IV Comm

2. 34 Geo. III, c. 54 (23 mai 1794). — 35 Geo. III, c. 3 (5 février 1795). — 38 Geo. III, c. 36 (21 avril 1798). — 39 Geo. III, c. 15, 44 (9 janv., 20 mai 1799); — 39 and 40 Geo. III, c. 20 (28 février 1800); — 41 Geo. III, c. 32 (31 déc. 1800); — 41 Geo. III (United Kingdom), c. 26 (18 avril 1801).

3. 36 Geo. III, c. 8 — renouvelée (41 Geo. III, c. 26), « until six weeks after the commencement of the next session of Parliament ».

4. 39 Geo. III, c. 79 (12 juillet 1799). — Adde une loi contre l'administration de serments illégaux (37 Geo. III, c. 123, 1797).

membres la prestation d'un serment non reconnu par la loi, et toutes les fédérations de sociétés : la peine prévue est de sept ans de déportation. A cette loi, dirigée contre les associations politiques, vient s'en ajouter une autre, dirigée contre les associations ouvrières. Elle interdit les coalitions formées en vue d'obtenir des relèvements de salaires, et donne aux Juges de Paix le droit de condamner sommairement toutes les infractions à cette loi. Voté en 1799 à titre temporaire, le Combinaiion 4c/ est, sous une forme légèrement modifiée, rendu perpétuel en 1800*. Ainsi, au moment où, de l'autre côté de la Manche, la république jacobine touchait à sa fin, s'organisait en Angleterre toute une législation dirigée contre le droit de réunion et le droit d'association.

Quel a été le succès de cette législation? Il semble bien que la loi sur les coalitions ouvrières soit demeurée dans une grande mesure inopérante, et que les hommes d'État anglais, faute d'une police efficace, aient généralement évité d'engager avec les coalitions ouvrières une lutte dont l'issue aurait été humiliante pour l'autorité. Observons d'ailleurs que la liberté des associations religieuses reste intacte, les « lois pénales » jadis édictées contre les catholiques sont ou abrogées, ou de plus en plus mal appliquées. Les sectes méthodistes prospèrent, leurs réunions en plein air se multiplient, et leur organisation vient de recevoir la consécration de la loi. Mais ce n'est ni de la vie religieuse ni de la vie économique de la nation que nous nous occupons pour l'instant. Le problème qui se pose, c'est de savoir dans quelle mesure la vie politique du pays a été atteinte par les lois répressives dont nous avons donné l'énumération.

Or, s'il est vrai que le mouvement de propagande par les associations démocratiques a traversé d'abord une période de décadence, il est certain qu'il tend, depuis une dizaine d'années, à prendre un nouvel essor. "A la fin de 1806 s'est constitué à Londres le Middlesex Club, dont les membres, au nombre de trois cents environ, versent un droit d'entrée d'une guinée et une cotisation annuelle d'une demiguinée : le but est d'assainir la vie politique, de la soustraire à la double influence de l'aristocratie et de l'argent, et d'assurer l'élection de candidats démocrates, tout en évitant à ceux-ci les ennuis et les frais ruineux d'une campagne électorale *. D'autres groupements se sont formés sur le m6me modèle à Bristol, à Westminster'; et il faut