Geo. III, c
dépassera U impeachment est la procédure quasi judiciaire en vertu de laquelle le Parlement sanctionne la responsabilité des agents du pouvoir exécutif : la couronne a perdu, en 1791, le droit d'interrompre cette procédure en prononçant la dissolution du Parlement-. A deux reprises, en 1788 et en 1811, le roi étant devenu incapable d'exercer ses fonctions, le Parlement a refusé de procéder par voie d'adresse, et d'inviter le prince de Galles à vouloir bien occuper le poste de Régent, en vertu d'un droit que sa naissance lui confère. Chaque fois, le Parlement a pris sur lui de désigner, par une loi, celui qui devait exercer le pouvoir exécutif suprême, et de définir les limites dans lesquelles ce droit serait renfermé. Bien plus, ce sont les whigs qui, chaque fois, ont défendu la première thèse, parce qu'elle était favorable aux prétentions du prince de Galles, et que le prince de Galles passait pour être le chef de leur faction; ce sont les tories qui ont fait prévaloir, contre les whigs, la vieille thèse whig de la prépondérance parlementaire.
L'opposition whig dénonce enfin les services administratifs. Elle a raison : ces abus font scandale. Mais ils datent du temps où le parti whig dominait; et le seul reproche que l'on puisse adresser maintenant aux cabinets du parti tory, c'est de ne les avoir pas abolis en arrivant au pouvoir. En réalité, on peut soutenir que ces abus, loin d'être favorables aux aspirations absolutistes, sont, tout au contraire, de nature à perpétuer dans les bureaux la prépondérance du whiggisme aristocratique.
Une bureaucratie d'origine bourgeoise ou plébéienne, médiocrement payée, nourrirait des sentiments de jalousie à l'égard de la haute aristocratie; un monarque autoritaire pourrait s'appuyer sur une bureaucratie ainsi constituée pour tenir tête à l'arrogance des chefs de grandes familles. Mais ces grosses places, ces sinécures, dont nous avons déjà parlé, ont été constituées pour satisfaire les appétits de cette oligarchie elle-même ==; et les hauts fonctionnaires, solidement retranchés dans
1. 22 Geo. III, c. 82. — 33 Geo. III, c. 34 (Ireland). — 50 Geo. III, c. 111. — May, Const. Hisl., vol. I, pp, 21.ï, 217.
2. 26 Geo. III, c. 96. — 43 Geo. III, c. 123. — Pellew, Life of lord Sidmoutk, vol. I, p. 81 ; Adolphus, British Empire, vol. I, p. 291; Pari. Hist., vol. XXIX, pp. 523, 343; Anson, Law and Custoin of the Consiitiition, vol. I, pp. 365-366. Mais il convient de remarquer qu'à partir du procès de lord Melville (1804), la procédure d'impeachment tombe en désuétude : « laid aside (écrit Townsend, Mem. of the H. of Commojis, vol. II, p. 336), like the battle axe of Richard Cœur-de-Lion, too heavy for modem arms to wield with effect; or, like the sword of the Black Prince, or a relie in the Sanctuary, rather an objectof révérence than of terror, more honourable in its rust than in its edge. May it long continue in abeyancc, like anothcr valued privilège of the Gommons — their power of refusing the supplies — undisturbed as the royal veto ». Le temps des conflits entre la Couronne et le Parlement est passé : ce sont d'autres problèmes qui se posent à présent.
