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sissement n'existait déjà; or le dessaisissement est bien plus avantageux pour les créanciers que l'hypothèque légale; et en effet, tous les actes passés par le failli postérieurement à la déclaration de faillite, sont nuls et non avenus à l'égard de la masse, notre hypothèque n’est d'aucune utilité dans cette hypothèse.

Ainsi, les charges consenties par le failli sur ses biens ne peuvent préjudicier à la masse, mais ce n'est pas une conséquence de l’hypothèque légale mais bien du dessaisissement.

De même le dessaisissement est suffisant, pour protéger les créanciers contre les charges créées par le failli, sur des biens qu’il aurait acquis, depuis le jugement déclaratif.

Nous insisterons sur ce point, qui est important.

Il peut arriver qu'un failli, après le jugement déclaratif, acquière des biens par donation ou legs. Ces biens sont sans aucun doute frappés du dessaisissement (art 443, Cod. com., alinéa 1+%).

Si le failli est appelé comme héritier à une succession, l’acception ou la répudiation faite par lui, ne produirait aucun effet à l’égard de la masse; car c’est un droit pécuniaire, qui comme tel, est exercé par les syndics.

Il est bien évident, que la masse ne profitera de ces Chateau 3

acquisitions que sous la déduction des dettes et charges de la succession, les créanciers de la:dite succession peuvent demander la séparation des patrimoines, les légataires peuvent demander également la séparation des patrimoines ou faire inscrire l’'hypothèque de l’art. 1017 du Code civil : mais l'actif net de la succession, du legs ou de la donation devient le sage commun de la masse, en vertu du principe du dessaisissement.

Le failli peut encore se livrer à un nouveau Commerce ou à une nouvelle industrie, c’est son droit, car le failli n’est ni interdit ni incapable ; c’est son intérêt, car il pourvoit à sa subsistance et à celle de sa famille. ou il cherche à se réhabiliter ; tout ce que les créanciers peuvent exiger c'est que l'exercice de ce nouveau commerce ne leur préjudicie pas en diminuant l'actif de la faillite, comme il arriverait, par exemple, si le failli exerçant un même commerce que précédemment, faisait par cela même perdre une partie de sa valeur au fonds de commerce, gage de ses créanciers.

La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en ce sens.

Dans un arrêt célèbre du 12 janvier 1864 (1), cas-

sant un arrêt de la Cour de Lyon, qui avait annulé

certains actes faits par un failli, la Cour suprême s'exprime ainsi :

« La capacité du failli reste entière, sans qu’il y ait à distinguer, entre les opérations minimes et des actes d’une plus ou moins grande importance, sauf toutefois le droit permanent de contrôle et de surveillance des créanciers de la faillite, qui par l'organe des syndics, peuvent veiller à leur intérêt, interveuir même pour s'opposer à tout engagement ou à tout acte qui de la part du failli, serait de nature à leur causer un préjudice, prendre des mesures nécessaires pour assurer le recouvrement des valeurs acquises par le failli ou en prévenir le détournement et enfin poursuivre l’annulation des engagements et actes, qui auraient eu lieu, nonobstant l'opposition des syndics, avec fraude et au préjudice de la masse ».

Supposons donc, que par suite de nouvelles tran-

sactions heureuses, un failll acquière de nouveaux biens ; nul doute que le dessaisissement s'applique à ces acquisitions ; l’art. 448 est général. Le failli, à l’occasion de ce nouveau commerce, a peut-être contracté des dettes, soit en empruntant de l’argent, en achetant des marchandises ; l'équité exige que ces dettes soient acquittées sur les nouveaux biens du

Pe — failli, sans que la masse ne s’y oppose, car elle s’enrichirait injustement , mais celle-ci exclura tous autres créanciers postérieurs au jugement déclaratif dont la dette n'aurait aucun rapport avec ce nouveau commerce.

Ici encore le principe du dessaisissement suflit, sans qu’il soit besoin de l’hypothèque légale pour protéger efficacement la masse contre des créanciers postérieurs. |; ;

Sans doute le dessaisissement n’est pas absolu, il n’est pas appliqué dans toute sa rigueur, caril eut été inhumain d'empêcher le failli de se livrer à toute espèce de commerce en lui refusant tout crédit, mais il n’en subsiste pas moins vis-à-vis des créanciers postérieurs.

En résumé, de plein droit et par le seul effet du jugement déclaratif, qui produit le dessaisissement, les créanciers sont protégés contre les actes de leur débiteur failli, sans qu'il soit besoin de mesure de publicité (1).

