Le 12 juillet. — 39 Geo. III, c
3. 39 and 40 Geo. III, c. 106. — Une autre loi (41 Geo. III, c. 38) est insignifiante; elle corrige une ou deux négligences de rédaction.
4. En ce qui concerne les critiques de l'Opposition, voir a) pour la première loi, H. of C, 26 juin 1799 {Pari. Reg., vol. LXXI, p. 63), H. of C, 9 juillet 1799 (Pari. Reg., vol. LXXI, pp. 562 sqq). CL Journal oflady Holland, vol. II, p. 101-102. —6) pour la deuxième loi, H. ofC, 13 et 30 juin, 22 juillet 1800 (Pari. Reg., vol. LXXIV, p. 110 sqq., 218 sqq., 459 sqq). Aucune allusion à ces débats ne se trouve dans le recueil de Cobbett, la Parliamentary History. Stephen a donc littéralement raison d'écrire {Hist. of Criminal Law, vol. III, p. 208) que « in the Parliamentary History for 1799 and 1800 there is no account of any debate on thèse Acts ». Mais on a l'impression erronée, lorsqu'on le lit, et lorsqu'on lit après lui Mr. et Mrs. Webb {Hist. of Trade Vnionism, p. 63 n.), que les deux Combination Acts n'ont pas été discutés au Parlement. D'où probablement les jugements faux trop souvent portés sur la législation de 1799-1800. Mr. George Howell {Labour Leaders and Labour Movemenis, p. 23) dit que la loi de 1800 est une aggravation
une procédure sommaire pour frapper les délits de coalition, un seul Juge de Paix pourra désormais condamner. L'appel à la Cour des Sessions Trimestrielles est illusoire, puisque l'appelant doit déposer une caution de vingt livres sterling : quel ouvrier dispose de vingt livres sterling?
Telle est la loi à l'opération de laquelle les ouvriers se trouvent soumis depuis une quinzaine d'années : reste à savoir comment elle est appliquée. Le gouvernement anglais n'est pas un gouvernement policier, il est faiblement armé pour la répression de l'illégalité. Les patrons ont demandé au pouvoir exécutif de prendre l'initiative des poursuites contre les coalitions illégales : VAttorney General a refusé. Ils hésitent, d'autre part, à porter plainte : ce serait provoquer des représailles ouvrières, une de ces cessations concertées de travail que l'on se propose justement de prévenir 1. On ne fait donc pas la chasse aux organisations ouvrières. On attend qu'il se produise une grève, a strike, suivant l'expression qui commence à entrer dans l'usage 2. Alors on frappe durement, les meneurs sont condamnés à la prison, les fonds sont confisqués. Mais, en temps ordinaire, les associations ouvrières sont tolérées ; il peut même arriver, dans certains cas exceptionnels, que la tolérance soit avouée, presque légale.
C'est ainsi qu'en 1803, nous voyons se constituer à Leeds une association de drapiers, ihe Clolhiers' Community, gouvernée par une comité élu, qui prétend imposer la limitation du nombre des apprentis, et recueille des fonds pour assister les membres malades et les veuves des membres défunts. Une Commission parlementaire, chargée en 1906 de faire une enquête sur les conditions du travail dans l'industrie lainière, ne songe pas sérieusement à contester la légitimité de ce groupements Nous avons affaire ici à une de ces industries où la
de la loi de 179S) : c'est le conlruire qui est vrai. Mr. Dicey {Law and Opinion in Engleuid, p. 9'<)) écrit : « The men who pnssed the great Combination Acts were not despots ... The Pnrliament of 1800 ... contained among its members Fox ». Mais tout le parti de Fox a fait une vive opposition à la législation nouvelle.
1. Sur les difficultés d'application de la loi de 1800, voir une lettre de Perceval, alors Attorney gênerai, à lord Hawkesbury (le futur lord Liverpool), 5 oct. 1804 : Yonge, Life of lord Liverpool, vol. I, pp. 160 sqq. — Cf. John Blackner, History of NoUingham. p. 233.
2. Kn 171)7, Eden (State of tha Poor, vol. I, p. 382) éprouve encore le besoin d'expliquer le terme à se» lecteurs : A paper maker ... entered into a combination with his fellovv workmen lo « striko », as it is called, or leave oIT vvorking. — Le mot est encore écrit en italiques dans une coupure des journal de nov. 1810, (jui se trouve dans les papiers de F. IMnc(! (Add. Hrit. Mus. 27 7i)!), f. 93,4). — L'expression courante est « to turn out », Report ... on the Woollen Manufacture, 1806, Min. of eu., p. 369. — Min. of eu, on the Calico Printers' Pétition, 1804, pp. 7, 8, 17.
3. Report ... on ... Woollen Manufactories, 1800, pp. lG-16; et Min, of eu., p. 40 : Are you aware of the existence of any law which authorizes the seizure of funds belonging lo such societiesî — No, I am not awan; of it. — Ar<! you not aware that by tho Corn-
transformation du régime de la production ne s'opère que d'une manière partielle. A côté du travail des fabriques subsiste le travail à domicile. Les organisations ouvrières participent encore de la corporation de métier, de même qu'elles participent déjà du syndicat : elles sont composées tout à la fois de patrons et d'ouvriers qui sont d'accord pour s'efforcer de maintenir intact l'ancien régime industriel contre le régime des grandes usines. Dès lors il devient difficile de les considérer comme constituant une des coalitions illégales définies par la loi de 1800'. De même encore, à Spitalfields, près de la Cité, dans l'industrie de la soie, ouvriers d'une part et patrons de l'autre constituent deux sociétés qui recueillent des fonds, élisent des administrateurs, et se chargent de débattre toutes les questions relatives aux prix de série dont la loi exige la fixation par les Juges de Paix. Les deux sociétés sont illégales; l'une et l'autre devraient être condamnées s'il y avait plainte. Mais il n'y a pas plainte puisque ouvriers et patrons sont d'accord ; et le système du contrat collectif prévaut à Spitalfields, au su de tout le monde, en marge de la loi ^.
La législation laisse même un expédient à la disposition des ouvriers, s'ils veulent mettre leurs fonds à l'abri de la saisie : ils peuvent faire enregistrer leurs associations comme friendly societies, sociétés de secours mutuel '. Les plus anciennes datent du commencement du xviii^ siècle, mais elles se sont multipliées depuis une soixantaine d'années. Une statistique dressée en 1803 en compte 9 672 groupant 704 350 membres *. Elles inspirent aux classes dirigeantes un sentiment mixte d'inquiétude et de sympathie. C'est généralement dans le cabaret de l'endroit qu'est placé le siège de la société de secours mutuel, et le cabaret est en môme temps l'auberge où viennent loger les ouvriers chômeurs en quête de travail ^ Le cabaretier est le trésorier; les membres de la société remettent entre ses mains deux ou trois pence de cotisations hebdomadaires : ils recevront s'ils tombent malades, six ou sept shillings de secours par semaine. Chaque mois, parfois chaque semaine, les associés se réunissent. Ils se divertissent et boivent jusqu'à une heure avancée. Que se passe-t-il, que se dit-il, dans les banquets qui sont un des rites obligatoires des sociétés de
bination Act, passed in 1799, those funds became tangible if kept together after a certain period? — I do not consider it as a combination; I do net know that I ever read the Combination Act in my life.
