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nécessaire qu’elle confère une véritable hypothèque du jour de l'inscription et non du jour de l’homologation du concordat, car dans ce cas, les créanciers du failli seraient toujours primés par des tiers ; l’inscription ne serait plus qu’une vaine formalité, la masse, que la loia voulu protéger, étant à la merei des créanciers hypothécaires.
Troisième hypothèse. — Un commerçant a vendu un des immeubles qui lui appartient, il tombe en faillite avant que l'acquéreur ait fait transcrire son titre d'acquisition ; ce dernier pourra-t-il encore valablement faire transcrire ?
L'art. 448, Cod. comm. ne vise pas notre hypothèse, car l’acquéreur n’a pas l'intention de conserver ni d'acquérir un droit d’hypothèque ou de privilège, mais bien de rendre son droit de propriété opposable à tous et de segarantir contre les droits réels publiés du chef du vendeur.
Rien ne s’oppose à cette transcription ; mais supposons, que les syndics aient fait inscrire avant la transcription, l’hypothèque de l’art. 490, Cod. com., la masse est devenue «un tiers qui a des droits sur « l'immeuble et qui s’est conformé aux lois pour les « conserver »; en conséquence, elle pourra se prévaloir du défaut de transcriplion, pour exercer ses droits sur l'immeuble qui est devenu son gage ; l’acte
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d'aliénation sera sans effet vis-à-vis de la masse, en ce sens, qu’il ne gênera pas l'exercice de son drcit hypothécaire, mais cela n'empêche que l’acquéreur, devenu propriétaire par le seul effet de la vente, pourra toujours transcrire ; il y a intérêt, car il a la faculté de purger.
Cette interprétation est généralement donnée par la doctrine (1) ; la jurisprudence de la Cour de cassation est aussi en ce sens. |
Dans un arrêt du 5 août 1862 (2), la Cour en a ainsi jugé :
«Les créanciers d’une faillite n’acquièrent par « l’inscription prise, au nom de la masse, en vertu « de l’art. 490 C. com., aucun droit de propriété : « ils ne sont, dès lors, fondés, ni comme représen- « tants du failli, ni de leur chef, à exercer une action « enrevendication,contre | acquéreur d’un immeuble « vendu par le failli, à une époque où il était encore « in bonis, sous prétexte, que l’acte de vente n’au- « rait été transcrit que, postérieurement à la cessa- « tion de paiements et à l'inscription prise, au profit « de la masse;
« Le seul droit qui leur appartienne est de se pré- « valoir de la tardiveté de la transcription, en tant
(1) MM. Lyon-Caen et Renault.
oies
« qu’elle pourrait porter atteinte à leur position « comme créanciers hypothécaires du failli, inscrits « antérieurement à l’accomplissement de cette for- « malité ».
Mais, si la transcription avait été opérée après le jugement déclaratif, mais antérieurement à l'inscription de l'hypothèque de la masse, celle-ci devrait respecter cette aliénation.
La même solution devrait être donnée, en cas de constitution de droits réels faites par le failli, telle que : constitution de droits d’usufruit, de servitude, d’anti chrèse, bail de plus de dix huit ans ; tous ces droits, non publiés, ne seront pas opposables à la masse, inscrite conformément à l’article 490 ; publiés avant cette dernière inscription, il seront opposables à la masse des créanciers.
C'est ainsi que l'hypothèque légale est d’un intérêt évident pour la masse dont elle fait un tiers, ayant sur l'immeuble un droit réel, que les autres créanciers doivent respecter. ,
Quatrième hypothèse. — Nous donnerons un dernier exemple, qui présente plus de difficultés.
Un commerçant acquiert un immeuble dont il ne paie pas le prix ; le jugement déclaratif de faillite intervient, avant la transcription du contrat et l’inscription du privilège du vendeur. |