B. De l'utilité de l’hypothèque de la masse pendant le cours de la faillite. (Suite).

D'après la doctrine généralement enseignée, l’hypothèque légale de l’art. 490 du Code de commerce

(1) MM. Lyon-Caen et Renault.

a une utilité incontestable ; elle confère à la masse un droit réel hypothécaire sur les immeubles du failli ; celle-ci devient au sens de l’art. 3 de la loi de 1855, un tiers ayant des droits sur l’immeuble et qui les a conservés en se conformant aux lois.

Cette hypothèque est d’un grand secours pour les créanciers qui ont souvent intérêt à l’opposer ; la pratique en offre de nombreuses applications.

Pour bien faire connaître sur ce point l'opinion courante, que nous nous proposons de refuter en établissant, que par le seul fait du dessaisissement, la masse devient un tiers à l'égard du failli, nous passerons en revue diverses hypothèses en exposant les solutions généralement données ; puis nous exposerons la théorie que nous croyons juste.

Première hypothèse. — Il est une première hypothèse où la masse des créanciers peut avoir intérêt, d’après la doctrine, à opposer l’hypothèque légale inscrite conformément à l'art. 490 du Code de commerce ; c’est le cas où le failli est appelé à une succession.

Quand un failli recueille une. succession, les créanciers et les légataires du défunt ont intérêt à demander la séparation des patrimoines ; grâce à

elle, ils sont préférés à lous les créanciers de

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l'héritier failli et n’ont pas à redouter l’insolvabilité de ce dernier.

Mais la loi fixe un délai de six mois, à partir de l'ouverture de la succession, pendant lequel la séparation des patrimoines doit être demandée.

Supposons donc, que les créanciers et légataires n'aient pas fait inscrire, pendant ce laps de temps de six mois, le privilège de la séparation des patrimoines ; ils ne pourront exercer leur droit qu'à la date de l'inscription qu'ils ont prise, et ils seront primés par la masse des créanciers, dont l’hypothèque aura été inscrite, conformément à l’art. 490.

Cette solution est logique et conforme aux principes généraux du Code civil.

La loi pour sauvegarder les droits des créanciers et légataires d’une succession leur accorde la séparation des patrimoines et leur concède un délai de six mois pour faire inscrire leur privilège ; « avant « l'expiration de ce délai, dit l’art. 2111, aucune « hypothèque ne peut être établie avec effet sur « ces biens par les héritiers ou représentants, au « préjudice de ces créanciers ou légataires ».

Prise dans ce délai, l'inscription assure aux créanciers héréditaires un droit de préférence sur tous les créanciers de l'héritier, sur les créanciers chiro-

graphaires, mais aussi sur les créanciers privilégiés

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et sur les créanciers hypothécaires ; et, en ce qui concerne ces derniers, il n’y a même aucune distinction à établir, à raison de la date de leur inscription : ainsi l'héritier a constitué, peu de temps après l’ouverture de la succession, une hypothèque sur un immeuble de la succession ; plusieurs mois après, les créanciers et légataires prennent sur le même immeuble l'inscription de l’art. 2111 ; ils seront préférés sur le prix de l'immeuble aux créanciers hypothécaires de l'héritier.

Telle est la situation des créanciers et légataires du défunt qui se sont inscrits dans les six mois de l’ouverture de la succession ; passé ce délai l'inscription prise n'est pas sans efficacité, mais elle ne leur donne plus rang qu'à compter de sa date, art. 2113 du Code civil, et les créanciers qui ont pris cette inscription tardive, sont primés par les créanciers hypothécaires de l'héritier failli, dans notre hypothèse par les créanciers de la masse dont les syndics ont inscrit l’hypothèque ; on retombe daus le droit commun prior tempore potior jure.

Ainsi, notre hypothèque a, selon la doctrine, pour effet de paralyser au profit des créanciers de la masse le droit de préférence attaché à la séparalion des patrimoines, lorsque les créanciers d'une succession échue au failli, n’ont pris l'inscription exigée par

l'art. 2111 du Code civil, qu'après l’expiration du délai de six mois depuis l’ouverture de la succession et postérieurement à l'inscription, requise en vertu de l’art. 490 du Code de commerce.

Nous citerons en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 29 décembre 1858 (1) relatif à notre espèce.

