QUATRIÈME PARTIE

Rapprochement entre la faillite et la déconfiture

Il était intéressant de faire à propos de notre hypothèque, un rapprochement entre la faillite et la déconfiture ou faillite d'un non-commercant ; celleci se manifeste par la saisie des biens pratiquée par un ou plusieurs créanciers,

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Nous retrouvons en effet, dans le cas d’une saisie faite sur les biens du débiteur, les mêmes questions que nous avons étudiées dans la faillite, questions qui naissent du jugement déclaratif : quels sont les effets de la saisie ? Quels droits elle confère aux créanciers qui la pratiquent, et fait perdre au débiteur saisi, en un mot, quel est le principe général, d’où découlent les règles propres aux saisies ?

Ces questions sont également très controversées.

Pour plus de clarté, nous supposerons une saisie valablement opérée sur les immeubles d’un débiteur, dénoncée et transcrite.

Un point est certain, cette saisie restreint dans une large mesure, les droits du débiteur sur son immeuble.

Le saisi perd la jouissance de ses biens, s'il est maintenu en possession, c’est comme sequestre judiciaire ; il peut même sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers être dépouillé de l’administration de ses biens, art. 681 P.

Les fruits naturels ou civils sont immobilisés à partir de la transcription de la saisie, pour être distribués, avec le prix de l’immeuble, suivant l’ordre des hypothèques, art. 682, 685 Pr. ;

Si l'immeuble est loué, une simple opposition vaut saisie-arrêt entre les mains du fermier ou locataire

La. vas qui ne peut se libérer, qu’en exécution de mandements de collation, ou par versements à la caisse des dépôts et consignations, 685 Pr.

Enfin la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription, aliéner les immeubles à peine de nullité, art. 686 Pr.

En vertu de quel principe, le créancier saisissant fera-t-il tomber ces actes qui lui sont préjudiciables.

Invoquera-t-il une fraude présumée l’action paulienne étendue ?

On l’a soutenu ; il est certain que, si les créanciers se font autoriser en justice à procéder eux-mêmes à la vente de la récolte, s’ils pratiquent des oppositions entre les mains des fermiers ou locataires, s'ils établissent nn sequestre étranger, c'est par un sentiment de défiance contre leur débiteur; c’est la erainte de la fraude qui les fait agir.

Mais cette présomption de fraude ne peut expliquer tous les actes ; quand la loi déclare nulle la vente postérieure à la transcription de la saisie, ce n'est pas tant sur le fondement d’une fraude présu-mée, que pour assurer au créancier que le bien saisi sera vendu le plus haut prix possible ; de mème la présomption de fraude est insuffisante pour expliquer l’immobilisation des fruits, loyers et fermages.

Nous dirons plutôt avec certains auteurs (1),que la

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saisie transcrite opère le dessaisissement du débiteur, comme le Jugement déclaratif opère le dessaisissement du failli, et qu’elle confère au créancier saisissant un droit nouveau, un vérilable droit réel à l’encontre des tiers.

S'il en est ainsi. comme nous chercherons à le faire ressortir, il y a une analogie entre la saisie et le Jugement déclaratif, qui a dessaisi le failli et conféré à la masse un droit réel.

À partir de la transeription de la saisie, le débiteur est dessaisi ; sans doute il conserve la propriété de l'immeuble saisi ; mais il est frappé d'incapacité générale quant à ce bien ; il perd le droit d'administration et de disposition ; les actes par lui passés, en dehors de l'incapacité qui le frappe, sont nuls et non avenus à l'égard des créanciers saisissants.

En somme. les biens saisis sont frappés d’une mainmise Judiciaire au profit des créanciers ; à quoi servirait aux créan’iers d’user des voies d’exécution, s'il était permis au débiteur de dérober aux poursuites des créanciers, ce qui forme leur gage, pour que la saisie soit effective, il faut que les créanciers puissent se payer sur l’objet saisi ?

