I Comm

temps prendre part, pendant les premières années du règne, presque ouvertement, à tous les conseils de cabinet; et Fox paraît avoir été déconcerté, en 1806, par la violence de l'opposition qui s'est déchaînée lorsqull a appelé Lord Ellenborough, pourvu des mêmes fonctions judiciaires que lord Mansfield, à faire partie de son ministère ^ Mais il est une quatrième cour dont le président, le Lord Chancelier, siège, en vertu de ses fonctions, dans tous les cabinets. Il est révocable comme les autres ministres. Il est une sorte de ministre hors cadre qui se considère comme relevant, plus directement que ses collègues, de la volonté du monarque, et moins solidaire que les autres des décisions collectives du ministère. C'est le Chancelier qui, dans les provinces, nomme tous les juges de paix, tous les officiers de la milice. On allègue que, dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, il juge au civil et non au criminel, que, par suite, sa participation à l'exercice de fonctions proprement executives est moins périlleuse pour la liberté des sujets. Mais, dans le cas d'une « pétition de droits », quand le sujet est plaignant contre la couronne, c'est lui qui doit décider. Dans le cas où un pair est jugé par les autres pairs, c'est lui qui préside en qualité de lord high steward. Pendant que le Parlement siège, ses pouvoirs sont limités, il n'exerce à la Chambre des Lords que des fonctions présidentielles. Mais, pendant les vacances, c'est lui qui déclare la loi dans tous les cas. Il a le pouvoir de convoquer un nombre déterminé de pairs, pour jouer le rôle de jurés, et d'exercer, avec leur assistance, exactement les mêmes fonctions qu'exerce, au Banc du Roi ou aux Plaids Communs, le Lord Chief Justice. En la personne du Lord Chancelier, la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire se trouve nettement abolie : ce qu'il faut voir, c'est dans quelle mesure, en fait, ce haut fonctionnaire pourra et voudra se faire, dans les Cabinets, l'agent d'une politique autoritaire et absolutiste. Une fois de plus, le problème de savoir dans quelle mesure le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif, nous ramène à cet autre problème de savoir dans

1. Voir los dôhals, //. of L., 3 mnrs 1806 (Pari. Deb., vol. VI, p. 2;).3); //. of C, li infirs 1800 (Id., Ibid., p. 286). Voir im particulier un discours do Canning (Id., Ibid., p. 2i)8). — Dans une lettre à Wilhcrforcc, en date du 4 fév. 1806 (Privale Papers of IVilberforce, pp. 12.') sqq.), lord Ellenborough plaide les circonstances atténuantes : « ... In acceplinp; il I hâve stipulated that I should not l)c expected to attend oxccpt (in particularly important occasions, and on such occasions some of my predecesors and particularly Lord Mansfield has, 1 understood, l>een called upon for his advico, fiiid indeed, in virtue of rny oath as Privy (>ouncillor, 1 ain hound to give that advico when required » — Chester est un county palatine, (jui a ses triliunaux indf'-pendants, composés d'un Chamberlain et d'un Chief Justice, lin 1814, le ministère donne à Sir William Garrow, Atlorney (îeneral, le poste de Chief Justice of Chester. Sir William (i/irrnw rcs-ic de représenter le lioiir;' (i'Kvc. if' •■ ■ ' ■ NMnriicv Ci-neral. Voir les proposai.mi> <\r Uomilly, H. of C. I im,,i isll oi. \\\||, p. 338).

quelle mesure le pouvoir exécutif lui-même est indépendant à l'égard du chef du pouvoir exécutif* : nous avons vu plus haut comme Tinstitution du cabinet responsable tranche le problème au détriment du pouvoir monarchique.

Dans les tribunaux anglais régnent tous les ABUS. PREMIERES , , , , ,r^ » . . i, • .