3. Les adversaires mêmes des abus le reconnaissent, et admettent que les sinécures,
leurs postes, défient Fautorité royale. L'aristocratie anglaise a travaillé, et travaille avec succès, à établir la règle de l'inamovibilité des hauts fonctionnaires*. Toute fonction conférée à vie est considérée, par les juristes et le Parlement, comme étant la propriété, le freehold du détenteur : on ne peut alors faire une révocation, supprimer un emploi, ou même seulement en modifier la nature, sans violer le principe de la propriété individuelle-. L'usage s'est même établi de conférer certains postes « avec réversibilité^ » : l'acte qui confère le titre spécifie qu'à la mort du titulaire le poste reviendra soit à son fils soit à toute autre personne désignée. Parfois l'acte nomme, d'un seul coup, trois titulaires successifs pour une même fonction. Une espèce de mainmorte se constitue ainsi dans les bureaux anglais. Ajoutez qu'en 1815 les fonctionnaires ont perdu le droit de disposer, moyennant argent, des emplois subalternes. De sorte que, même dans les services où, en sa qualité de chef du pouvoir exécutif, il aurait dû régner en maître, George 111 n'a pas été un souverain, mais seulement un suze^
bien distribuées, auraient cet avantage de maintenir intact le prestige de la vieille aristocratie. « They now serve, écrit Gobbett, Political Register, 1" mars 1806, or ought to serve, the purpose of rewarding public services, services well known and universally acknowledged ; and, which is not less essential to the maintenance of the monarchy and the welfare of the state, for the purpose of upholding and cherishing those amongst the ancient nobility and gentry, who otherwise might fall into a state that vvould inevitably bring disgrâce upon rank, and would, thereby, leave us no aristocracy but that of vvealth, 10 000 times more grinding and insolent than the lords of the worst of feudal times ». — Edmond Burke, vingt-cinq ans auparavant, dans son Speech on Economical Reform (Works, vol. II, pp. 238-239), s'exprimait de môme : « When we look over this exchequer list, we flud it flUed with Iho descendants of the Walpoles, of the Pelhams, of the Townshends; names to whom the country owes its liberties, and to whom His Majesty owes his crown ... May such fountains never be dried up! May they ever flow with their original purity, and refresh and fructify the commonweallh, for âges! » En conséquence, il demande que l'on réduise les traitements attachés h ces grosses sinécures, mais non pas que l'on supprime les sinécures elles-mêmes.
1. Lorsque le roi, en 1810, a été atteint d'aliénation mentale et que le désarroi a régné dans le Cabinet, lord Grenville, un des chefs de l'Opposition, a profité de ce qu'il occupait le poste à^Audilor of the Exchequer pour embarrasser le parti au pouvoir en opposant son veto à toute émission d'argent par le Trésor (Goart of Emjland under the Prince Hcgcni, vol. I, p. 15).
2. Rurke, Speech on Economical Reform, 1780(IForto, vol. III, p. 308). — Les Tellerships of tlie Exchequer ont été réformés en 1784, et les bénéfices réduits ù un traitement fixe de 4 000 I. Mais les détenteurs actuels sont laissés en jouissance des énormes émoluments auxquels ils avaient droit avant la réforme : or le marquis de Buckingham, un des Tellers (jue la réforme n'atteint pas, meurt seulement en 1813; lord Camden mourra seulement en 1840 (voir Examiner, 21 fév. 1813).
3. In reversion, ou for joint lives wilh benrfU of survivorship. — En 1782, une patente accorde le poste de Clerk of Ihc Parliamcnl, après décès de Mr. Ashiey Cowper, alors octogénaire, à Samuel Slrutt, et à George Rose « in reversion ». La jouissance du poste commence pour George Rose en 1793; elle représente un revenu de 3 278 I.; et il en assure la « réversion » h «on fils aîné (Diarirs ... of George Rose, vol. I, pp. 25 sqq. — Cobbelt, Prtpcr againsl Gold, ii-ller XXVII, July 20, 1811; Pol. Rcq., vol. XX, p. 09).
rain : la bureaucratie de Londres présentait, à beaucoup d'égards, les .caractères d'une féodalité héréditaire'.
« Nous voulons, prétendent les orateurs de l'Opposition, en réformant l'administration, empêcher de se constituer dans la nation un pouvoir bureaucratique et une monarchie autoritaire. » — « Prétention absurde, répliquent les orateurs ministériels; ces abus eux-mêmes, auxquels vous vous en prenez, ont pour effet de limiter la prérogative royale, et de protéger l'indépendance de l'aristocratie contre l'arbitraire monarchique. » Comment s'étonner que l'opinion assiste, avec un scepticisme croissant, à une querelle, où visiblement les deux partis poursuivent des fins intéressées? En 1784, quand la question a été posée de savoir si le « patronage » des Indes Orientales appartiendrait à une commission nommée par le Parlement ou à un ministre nommé par le roi, le pays s'est franchement prononcé pour le roi contre les grandes familles parlementaires. Tout récemment, en 1812, les whigs, sur le point de s'emparer du pouvoir, ont vainement voulu empêcher le Régent de choisir, à sa guise et sans le contrôle des ministres, les officiers de sa maison : le Régent a obtenu gain de cause, et les chefs de l'Opposition ont été désappointés de voir que l'opinion publique ne les appuyait point •^. Le pays veut tout simplement la réforme des abus, quels qu'en soient les bénéficiaires : et les classes moyennes peuvent se réjouir de constater que, sous la pression des nouvelles idées démocratiques, par le fait môme de la rivalité des deux partis, la réforme des abus a commencé.
