SOLUTION DES PRINCIPALES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Les principales législations européennes «nt admis le principe du dessaisissement ; partout, la faillite a pour principal effet, d'enlever au débiteur l'administration de ses biens, de frapper de nullité, à l’égard de la masse des créanciers, ses actes postérieurs et de conférer la gestion de son patrimoine à un administrateur.

. Cette mesure se justifie par plusieurs raisons comme nous l’avons déjà indiqué ; et d’abord, il convient de préserver le patrimoine du failli des atteintes, qui pourraient réduire à rien l'actif déjà fort ébranlé; soit par suite de négligence, soit par fraude, la situation du débiteur est devenue précaire ; il a dilapidé sa fortune et ce qui est plus grave, le gage de ses créanciers; il convient, pour préserver ce qui lui

reste encore, de confier la gestion de son patrimoine à des mains plus capables.

De plus, il est indispensable de fixer une époque, où la situation des créanciers soit nettement déterminée, époque où la liquidation puisse commencer, où, par conséquent, l'actif et le passif puissent être irrémédiablement arrêtés.

Enfin, les droits des créanciers sont égaux (à part les causes de préférence); il faut, qu'aucun d'eux ne soit favorisé et qu’à une époque déterminée, aucun d'eux ne puisse recevoir un paiement au préjudice des autres. |

Ainsi, à partir du dessaisissement, le failli est incapable de faire un acte quelconque de disposition ; dès cette époque, ces actes sont ‘nopposables à la masse des créanciers; mais les législations européennes n'ont pas réglé d’une manière uniforme, l’époque du dessaisissement.

En droit français, le dessaisissement commence au jour du jugement déclaratif ; la loi ordonne bien des mesures de publicité destinées à porter ce jugement à la connaissance des tiers, art. 442, C. com.; mais cela n'empêche que le dessaisissement produise tous ses effets le jour du jugement déclaratif; passé ce délai, le tiers qui aurait traité avec le failli, aurait fait une opération nulle et ne pourrait arguer de sa

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bonne foi, c’està-dire de l'ignorance du jugement.

Cette règle a paru sévère et même injuste à beaucoup de bons esprits, car elle a pour conséquence, de présumer connu des tiers le jugement déclaratif, avant qu'il ait été porté à leur connaissance, et de porter préjudice à ceux qui auraient contracté de bonne foi, après le jugement déclaratif; d'autant plus que ce système est contraire au système adopté pour la transmission de la propriété immobilière, toute aliénation d'immeuble, d’après la loi du 23 mars 1855, n’étant opposable au tiers, que du jour où elle a été rendue publique par la transeription ; il serait conforme à la justice d'appliquer un semblable régime à la faillite, et de ne rendre le dessaisissement efficace, que lorsque le jugement a été publié, et est connu ou censé connu des tiers.

Tel est, le système adopté par certaines législations commerciales étrangères, notamment par les législations allemande et autrichienne ; et il nous paraît, comme nous le verrons bientôt, sauvegarder pleinement les droits des tiers, qu'il protège contre de véritables injustices.

Ces réserves faites sur le système français, et la question de la publicité mise à part, il convient d’approuver pleinement le principe du dessaisissement qui est, pour ainsi dire, essentiel en matière de