TROISIÈME PARTIE

Comment prend fin l’hypothèque de la masse

La faillite d'un commerçant a été déclarée, et les syndics ont pris sur les immeubles du débiteur failli, l'inscription de l’art. 490, Cod. com., nous avons à examiner, quand et comment cette hypothèque prendra fin.

Pous cela, noûs prendrons successivement les diverses solutions de la faillite, et nous verrons dans chacune d'elle, quelle est le sort de l’hypothèque légale,

La faillite peut aboutir, soit à un concordat simple, | ou. par abandon d’actif, ou amiable, soit à l'union.

S'il y a concordat simple, nous avons vu en étudiant l'art. 517, Cod. com., que l'homologation conservait à chacun des créanciers sur les immeubles du failli l'hypothèque inscrite, en vertu de l’art. 490, C. com. ; nous avons insisté sur ce point et montré que, selon nous, c'était même le seul cas où l’hypothèque légale présentait une utilité incontestable.

Ainsi, en cas de concordat simple, notre hypothèque subsiste au profit de chacun des créanciers, qui, grâce à elle, primeront les créanciers, envers lesquels, le failli concordataire s’est obligé postérieurement au concordat ; il est entendu que l’hypothèque ne subsiste, que si les créanciers n'y renoncent pas dans le concordat, et seulement dans la mesure où le failli concordataire est tenu, d'après le concordat, à payer ses dettes ; l'inscription requise en vertu de l’art. 517, indique à quelle somme S’élève cette hypothèque de la masse qui profite désormais à chaque créancier individuellement.

Cette inscription est, conformément au droit commun, sujette à péremption et doit être renouvelée tous les dix ans.

Le failli ne pourra obtenir mainlevée de l'hypothèque légale qui frappe ses immeub'es, tant qu'il

DE gr

n’aura pas exécuté intégralement son concordat et désintéressé tous ses créanciers ; s’il en est ainsi, 1l peut demander mainlevée de l’hypothèque ; 1l doit l'obtenir de tous ses créanciers ou la faire ordonner par le tribunal et en supporter les frais.

En cas d’aliénation d’un immeuble frappé de l'hypothèque de l’art. 490, par le failli concordataire ; nous rentrons dans le droit commun, l’acquéreur devra procéder à la purge des hypothèques.

Avant la loi du 4 mars 1889, on discutait sur le point de savoir, quels étaient les effets d’un contrat amiable intervenu, après que le jugement déclaratif avait acquis force de chose jugée.

Certains auteurs soutenaient que le concordat amiable faisait cesser tous les effets du jugement déclaratif ; il n'y avait plus lieu de se préoccuper du jugement déclaratif ni de ses suites ; le concordat amiable, seul, faisait la loi des créanciers, le dessaisissement prenait fin et avec lui disparaissait l'hypothèque de la masse.

Malgré quelques arrêts de jurisprudence en ce sens, cette opinion n'avait pas prévalu et à juste titre, croyons-nous,

Le concordat amiable conclu après la faillite laissait subsister le jugement déclaratif, avec tous les effets qui y sont attachés. Et, en effet, le concordat

amiable ne peut être conclu qu'avec l'assentiment de tous les créanciers sans distinction ; or, est-on jamais sûr, même quand l'affirmation et la vérification des créances ont eu lieu, que tous les créanciers soient connus, aient consenti au concordat ? Est-on jamais sûr que leurs droits soient sauvegardés ?

Seul un concordat judiciaire, avec les formalités qui sont prescrites pour les créanciersinconnus, peut sauvegarder les droits de tous ; done, la faillite subsistait avec tous ses effets.

Mais depuis la loi du 4 mars 1889, on a mis en doute la validité même de ses traités intervenus après la déclaration de faillite.

Cette loi dans son art. 16 déclare « nuls et sans « effet, tant à l’égard des parties intéressées qu'à « l'égard des tiers, tous traités et concordats qui, « après l’ouverture de la liquidation judiciaire, n’au- « raient pas été souscrits dans les formes ci-dessus « prescrites ».

C’est la condamnation même des concordats amiables. Ce qui est dit pour les liquidations judiciaires doit s'entendre a fortiori des concordats après faillite: la loi a pris soin.de désigner elle-même les contrats qui peuvent valablement intervenir.

Si Ja faillite aboutit à l’union des créanciers, les

syndics, chargés de procéder à la réalisation de

or

l'actif et d'opérer la répartition du prix entre les créanciers, poursuivent la vente des immeubles dans la huitaine de la déclaration de l’union, sous l’autorisation du juge commissaire, suivant les formes prescrites, pour la vente des biens des mineurs. art. 573 Cod. com.

La vente se fera par adjudication publique, soit devant un notaire, soit devant le tribunal civil, selon que ce tribunal l’ordonnera ; elle sera précédée de la publicité requise (affiches et-insertions dans les journaux) et elle s'ouvrira sur un cahier des charges, dressé par l’avoué ou le notaire. |

La surenchère est possible, mais ici elle ne peut se faire dans la quinzaine et elle est du dixième du prix, en vue de faciliter la vente des immeubles de la faillite, art. 573 Cod. com.

La question de savoir si cette adjudication des biens de la faillite purge les immeubles de tous privilèges et hypothèques, à été vivement controversée.

La raison de douter est que, au lieu d'appliquer les règles ordinaires de la vente sur saisie immobilière, dans laquelle la purge se produit, et le droit des créanciers se trouve transtormé en un droit de” préférence sur le prix, la loi rend applicable à la vente des immeubles dans la faillite les règles de la

rip

vente des biens de mineurs, ou le droit de suite subsiste au profit des créanciers.

Il semblerait donc que l’adjudicataire, après le délai de quiuzaine pour la surenchère, devrait faire offre de son prix aux créanciers inscrits et les forcer à l’accepter ou à surenchérir du dixième dans le délai de quarante jours ; c’est une garrntie pour les créanciers insérits qui n’ont pas été avertis de la vente.

Néanmoins, cette opinion n'a pas prévalu en jurisprudence et l’adjudication, dans hypothèse, vaut purge, à } égard des créanciers comme dans la vente sur saisie.

Les formalités prescrites pour la faillite, l’'ouverture de l’union ont suffisamment averti les créanciers de l’adjudication des immeubles et le délai de quinze jours pour surenchérir du dixième, sont une garantie suffisante pour les créanciers.

Telle est l’avis de la jurisprudence qui favorise ainsi l'adjudicataire etla masseenrendantles enchères plus faciles.

La solution ne s’appliquerait pas aux créanciers inscrits du chef d’un précédent propriétaire, qui n'étint pas créanciers personnels du failli, ne seraient pas avertis de la vente; à leur égard, l’adjudication n’emporte point purge.