Elle a commence le jour ou, George III LA RÉFORME ^ •/• ir i,- . .• j, i •. i
ADMINISTRATIVE ayant manifesté 1 mtention d exploiter à son
profit tous ces désordres anciens, le parti whig a pris l'alarme, et essayé de redevenir un parti de protestation populaire. Edmund Burke, le grand orateur des w^higs, a ouvert la campagne en 1780, réclamé une « réforme économique ^ » — nous
1. Miss Edgeworth, Patronage, chap. ix : Thus the forms of homage and the rights of vassalage are altered : the compétition for faveur having succeeded to the dépendance for protection, the feudal lord of ancient times could ill compete in power with the influence of the modem political patron.
2. Voir lettre de Thomas Grenville au marquis de Buckingham, 10 juin 1812 (Court of England uunder the Prince Régent, vol. I, p. 379). — Sur cette question, cf. ibid., vol. I, pp. 355-357 : Minute of a Conversation between Lords Grey and Grenville and Lord Moira, 6 juin 1812, et H. of G., 16 janv., 27 janv. 1812; H. of L., 7 fév. 1812 (Pari. Deb., vol. XXI, pp. 151 sqq., 331 sqq., 689 sqq.).
3. Speech on Economical Reform, 1780 {Works, vol. III, pp. 229 sqq.). — On trouvera un tableau d'ensemble, et une appréciation, très empreinte naturellement d'optimisme gouvernemental, du mouvement de réforme administrative, dans le discours prononcé par George Rose à la Chambre des Communes, le 2 juin 1809, et publié par lui en bro-
(lirions une « réforme administrative » ; et, pendant cinq années de crises, c'est la question de la « réforme économique » qui a fait les frais des grands débats parlementaires. Les whigs. Fox et ses amis, étaientils dans l'Opposition? Ils sommaient le parti des « Amis du Roi » de l'accomplir. Parvenaient-ils un instant à s'emparer du pouvoir? L'autre parti leur reprochait la timidité qu'ils mettaient à réaliser leur programme réformateur. Deux grandes commissions * passèrent en revue, dans une longue série de rapports, l'ensemble des services administratifs, critiquèrent les abus, proposèrent des remèdes. On réduisit le laps de temps pendant lequel les fonds de l'État demeuraient à la disposition des chefs de service; on enleva, dans certains cas, aux chefs de service la faculté de considérer ces fonds comme leur appartenant en usufruit; dans certains cas, on substitua le système des traitements fixes au système des « épices » ; on réduisit le nombre des postes inutiles, et de ceux où la fonction utile était accomplie par un suppléant. On réforma le Trésor, l'Échiquier, les Douanes, V Excise, l'Amirauté-. Pitt, ministre tory, voulait établir un contraste entre l'activité réformatrice de sa politique et l'inertie dont avait fait preuve l'oligarchie vvhig au temps de sa prépondérance.
Vinrent les révolutions de Paris, la guerre avec la France. Pitt et Burke se réconcilièrent et se trouvèrent appartenir à un même parti de gouvernement, constitué pour la défense de toutes les traditions, de tous les abus, contre la propagande jacobine, La politique de guerre poussait d'ailleurs aux dépenses. Au lieu d'économiser sur les services existants, on créa des services : un Secrétariat d'État pour la guerre, une nouvelle direction de l'artillerie '. Mais cinq années ne
churc sous le tilro : Observations respccting the public expenditnre and the influence of the crown, 1810. — Bontham a publié en réponse son : Defcnce of Economy against the ri(jhl hon. Edmund Burke (Works, vol. V, pp. 278, 591)).
1. 20 Geo. III, c. 54 : for appoinling and enabling Commissioners to examine, tako, and slale the public accounts of the Kingdorn ; nnd to report what balances are in the hands of accounlant», which inay be applied to the public service and what defects tbere are in the présent mode of receiving, collecting, issuing, und accounting for public money; and in what more expcdilious and eiïectual, and less expcnsivc manner, the said services can in future Jje regulated and carried on for the bcnellt of the public. — 2.5 Geo. III, c. 19 : for appointing Commissioners to enquire into the fées, gratuities, perquisites, and émoluments, which are or lately bave been received in the several public ofUces to be therein mentioned; to examine into any abuses which may exist in the same; and lo report such observations as shall occur to Ihem, for the better conducling and managing the business transacted in the said offices. — Voir//. ofC, 17 fév., 8 mars 1785 (Pari. Reg., vol. XVII, pp. 180 sqcj., 334 sqq.).