(1) Seligman. Suisie immobilière, n° 59. Berger. Transcription n° 284. M. Labbé. Note Sirey (sous l’arrêt Chambre Requête), 253 1811, LS TT AEGE,

Il y a donc incapacité générale du failli qui s'étend à tous les actes qui pourrait porter préjudice au saississant. Ce principe du dessaisissement peut seul expliquer l'art. 1242 du C. civil, qui déclare non valable, un paiement fait au préjudice d’une saisie ou d'une opposition et l'art. 1298 C. civ. qui ne permet pas au tiers-saisi d'opposer la compensation, de même l’art. 686 Proc. civ. est une conséquence nécessaire des principes du dessaisissement.

La loi, il est vrai, ne pose pas d’une façon générale le principe du dessaisissement, comme dans la faillite, elle n’a pas prévu tous les actes que peut faire un débiteur saisi et n’a pas prononcé la nullité de tous, mais le principe reste certain.

On conteste, que le saisi ait perdu la faculté d’hypothéquer son immeuble, et l'on hésite sur linterprétation qu'il convient de donner au mot « aliéner » de l’art. 686 Pr., mais, outre que la constitution d'hypothèque est bien une aliénation partielle, tous les articles qui règlent l'incapacité de recueillir les fruits, de recevoir les loyers et arrérages, indiquent assez, que le législateur a entendu établir le dessaisissement.

Quelques auteurs ont même prétendu que le dessaisissement avait un caractère absolu et que cette incapacité générale du débiteur s'étend non seule-

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ment à tous ses biens, mais peut être invoqué par tous les créanciers.

On concoit très bien en effet en théorie, que la saisie doive profiter à tous les créanciers et que l’un d'eux pratiquant une saisie, ou intentant l’action paulienne contre un tiers soit un gérant d’affaires de tous ; cette situation, nous l’avons rencontrée dans la faillite, la loi l’a organisée spécialement, mais en droit civil rien de semblable, les textes même S'y opposent.

L'art. 1242 (Cod. civ.) déclare le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d’une saisiearrêt non valable à l’égard des créanciers saisissants et opposants ; ce qui revient à dire, à l'égard de tous autres créanciers le paiement sera valable ; de même l’art. 687 Proc., valide l’aliénation faite, nonobstant une saisieimmobilière,si l'acquéreur consigne somme suffisante pour désintéresser les créanciers inscrits et les saisissants ; l'incavacité ne peut donc être opposée que par les saisissants.

Du reste, comment comprendre que le saisissant en agissant, a défendu les intérêts de personnes qu'il ne connaissait pas, de créanciers ignorés et non ses seuls intérêts ?

La loi aurait pu organiser une procédure collective

et appeler par une publicité tous les créanciers inté- Chateau 6

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réssés à la sortie et à la vente des biens, elle l’a fait dans la faillite, mais non en cas de déconfiture.

Ainsi dans l’une et dans l’autre nous retrouvons le dessaisissement ; en cas de saisie, le dessaisissement est complet mais relatif, c’est-à-dire qu’il ne peut être opposé que par les créanciers parties à la poursuite, dans la faillite, il y a dessaisissement absolu au regard de la masse. |

Bien plus, nous croyons que, de même, que la masse dans la faillite acquiert du jour du jugement déclaratif un droit réel, le saisissant acquiert du jour de la transcription du procès-verbal, un droit réel opposable aux tiers.

Le saisissant a acquis le droit de se payer sur le prix de l’immeuble ; les biens ainsi placés sous la main de la justice deviennent pour lui un gage, il a un droit de suite et un droit de préférence.

L'art. 686 pr., en permettant au saisissant de méconnaitre une aliénation postérieure lui reconnaît un droit de suite contre les tiers acquéreurs ; il est difficile, de ne pas reconnaître au même saisissant, un droit de préférence, dans ce droit de critiquer les actes postérieurs à la saisie et de faire annuler les dits actes; où objecte que notre Code de procédure ne reconnaît plus le privilège de premier saisissant et que tous les opposants s'ils n'ont d’ail-