Hypothèque légale de la masse dans la faillite et la liquidation judiciaire
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De quoi ça parle
La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 2 h 00 (8 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
Après avoir établi d'une façon générale, le dessai- : sissement pour le failli, de l’administration de tous ses biens présents, ou qui lui adviendraient tant qu’il est en état de faillite, et à partir du jugement déclaratif de faillite, art. 443 CO. com., le législateur va plus loin et accorde à la masse des créanciers une hypothèque sur les immeubles du failli, art. 490 et…
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Chapitres
- INTRODUCTION15 min
- DE L'HYPOTHÈQUE DE LA MASSE, ÉTUDE HISTORIQUE15 min
- ALI15 min
- RUE15 min
- DC AS15 min
- PREMIÈRE PARTIE15 min
- SN15 min
- DEUXIÈME PARTIE15 min
- HERE CRE15 min
- Es15 min
- DR AE15 min
- A2 4 RE15 min
- ERA15 min
- CA UE15 min
- RIT RE15 min
- REA15 min
- TROISIÈME PARTIE15 min
- DOTE15 min
- QUATRIÈME PARTIE15 min
- LR15 min
- SOLUTION DES PRINCIPALES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES15 min
- MOSS15 min
- DRE15 min
- KES15 min
- CONCLUSION15 min
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