2. 22 Geo. 111. c. 75 (Offices in the Plantations); — 22 Geo. III, c 81, et 23 Geo. III, c. 82 (Paymastcrsbip of the Forces); — 22 Geo. III, c. 82 (Civil Lisl); — 23 Geo. III, c. 82 (Exchequer); - 24 Geo. III, c. 38 (Tax Office; Exchequer); — 25 Geo. III, c. 31 (Trensurership nf Ihe Navy); — 25 Geo. III, c. 52 (for better audiling public accounts); — 27 Geo. m, c. 13 (Customa and Excise); — 2« Geo. 111, c. 04 (Customs).
• 3. La réforme d*; l'administration du Trésor, commencée; en 1782, est achevée en 1703,
s'étaient pas écoulées, que l'agitation réformatrice était reprise. Pitt ayant demandé au Parlement, en 1797, la nomination d'une commission d'enquête sur l'état des finances publiques, le Parlement exige une extension de l'enquête : elle portera, comme il y a quinze ans, sur tous les services, sur les réformes qui ont été accomplies, sur ce qui reste à faire*. Après la paix d'Amiens, après la reprise des hostilités, à mesure que s'use le prestige du parti gouvernemental, le mouvement réformateur devient plus actif. Lord Saint- Vincent assainit l'administration de la marine ^ le duc d'York, l'administration de la guerre^. Lord Melville, premier lord de l'Amirauté, ayant été accusé de tirer un profit personnel des fonds temporairement confiés à sa charge, toute la question des « trésoreries subordonnées » se trouve remise sur le tapis ; en 1806, un ministère de coalition, dont les chefs du parti whig sont membres, règle la question par une mesure qui porte sur l'ensemble desservices^ En 1809, à la suite de révélations scandaleuses, une loi interdit la mise en vente des fonctions publiques^. En 1812, un bill est introduit pour l'abolition des sinécures : avec l'argent dont on fera l'économie, on constituera un fonds de retraite pour les fonctionnaires publics. Le bill est rejeté par les Lords, à deux reprises; mais au cours des débats une grosse sinécure, le Paymastership of Widows Pensions, est brusquement abolie : c'est un affront
sur des rapports en date de 1789, 1792 et 1793. — En conséquence de deux rapports présentés par les Commissioners of the Customs nommés en 1789, un projet de loi pour l'abolition des fées payés aux « Outdoor Offlcers » des Douanes est préparé en 1792; puis la question en reste là. — On voit que l'arrêt du mouvement coïncide exactement avec l'ouverture des hostilités.
1. H. of C. 13 mars 1797 (Pari. Reg., vol. LXIV, pp. 27 sqq. — Lois réformatrices subséquemment votées : 38 Geo. III, c. 89 (abolition du Sait Board : fonctions transférées à l'Excise); — 38 Geo. III, c. 86 (abolition des sinécures dans les douanes); — 39 Geo. III, c. 83 (abolition des Auditors of the Land Revenue in England and Wales).
2. 43 Geo. III, c. 16 : for appointing Commissioners to enquire and examine into any irregularities, frauds, or abuses which are or hâve been practised by persons employed in the several naval departments therein mentioned, and in the business of Prize Agency ; and to report such observations as shall occur to them, for preventing such irregularities, frauds and abuses, and for the better conducting and managing the business of the said departments, and of Prize Agency, in future. — Continued, 45 Geo. III, c. 46, until the end of the next session of Parliament.
3. 45 Geo. III, c. 47 : to appoint Commissioners to enquire and examine into the public expenditure and the conduct of public business, in the military departments there mentioned ; and to report such observations as shaH occur to them for correcting or preventing any abuses and irregularities and for the better conducting and maniging the business of the said departments : to contine in force for two years, and from thenco until the expiration of six weeks after the commencement of the then next session of Parliament.
4. 46 Geo. III, c. 141. Voir Ann. Reg., 1806, pp. 78 sqq. — A cette loi générale il faut joindre une série de lois de détail, pour la réorganisation de la comptabilité des bureaux : le ministère Pitt avait inauguré le mouvement par la loi 45 Geo. 111, c. 58, portant sur le Paymastership General.
