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Elle a, dès le jugement déclaratif, un droit tel, qu’elle peut méconnaître tout droit nouveau, qui pourrait lui préjudicier.

Ainsi, le jugement déclaratif, en enlevant au failli l'administration de ses biens confère aux créanciers un véritable droit, réel, qui devient immédiatement efficace, n’étant affecté d'aucune condition de publicité; dès que la faillite est déclarée, il n'est plus permis à achever ou de compléter des actes jusqu'ici imparfaits.

Tel est l’esprit de la loi.

Ainsi les rapports du failli et de ses créanciers sont tels, qu'une hypothèque au profit de ces derniers paraît superflue. Si le failli s’oblige, aliène, hypothèque, les obligations aliénations, hypothèques sont radicalement nulles; l'hypothèque de l’art. 490 n’a aucun intérêt : qu’elle naisse après l'homologation du concordat, quand le failli est remis à la tête de ses affaires, on le comprend, mais tant que dure le dessaisissement, il n'existe aucun danger sérieux duquel elle puisse préserver les créanciers.

En prenant l'inscription de l’art. 490, on ne fait que publier le droit de gage des créanciers, droit de gage né du dessaisissement et que l'on a souvent comparé à une véritable hypothèque.

C'est une publicité de la faillite.

Il nous reste à voir l'intérêt pratique de cette hypothèque, après la clôture de la faillite.

Deuxième section

De utilité de l’hypothèque légale après la clôture de la faillite

L'art. 517, C. com., dont nous avons parlé à diverses reprises, nous signale un des effets utiles de l’hypothèque dela masse, en cas de concordatsimple ; cet effet est incontestable et incontesté.

L'art. 517, Cod. com., est ainsi conçu: « L’homo- « logation conservera à chacun des créanciers sur « les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite, en « vertu du troisième paragraphe de l’art. 490 ; à cet « effet, les syndics feront inscrire aux hypothèques, « le jugement d'homologation à moins qu'il n’en ait « été décidé autrement par le concordat »,

Le concordat est une des solutions de la faillite, c’est un compromis entre le failli et ses créanciers, par lequel, ceux-ci remettent le failli à la tête de ses affaires, en lui accordant, des délais et autres facilités de paiement, et le plus souvent aussi, des remises,

Quand le bilan a été dressé, quand la date de la cessation des paiements a été fixée définitivement

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et quand ila été procédé à la vérification et à l’affirmation des créances, l’assemblée des créanciers, représentant la majorité de ceux-ci et les deux tiers au moins des créances vérifiées, affirmées ou admises par provision, peut accorder un concordat au failli, pourvu qu'il n'ait pas été condamné comme banqueroutier frauduleux ; ce concordat doit être homologué par le tribunal de commerce ou par la Cour d'appel.

Le convordat intervenu, notre hypothèque en garantit l'exécution.

Ainsi, l’hypothèque légale continue de frapper les immeubles du failli; il est vrai qu’elle n'existe plus au profit de la masse comme avant le concordat, car il n’y a plus de masse de créanciers ; elle existe au profit de chacun des créanciers.

Grâce à notre hypothèque, ces derniers seront préférés aux créanciers postérieurs au concordat, et qui auraient traité avec le failli remis à la tête de ses affaires.

Il est évident et l’art. 517 l'indique, que lhypothèque ne subsiste que jusqu'à concurrence des sommes, dont il se trouve débiteur par suite de son concordat.

Si le failli concordataire vend un de ses immeubles, chacun des créanciers pourra exercer le droit de suite contre les tiers acquéreurs.

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Il est important de faire remarquer combien est différente la situation des créanciers pouvant invoquer l’hypothèque légale, avant le concordat et

après le concordat.

Avant le concordat, les créanciers sont protégés par le dessaisissement contre tous les actes faits par le failli et le dessaisissement les protège d’une façon énergique, car les actes du failli sont nuls et non avenus à l’égard de la masse ; après le concordat, l’hypothèque seule protège chacun des créanciers.

Si donc le failli vend un de ses immeubles l’acte sera valable, aucun des créanciers ne peut s'opposer à cette vente ; ils pourront, il est vrai, exercer le droit de suite contre l'acquéreur. mais ce dernier a la faculté de purger et de forcer ainsi les créanciers à accepter lés offres ou à surenchérir.

Le droit de suite est moins avantageux que le dessaisissement,.

L'art. 517 nous dit à quelles conditions chacun des créanciers conservera son hypothèque ; il prescrit aux syndics d'inscrire au bureau des hypothèques le jugement d'homologation du concordat ; les syndics présenteront un nouveau bordereau et requerront l'inscription, en mentionnant le jugement d'homologation.

Cette inscription ne fait pas double emploi comme

pr on pourrait le croire, avec l'inscription déjà prescrite par l’art. 490 ; il ne s’agit plus de faire connaître l'hypothèque de la masse déjà inscrite ; cette nouvelle mesure de publicité avertira les tiers de la nouvelle phase dans laquelle entre notre hypothèque, quelle somme elle garantit, jusqu’à concurrence de quelle somme chacun des créanciers en profite. Cela résulte de l’art. 517, qui stipule que l'inscription ne fait que conserver l’hypothèque inscrite de l'art. 490. Nous avons, du reste, précédemment refuté cette théorie qui fait fait résulter l’hypothèque du jugement d'homologation.