John Morley, Burke, p
4. Pour une liste des « sinécures » administratives subsistant aux environs de 1815, voir First, Second and Third Report from the Select Committee on Sinécure Offices, 20 juin 1810, 18 juin 1811, 23 avril 1812; et First Report from the Select Committee on Finance, 27 mars 1817.
de proportion avec la fonction, postes administratifs dont le traitement est touché par un individu pendant qu'un suppléant accomplit la fonction à bas prix. Le roi peut, en distribuant des faveurs administratives, se créer une clientèle, acheter une coterie, et empêcher, en s'appuyant sur elle, que la volonté du pays s'exprime librement à la Chambre des Communes.
Voilà le réquisitoire des whigs. Mais les tories, ceux qu'on appelait à la fin du xviii'^ siècle les « amis du roi », tiennent un autre langage. Le jeu des institutions parlementaires, telles qu'elles fonctionnent en Angleterre, compromet, à les en croire, la prospérité et l'existence du pays. Il ne faut pas dire qu'il soumet la politique étrangère et l'administration intérieure au contrôle de la volonté générale : il les livre aux intrigues des fonctions aristocratiques, aux caprices de quelques grandes familles. Le roi est le chef d'un parti nouveau, supérieur aux factions, inspiré par la préoccupation des intérêts généraux et permanents de la nation. « Lutter contre l'esprit de parti, voilà un des principaux devoirs, une des plus nobles occupations d'un roi * » : ainsi s'exprime le tory Thomas Gisborne. Pour tenir tête aux chefs des grandes « connexions », aux Cavendish ou aux Russell, qui pourrait reprocher à George III de faire appel à des Hommes nouveaux, et de disposer en leur faveur des postes administratifs? « La Chambre des Communes, demande lord Castlereagh, est-elle si aristocratique qu'elle veuille interdire à des hommes de grand mérite et de naissance obscure toute participation aux fonctions publiques^? » Les places administratives se trouveraient donc être, suivant cette interprétation très défendable, l'enjeu d'une bataille qui se livre entre le roi et les grandes familles whîgs. Bataille rude, inégale, pourraient ajouter les tories : tant est grande, dans la constitution britannique, la prépondérance de l'élément parlementaire et aristocratique sur l'élément monarchique.
1. Gishorno, Dulics of Man, éd. 1793; vol. I, pp. 38-39. Gisborne continue : « To counli^nance it, is lo encourage inlercsled nobles and aspiring commoners, faclious orators, ueedy and profligate adventurers, to associate in bands and confederacies for thc purpose of obtruding themsclves inlo ail the offices of Government; and under Ihe naine and garb of servants, of iinposing on thc Monarch and on tlie people chains too slrong to be broken. — Cf. ibid., pp. VA, 034. — Cf. Diary of lord Colchcster, vol. I, p. .322 : Hardwicke.ii Addington, 24 oct. 1801 : The greal objcicl toUie Iving's Minister in the exercise of patronage, must be the management of llie l'arliament, and the (juiet and ord(!rly government of the counlry.
2. //. of C. 29 mars 1813 (Pari. Deb., vol. XXV, p. 400). — Cf. //. of C. 4 mai IS12, dise, du ChuDceliiT de l'Kchitjuier : It vvas only by sucli [ilaces as thèse Ibat llie crown had now the power of prevailing on nien to accepl of ofdces, who were not completely indepeudent in their fortunes, and who were obliged to look to their own ••xertion» for tti'- maiiitciiaricc and provision of their families (Pari. Deb., vol. XXII, I». 1171).
La division constitutionnelle des pouvoirs, si Ton en croit les whigs, donne au roi le droit de nommer les fonctionnaires, et de se constituer ainsi une influence illégitime, dangereuse pour l'équilibre des pouvoirs. Or, cela serait vrai, si la division du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif s'accomplissait avec toute la rigueur que la théorie exige. Mais une constitution « mixte » ou « complexe », comme est la constitution britannique, ne saurait, par essence, définir avec une exactitude mathématique les fonctions de chacune des puissances de l'État. Les « pouvoirs » empiètent les uns sur les autres. Toute la question est de savoir si ces empiétements sont favorables ou défavorables à la prérogative royale.
