G«o. III, c. 81 ; 40 Geo. III, c

2. Cobbctl's Pol. lieg., oct. 25, 1806 (vol. X, pp. 662 sqcj.).

3. Sur lu PatrioUc and Constilulional Association de Bristol, voir Col»i)eU's PoUtical fieijister, Aug. 8, 1807 (vol. XII, pp. 210 sq«i.). — Sur le Wcslminster Club for promotiwj Parliamenlary Hcform, voir Examiner, uov. 8, 1812. — Ce deruier Club est plus déinocrnlique que le Middlesex Club fondé en 1806 : il demando une colisatioD de 6 d. seule-

Yoir dans ces sociétés — qui d'ailleurs ne tombent pas sous le coup de la loi, puisqu'elles ne sont ni secrètes ni fédérées entre elles — les premiers rudiments de la future organisation démocratique des grands partis parlementaires. Vers la même époque, le vieux major Cartwright reprend la propagande en faveur du suffrage universel et, sous son impulsion, se fondent, à travers le pays, la Société des « Amis de la Réforme Parlementaire », le Hampden Club, VUnion Society K De 1812 à 1814, les associations « luddites » jettent le désordre dans les districts industriels du Yorkshire, du Cheshire et du Lancashire ; et le Cabinet, non content de les faire tomber sous le coup des lois existantes, obtient du Parlement une nouvelle loi répressive. Sans doute les sociétés de propagande qu'organise Cartwright sont aussi pacifiques et aussi inoffensives que leur chef. Sans doute aussi les assotions « luddites » sont des coalitions ouvrières plutôt que des associations politiques ; elles n'ont ni programme ni doctrine ; elles visent à la destruction des machines et des fabriques, non au changement de la forme du gouvernement. Est-il cependant possible d'envisager l'avenir sans appréhension, et de ne point prévoir le jour où, les deux formes d'agitation venant à se confondre, le gouvernement se trouvera aux prises avec un mouvement révolutionnaire beaucoup plus redoutable que le mouvement « jacobin » de 1795? Contre les vieilles traditions d'indiscipline du peuple anglais, la réaction tory est impuissante.

Comment, à vrai dire, abolir la liberté d'association sans abolir le droit de réunion? Or, jamais il n'a été possible aux ministres de George III de le supprimer radicalement. Les « assemblées de comté » {coiinty meetings) sont une institution régulière, à beaucoup d'égards conservatrice, un usage antique et sacré : il a été expressément spécifié, en 1795, que la loi nouvelle ne s'applique pas aux assemblées de comté. C'est le sheriff qui lance la convocation. La coutume veut que seuls les francs-tenanciers électeurs dans le comté prennent part à la réunion, La conclusion du meeting, c'est l'adoption d'une « adresse »,

ment à l'entrée, et ensuite une cotisation hebdomadaire de 2 d. (au lieu d'une cotisation annuelle, plus difficile à payer).

1. Life and Corr. of Cartwright, vol. II, p. 377 (Statuts de VUnion for Parliamentary Reform Society, 10 juin 1812), 24 sqq., 380 (Statuts et liste des membres de VHampden Club). — Il convient de noter, d'ailleurs, la résistance croissante du Parlement, pendant les années qui précèdent 1815, à l'adoption de mesures répressives de la liberté politique. La loi de 1795 ayant expiré, le gouvernement demande, en 1809, qu'on lui permette de corriger et de renforcer en conséquence la loi de 1799; mais le Parlement refuse d'accéder au désir du Cabinet, et les ministres jugent inutile d'insister : H. of C, 18 mai, 9 juin 1809 {Pari. Deb., vol. XIV, p. 615). — Cf. H. of C, 24 fév. 1817, les discours de lord Gastlereagh, de Romilly et du Soliciter General (Pari. Deb., vol. XXXV, pp. 590 sqq.).

rédigée par les autorités locales selon une formule traditionnelle et hiérarchique, et qui a normalement pour objet d'exprimer au souverain le loyalisme de ses sujets '. Mais, si la présence du sheriff et l'exclusion des habitants qui ne sont pas électeurs dans le comté passent pour obligatoires, ce sont des obligations qui ne reposent sur aucune loi écrite. En 1780, le duc de Richmond, dans le Sussex, a négligé la première -. Plus récemment les gentlemen indépendants des Gornouailles ont négligé la première et la seconde^. Certains comtés, comme le Middlesex, sont de vastes démocraties urbaines, où il n'existe même pas une aristocratie de comté. Ailleurs, l'aristocratie est divisée en factions rivales qui ne craignent pas de donner parfois à leurs querelles un caractère presque révolutionnaire. En 1805, en 1807, les assemblées de comté ont dénoncé les scandales gouvernementaux, réclamé la mise en accusation de lord Melville, la retraite du duc d'York. En 1815, elles somment le ministère de supprimer l'impôt sur le revenu. Gomment dès lors établir une démarcation nette entre le meeting de comté qui se tient selon les formes légales, et le meeting populaire que le législateur tory voudrait rendre impossible? Les Anglais font, depuis quelques années, un usage croissant du droit de réunion et, en môme temps, du droit de pétition qui en est inséparable.

Le droit de pétition a été consacré par le Bill of Righis de 1688. Tout sujet anglais, en vertu de cette loi, possède la faculté d'adresser une pétition au roi et aux deux Chambres. Il est vrai qu'une loi de la Restauration * avait soumis ce droit à certaines restrictions, déclaré illégale la présentation d'une pétition par un groupe de plus de dix personnes, décrété que toute pétition signée par vingt personnes au moins en vue d'obtenir une altération des institutions établies devrait avoir reçu l'adhésion soit de trois Juges de Paix, soit de la majorité d'un grand jury. Mais, bien que Blackstone considère cette loi comme demeurant en vigueur et l'approuve ^, c'est seulement au cours d'une année exceptionnellement troublée, pendant les émeutes anticatholi(ju(îs d(; 1780, qu'on a songé à l'appliquer. En 1795, quand il a introduit son projet de loi sur les réunions séditieuses, William Pitt a expressément déclaré qu'il n'avait pas l'intention de porter atteinte

1. Sur cette procédure, voir Jci)li-(iii. //(-■ l'itlfuna, vol. 1, pp. 16-17. —Cf. ropinion expriinf'e pur i'aj^itdtiiur radical Garlvvri;,'l»l sur le coriipte des county m-jetinys (Life and (Jorr., vol. 1, p. 327) : I must confess I havc; sccn loo mucli not to be thoroughly sick of the old dull road of in(!(;liiips of freeholdera coiivcned by tlio aristocracy ».