ALI

En présence de ce texte, les jurisconsultes sé

demandèrent, quels étaient le but et l’effet de cette inscription.

La majorité des auteurs et la jurisprudence admet-

taient que cette inscription ne créait aucun droit

hypothécaire, en faveur de la masse des créanciers ;

l'inscription prise sur les immeubles n'avait pour objet, que de rendre plus notoire l'état de faillite et d'empêcher que, les immeubles ne soient vendus à

l’insu et au préjudice de la masse, mais sans lui conférer aucun droit hypothécaire.

Locré (1) est formel sur ce point.

« Le projet de la Commission, nous dit-il, portait seulement qu’il serait pris inscription sur les immeubles du failli. |

« Différentes cours d’appel, notamment d'Agen, de Paris, de Colmar, demandèrent au profit de qui l'inscription serait prise.

« La cour &’appel de Paris, croyant que ce devait être au profit des créanciers hypothécaires. proposa de supprimer la disposition.

« Il n'est pas à craindre, disait-elle, que les créarciers hypothécaires négligent de conserver leurs hypothèques.

« La section de l’intérieur au Conseil d'Etat fit

(1) Esprit du Code de commerce, art. 500.

Château 2

sr tere tomber ces observations en proposant d'exprimer que l'inscription serait prise au nom de la masse. « Cependant la disposition fut attaquée même sous ce rapport.

« Déjà le tribunal et le conseil de commerce d’Anvers, qui l'avaient ainsi entendu, avaient observé qu’elle paraissait inutile, d'après les dispositions de l'article 448, qui empêche que la masse ne puisse être primée par de nouvelles inscriptions.

« Mais ce n'était pas pour la conservation des droits de la masse contre des’ créanciers particuliers que la disposition avait été imaginée, c'était parce que, si l’on n’établissait pas cette règle, la masse pourrait n'être pas avertie des expropriations. »

C’est bien ainsi que l’entendait la jurisprudence:

élleadmettait que cette inscriptionneproduisaitaucun effet légal, car elle ne se reférait pas à une hypothèque établie au profit de la masse.

La Cour de Cassation dans un arrêt célèbre du 22

juin 1841 (1) s’exprimait ainsi:

« L'inscription prise par le syndic de la faillite dans l’intérêt de la masse, aux termes de l’art. 500 CG. com. n'est qu'un moyen de publicité de la

« faillite ; elle ne donne aux créanciers de la faillite « aucun droit hypothécaire ou de préférence.

« Rien ne prouve, disait la Cour, dans les considé- € rant que, l’art. 500 ait nécessairement attaché à « cette inscription la vertu, non de conserver une « hypothèque quin’existait pas, mais de la créer hors « des cas, qui dans le droit commun, peuvent la faire « acquérir. »

Et encore : « Cette inscription estinsuffisante pour « créer une hypothèque, au profit des créanciers « purement chirographaires. »

Conformément à cette jurisprudence, il fut jugé que cette inscription n’établissait au profit des créanelers chirographaires du failli aucun droit de préférence sur les biens advenus par succession à leur débiteur, au préjudice des créanciers de la succession et n'empêcherait pas ceux-ci de demander la séparation des patrimoines, encore qu'ils n’eussent pas pris l'inscription dans les délais de l'art. 2111 du Code civil (1).

Telle était l'interprétation généralement donnée à l’article 500, sous l’empire du Code de 1807.

(1) Cour de Bourges, 20 août 1807.

D. — L'Hypothèque légale de la masse dans la loi

de 1838.

L'article 500 dn Code de commerce fut exacte-

ment reproduit par la loi du 28 mai 1838, qui modifiait le titre des faillites : il devint l’art. 490.

Cette reproduction textuelle de l’art. 500 par l'art.

490 donna lieu à de graves controverses. Comment

fallait-il interpréter notre nouvel article ? Quels

étaient la nature et les effets de l'hypothèque.

‘Bedarride (1) soutint que « l’art. 490 n'avait rien

changé : il n’est aujourd’hui, que ce qu'était l’art. 500 du Code de commerce dont il est la reproduction littérale ; sans doute, l’art. 517 en stipulant, que l’homologation du concordat conserve à chacun des créanciers sur les immeubles du failli l'hypothèque de la masse, semble indiquer l’efticacité de cette hypothèque ; mais l’art, 517 crée et ne conserve rien ; il introduit un droit nouveau, à savoir que le jugement d'homologation confère l’'hypothèque, à la condition d'être inserit ; si une inscription nouvelle est indispensable, celle prise en vertu de l'article 490 est donc insuffisante, comment aurait-elle conféré hypothèque ?

(1) Bedarride, Faillites et Banqueroutes, t. II, n. 416.

ne

« L'insuription ordonnnée par l’art. 490 ne sau- « rait donc créer des droits qui n'ont jamais existé, « et qui sont même proscrits par l’art. 446, et c’est « sans doute à cause de ce résultat, que contraire- « ment à la disposition de l’art. 2148 du Code civil, « cette inscription est reçue sur un simple borde- « reau énonçant qu'il y a faillite et relatant la date « du jugement qui a nommé les syndics ».

Malgré l’autorité de Bedarride, celle de Troplong. et Pardessus qui donnent la même solution, cette interprétation n’a pas triomphé, et croyons-nous, à jute titre.

Il est difficile de nier l'existence d’une véritable hypothèque au profit de la masse, et à l'encontre des créanciers postérieurs à la faillite.

Sous l’empire du Code de 1807, en présence du seul art. 500, on pouvait avec raison contester l’existence d’une hypothèque de la masse ; car lhypothèque ne peut résulter que des conventions, de la loi, ou d’un jugement ; or en matière de faillite, il n’y a pas de convention, le jugement déclaratif, n'emportant pas condamnation, n'emporte pas hypothèque et l’art. 2121 du Code civil, énumérant les créances qui emportent hypothèque légale, ne parle pas de la créance qui appartient à la faillite ; mais aujourd’hui en présence de l’art. 517, la solution est tout autre.

DS ee

« L’homologation du Concordat, dit cet article, con- « servera à chacun des créanciers sur les immeu- « bles du failli, l'hypothèque inscriteen vertu du $3 « de l’art. 490 ».

__ Ilen résulte que, le législateur admet l’existence préalable d’une hypothèque pour la maintenir, on ne conserve que ce qui existe déjà ; cette hypothèque déjà inscrite d’après l’art. 490 se renouvellera après l’'homologation du coucordat. | Renouard (1) qui fait autorité en la matière s’exprime ainsi :

« Si l'inscription de l’art. 490 ne conférait pas à la

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masse tout entière, dans chacun de ceux qui la composent, un droit hypothécaire, comment l’ins-