Blackstone considère le roi comme étant non seulement chef du pouvoir exécutif, mais « partie constituante du pouvoir législatif», et lui attribue, en cette qualité, le droit de rejeter telles mesures, votées par le Parlement, dont il désapprouve l'adoption K II lui attribue, en d'autres termes, un droit de veto sur les décisions prises par les deux Chambres : ce serait autant de gagné pour la prérogative. Mais, en fait, le roi tory, depuis qu'il est monté sur le trône, n'a jamais eu l'occasion d'appliquer, sur ce point, le doctrine de Blackstome. Toutes les fois qu'il y a eu, sur une mesure déterminée, conflit d'opinion entre le roi et son cabinet, il est arrivé de deux choses l'une. Ou bien la majorité parlementaire, effrayée, dans l'état de malaise où se trouve i l'Europe, à l'idée de provoquer en Angleterre une crise constitution- 1 nelle, a consenti à ajourner la question, afin d'éviter le conflit. Ou bien i le roi a prononcé la dissolution du Parlement, et obtenu de l'électorat, laprès la dissolution, une majorité nouvelle, dont les vues ont été en ^harmonie avec les siennes. Jamais George III n'a empiété sur les foncitions du pouvoir législatif : jamais il n'a ouvertement touché aux vieux Usages qui assuraient, vis-à-vis de son autorité, l'indépendance du Parlement, à ceux mêmes qui organisaient un perpétuel empiétement du pouvoir législatif sur les fonctions propres au chef du pouvoir exécutif. Si les whigs du xviir siècle n'ont pu, malgré des tentatives répétées, placer à la tête des services publics de simples commissions parlementaires, et assurer ainsi la complète subordination du pouvoir
1. I Comm., 261. — Il convient d'ajouter que sur ce point les jurisconsultes tory n'étaient pas d'accord. En 179."), George III, au sujet de la question de l'émancipation catholique, consulta le Ghief Justice du Banc du Roi, lord Kenyon, et par son intermédiaire, l'Attorncy General, Sir John Scott (le futur lord Eldon) : le serment prêté à lui lors du couronnement ne lui faisait-il pas un devoir d'opposer son veto à toute loi qui émanciperait politiquement les catholiques? Lord Kenyon et Sir John Scott déclarèrent que non (voir G. T. Kenyon, Life of lord Kenyon, pp. 305 sqq.; en particulier, pp. 317 et 320).
exécutif au pouvoir législatifs il n'en est pas moins vrai que les chefs des services administratifs, les ministres, sont membres du Parlement, et responsables devant le Parlement des mesures qu'ils prennent, des nominations qu'ils font, de la manière dont ils exécutent les volontés présumées des représentants du pays. Dans le « Cabinet^ » s'opère la confusion des deux pouvoirs, législatif et exécutif : par eux s'opère, inversement, une séparation de pouvoirs à laquelle Montesquieu ne fait pas allusion. Séparation entre les agents effectifs du pouvoir exécutif, d'une part, et, d'autre part, le chef même du pouvoir exécutif, déclaré en principe non responsable des démarches de ses agents. Telle était la pratique gouvernementale au temps des deux premiers Georges. Malgré les ingérences de George III dans la politique du royaume, elle n'a guère changé depuis lors. William Pitt, chef du cabinet, incarne, autant et plus que George III, le nouveau toryisme triomphant : or la dictature parlementaire qu'il a exercée pendant les quinze dernières années du xviii" siècle, ne différait pas sensiblement de la dictature parlementaire exercée, trente ans plus tôt, par son père, chef et tribun du parti whig.
Les whigs accusent encore le roi de miner la constitution, en recou- \ rant à des moyens subreptices et indirects. Ils reconnaissent donc, par là même, que le roi est trop faible pour la violer ouvertement. En fait, non seulement la prérogative royale, au cours du présent règne, n'a pas augmenté; mais elle a positivement diminué. George III, en montant sur le trône, a, par un acte gracieux, renoncé aux revenus de ses biens héréditaires, et désiré que dorénavant, perçus comme tous les autres revenus de l'État, ils fussent absorbés dans le montant de la liste civile*. Il a, plus tard, vu limiter le droit qu'il s'arrogeait de distribuer des pensions : pour l'Angleterre, pour l'Irlande, pour l'Ecosse, un chiffre a été fixé, que les pensions ne devraient point
1. Incidonls qui ont miKMK-, ("ii IG'.tO, la forinalioa du Roard of Trade and Plantations, Pari. Hist., vol. V, p. <J77; Burnet's Hist. of his own Tiine„('A. 1833, vol. IV, p. 294; Burkc, Speech on Economical Rcform, Works, vol. IH, pp. 32.") sqq. — Easl India Rill de 1783, voir Ann. JReg., 1784, p. ;>'.»; Lccky, England in thc XVJIItk century, vol. V, pp. 231 H([q.
2. Il convient d'ajouter, pour être cxacl. iim- tous les miiiislrcs responsables ne sont pas inemliros du « Cabinet ». Tous les iiieiiibrcs du CabintU ne; sont mftmo pas toujours consul té.s, quand il s'af^it de prendre une mesure grave. Y o'ir Journal oflady Ilolland, 8 mars 1807 (vol. II, p. 211) : Tbere is an expédition to be uridertaken, vvbich, on accoiinl of Erskine's extraordinary impudence in talking, is lo be kept a secret from the Cabincît, and only known to a few. — Sur l'orfçanisation du Cabinet à cette t^poque, voir des détails intéressants chez lord Ilolland, Mcmoirs of thc Whiij Party, vol. Il, pp. 84, 87, 88. — Cette distinction entre un • inner • et un « outer Cabinet • était encore plus marquée au xvin" siècle : voir Anson, Laiu and Custom of Ihc Constitution, 3' éd., vol. II, pp. 100 sqq.
