IV. Procédure criminelle

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I. 1334. 11 décembre. — Mandement au bailli d'Amiens. L'appel de Pierre-aux-Vaches lui est renvoyé et il devra protéger l'appelant pendant le procès 221

II. 1336. 2 mars. — L'appel de Pierre de Chamilly est déclaré nul parce que l'ajournement n'a pas été fait dans le temps voulu et parce que le bailli d'Anjou qui avait rendu l'arrêt n'avait pas été intimé « principaliter ». L'appelant paiera l'amende et les dépens. 221

III. 1336. 28 avril. — Philippe VI mande aux membres du parlement qu'il a autorisé André de Chauvigny, sire de Chateauroux, à délaisser son appel età retourner devant la courdu duc de Bourgogne, sans payer l'amende de 60 livres 222

IV. 1354. 24 novembre. — Ordonnance de Jean le Bon sur l'appel. La renonciation à l'appel dans le délai de 8 jours est obligatoire et sans exception 223

V. 1364. 12 novembre. — Ordonnance de Charles V en la chambre du parlement. Quiconque ne poursuivra pas son appel aux Requêtes du Palais, paiera une amende de 60 sous parisis. Les avocats et les procureurs doivent se présenter quand leur cause est appelée, sinon ils seront mis à l'amende. Sur les produits de ces amendes, 30 livres parisis seront employées pour la messe qui se chante chaque jour au Palais, et le surplus sera donné à l'Hôtel-Dieu. . . 224

VI. 1399. 17 juin. — Condamnation à l'amende de 60 livres pour avoir mal appelé ou mal jugé 225