« Attendu, dit la Cour, que pour que les créanciers « ou légataires puissent conserver le droit de la « séparation des patrimoines, il faut, aux termes de « l’article 2111, Code Nap., qu'ils aient pris inserip- « tion sur les immeubles du défunt, dans'les six « mois, à compter de l'ouverture de la succession ;

« Attendu que, si après l'expiration du délai de six « mois, sans que les formalités requises pour con- « server le privilège aient été remplies, les créances « ne cessent pas d’être hypothécaires, ce n'est « qu'autant que l'inscription est prise avant d’autres « affectations hypothécaires qui auraient > pu être « constituées par l’héritier ;

€ Et attendu, en fait, que l'inscription prise dans « l'espèce, est postérieure à celle qui avait été prise, « au nom du syndic de la faillite ;

« Attendu que cette inscription n'a pas seulement pour objet de rendre publique ladite faillite,

mais bien de protéger les droits hypothécaires de la masse ; que c’est ce qui résulte de l’art. 517 du Code de commerce, aux termes duquel l’homologation du concordat conserve à chacun des eréanciers, sur les immeubles du failli, l’hypothèque inscrite en vertu de l’art. 490 ;

« Attendu que la Cour de Rouen a fait application de ces principes en décidant que l'inscription hypothécaire prise par les créanciers de la succession, pour conserver la séparation des patrimoines ne pouvait produire d'effet parce qu’elle était primée par celle des syndics » ;

Et la Cour de décider :

« L'inscription hypothécaire prise par le syndic d’une faillite dans l'intérêt de la masse sur les immeubles du failli en conformité de l’art. 490 Code comm., n’a pas seulement pour résultat de rendre publique la faillite, mais encore de créer hic et nune un droit hypothécaire au profit de la masse. »

Autre hypothèse. — L'hypothèque légale de l’art.

490 permet à la masse de primer tous autres créan-

ciers, qui pourraient encore prendre inscription,

après le jugement déclaratif de faillite.

Le législateur devait se préoccuper d’abord de

protéger les créanciers. du failli, en empêchant celui-

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ci de contracter de nouvelles dettes ou de favoriser certains d’entr'eux au détriment des autres ; pour cela, il prend diverses mesures ; il proclame le principe du déssaisissement, le failli, déssaisi de l'administration de ses biens, ne peut contracter de nouvelles dettes et dilapider le gage de ses créanciers, art. 448, C. Com. ; de plus, le législateur s'occupe des actes passés par le failli depuis la cessation des paiements et même dans les dix jours qui précèdent; * tous les actes qui compromettent les intérêts de la masse passés pendant cette période, sont nuls à l'é- . gard de la masse ou peuvent être annulés, art. 446, 447, Code com. ; la loi va même plus loin : tout en reconnaissant la validité des hypothèques consenties et des privilèges nés antérieurement, elle autorise cependant l’annulation des inscriptions prises pour la sûreté de ces droits, s’il s'écoule plus de dix jours entre la date de l’acte constitutif de l’hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription, art. 448, GC. com., retard qui fait craindre une collusion entre le failli et ses créanciers ; enfin, elle interdit à tout créancier personnel du failli, d'inscrire tous droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis, après le jugement déclaratif de facon que les droits des créanciers soient définitivement fixés et à l’abri de toute atteinte, art, 448, Code com,

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Mais la loi avait à protéger la masse des créanciers contre un autre danger.

Certains tiers, qui n’ont pas contracté personnellement avec le failli, mais qui ont sur ses biens une hypothèque pourraient s'inscrire, après le jugement déclaratif de faillite ; citons à titre d'exemple : un créancier, qui prendrait inscription du chef du précédent propriétaire sur un immeuble appartenant au failli, si celui-ci n’avait pas transcrit son titre de propriété, ou un légataire qui inscrirait l'hypothèque de l’art. 1017, sur les biens qu’un failli grevé de legs a recueilli dans une succession ; l’art. 448 ne s'oppose pas à ce que ses inscriptions soient inscrites, la disposition de cet article n'a été écrite que pour maintenir l'égalité entre créanciers ; aussi les tiers qui, sans avoir le failli pour obligé personnellement, ont acquis un droit hypothécaire sur l’immeuble pourraient inscrire leur droit à l’encontre de la masse.

La loi a prévu ce péril et y a pourvu en prescrivant précisément aux syndics de prendre l'inseription de l’art. 490, inscription que la masse opposera aux tiers. : |

Ainsi, l'inscription de l’art. 490 protège etficacement la masse contre les tiers.

Pour que cette inscription soit elficace, il est donc