en parlement devant dit, et que « en icelui le dit P. qui est un simple homs, ne se soit présenté aus jours de