RÉFORMES abus dont nous avons déjà constate 1 existence

dans les autres services de l'administration centrale. Sinécures : charges dont le titulaire touche le traitement, tandis qu'un personnage subalterne exerce la fonction. Paiement par « épices » : le corps judiciaire se trouve directement intéressé à prolonger la procédure, et les délais de la justice anglaise, principalement dans la Cour de Chancellerie, sont devenus légendaires. Vente d'un certain nombre d'emplois inférieurs, au profit des chefs hiérarchiques : la pratique persiste dans les tribunaux, après avoir été abolie en 1809 dans les bureaux. Alors môme que le juge n'a pas le droit de mettre un poste en vente, il stipule avec celui qu'il nomriie le partage des « épices » : une part fixe, aussi modique que possible, est seule laissée au petit fonctionnaire. Tous ces abus soulèvent dans l'opinion les mêmes protestations que les autres abus administratifs : Bentham, réformateur du droit pénal, du droit civil, du régime pénitentiaire et de l'organisation judiciaire, a commencé de réunir autour de lui un groupe de disciples enthousiastes. Ici comme ailleurs, la correction des abus est engagée : la réforme des cours de justice écossaises a montré, en 1807, que l'on pouvait modifier l'organisation judiciaire, sans ébranler l'ordre social -. Aussi bien, la réforme judiciaire s'accomplit, semb,le-t-il, plus lentement que la réforme administrative proprement dite : elle se heurte à des résistances particulièrement fortes.

Se plaint-on de l'.interminable lenteur des procès engagés devant la

1. Sur le point de savoir s'il convient de séparer les deux pouvoirs législatif et judiciaire, un orateur parlementaire, lord Saint-John, s'inscrit formellement en faux contre la doctrine de Montesquieu {H. of L., 3 mars 1806. — Pari. Deb., vol. VI, p. 261) : Such a doctrine in that house could never be recognized as a part of the law or constitution of England, where it had uniformly been the practice to blend, in repeated instances, the judicial and législative character. This servcd to prove how little, relative to the constitution of this country, could be gathered from Montesquieu. He should look to better sources for information upon that subject, namely, the Statute Book, and the practice and usage of the country. — Cf. le discours prononcé par Fox, le môme jour, à la Chambre des Communes (Pari. Deb., vol. VI, p. 308).

2. 48 Geo. III, c. 151. — Sur cette réforme, voir Cockburn, Memorials of his Urne, pp. 219 sqq., 244 sqq. ; et Life of Jeffrey, vol. I, pp. 176-177; llomilly, Memoirs, vol. II, pp. 163 sqq. — Walter Scott a critiqué la réforme dans un article de VEdinburgli Aniiml Regisier (1808, part. 2, pp. 342 sqq. — Cf. Lockhart, Life of Walter Scott, vol. III, pp. 266 sqq.). — De même Bentham, à un point de vue très différent. Scotch Reform considercd with référence to the planproposed in the late Parliament ..., 1808 (IFor/cs, vol. V, p. 1 sqq.).

Gourde Chancellerie? Lord Eldon, au lieu de simplifier la procédure, crée un poste nouveau, et s'adjoint un Vice-Chancelier' : ce sera une retraite pour un fidèle serviteur du parti tory, TAttorney General, Sir Thomas Plumer. Demande-t-on Tabolition du paiement par « épices » et de la vente des places? Les juges répliquent que, si on supprime leur casuel, leur traitement ne suffit pas à les faire vivre. Ils demandent, ils obtiennent, avant toute réforme, qu'on augmente leurs traitements, et qu'on leur accorde des pensions fixées par la loi-. La nature même des institutions judiciaires paraît tendre, en Angleterre, à perpétuer les abus. Pas de séparation tranchée, et en conséquence pas de rivalité professionnelle entrç les avocats et les juges : comment les réformateurs pourraient-ils donc trouver, chez les avocats, des alliés bien zélés, lorsqu'il s'agit d'attaquer les vices d'une corporation à laquelle eux-mêmes appartiennent? Pas de séparation tranchée, et en conséquence pas d'animosité héréditaire entre les juges et l'aristocratie parlementaire : comment compter alors sur le Parlement pour mener une guerre ardente aux désordres de l'organisation judiciaire? Cette organisation judiciaire est, nous l'avons vu, une organisation confuse. Une fois de plus, il nous faut reviser l'interprétation proposée par Montesquieu de la constitution anglaise : les deux définitions qu'il énonçait — constitution fondée sur la division des pouvoirs, constitution mixte — ne sont pas équivalentes, et la deuxième est la plus exacte. Le gouvernement britannique n'est pas un gouvernement où tous les pouvoirs sont exactement distingués. C'est un gouvernement où tous les éléments sont mêlés, où tous les pouvoirs empiètent les uns sur les autres. L'erreur commise par George III a été de croire qu'il pouvait, à la faveur de cette confusion, augmenter subreptice- , ment l'influence du pouvoir exécutif sur les deux autres pouvoirs. En \ fait, un ensemble d'usages, maintenant plus que séculaires, et contre \ l<;s<{uels la réaction tory a été impuissante, protège les juges, et tous les fonctionnaires aussi i)i('n (jiic les juges, contre les velléités auto-