DOTE

Ainsi l'adjudication des immeubles suivie ou non de surenchère emportera purge de l’hypothèque légale de la masse, en cas de vente après union; nous donnerons une solution identique, en cas de concordat par abandon d’actif, l'art. 541 du Code de commerce prescrivant, que la liquidation de l'actif, se fait dans les mêmes formes, qu’en cas d’union.

Nous avons réservé pour la fin, la grave question de savoir ce que devient l’hypothèque légale de la masse, en cas de résolution ou d'annulation du concordat.

Dans ce cas deux groupes de créanciers se trouvent en présence, les créanciers postérieurs au concordat, qui ont traité avec le failli concordadaire, relevé de son incapacité, depuis le concordat par la masse des créanciers qui a consenti au concordat et la masse | des créanciers elle-même.

Il semblerait que les nouveaux créanciers qui ont traité avec le failli sur la foi du concordat, dussent être préférés aux créanciers anciens, Car ceux-ci ont rendu au failli sa pleine capacité et rendus valables tous ses engagements ultérieurs; mais la loi, ne voulant pas établir de préférence entre les deux classes, a décidé qu'elles concouraient ensemble.

Bien plus les créanciers de la masse ont lhypothèque légale de l’art. 490, conservée par l'inscription

de l’homologation du concordat, art. 517 Code com.: cette hypothèque leur permettra de primer sur les immeubles qui dépendent de l'actif, tous autres créanciers postérieurs mais seulement à concurrence des sommes qui figurent dans le concordat.

Telle est l’opinion généralement enseignée.

Mais, d'après l’opinion que nous avons admise, l’hypothèque légale, durant le cours de la faillite ne se distinguait pas du dessaisissement ; le dessaisissement ayant cessé avec le concordat, l'hypothèque garantissait les nouvelles prestations du failli ; mais puisque le concordat est annulé ou résolu, l'hypothèque légale doit disparaître avec lui; la faillite . recommence, le dessaisissement renait au profit de tous les créanciers antérieurs ou postérieurs au concordat ; la loi ne semble, en effet, faire aucune différence entre ces créanciers.

De l’hypothèque légale dans la liquidation judiciaire.

Pour simplifier notre sujet, nous n'avons étudié l'hypothèque légale que dans la faillite et nous avons omis à dessein de l’étudier dans la liquidation judiclaire.

La masse est aussi investie, en cas de liquidation

judiciaire, d’une hypothèque générale sur les immeubles du débiteur. Cette hypothèque présente les mêmes caractères, et produit identiquement Îles mêmes effets, qu'en cas de faillite.

Nous noterons seulement une différence entre les deux situations, différence relative aù délai dans lequel doit se prendre l'inscription.

Dans la faillite, d’après l'art. 490 Cod. com., les syndics sonttenus de prendreinscription, mais aucun délai ne leur est imparti pour remplir cette formalité : l’art. 4 de la loi de 1889 prescrit aux liquidateurs provisoires de prendre inscription au nom de la masse dans les vingt-quatre heures de leur nomination : l'inscription est reçue sur un simple bordereau, énonçant qu'il y a liquidation et relatant la date du jugement, par lequel les liquidateurs ont été nommés. È