III. Résultats financiers des droits d’enregistrement

Pour apprécier complètement un système d’impôts quelconque, il est indispensable de prendre en considération ses résultats financiers; car s’ils ne sont pas satisfaisants, ce fait ne peut être compensé par aucun autre mérite d’un revenu public, et d’un autre côté les avantages pratiques font souvent hésiter devant une réforme, malgré tout ce qu’elle peut avoir de désirable sous d’autres rapports.

Des recherches statistiques 1 ) sur les recettes provenant des droits d’enregistrement, ayant déjà été faites par la Commission instituée pour la révision du système de nos impôts, nous pouvons nous borner ici à indiquer les conclusions les plus importantes de ces recherches, en y ajoutant toutefois des renseignements plus spéciaux et plus récents, que nous avons recueillis nous-mêmes dans les données officielles.

Les droits d’enregistrement (ceux dits de chancellerie y inclus) figurent dans le budget actuel (en 1867) pour 2.362,100 r., ce qui forme environ 0,7 0/ 0 du total dçs recettes brutes ordinaires. Par suite de son insignifiance relative cet article n’occupe, d’après les chiffres des revenus nets, que la vingt et unième place (parmi les 34 articles des recettes) et ne dépasse 2 ) que 13 articles 3 ), appartenant aux sources les plus insignifiantes de nos revenus publics. Les frais de perception des droits d’enregistrement ne sont pas évalués dans le budget; leur recette entière forme le produit net pour le fisc, car si même on avait évalué les frais d’entretien des bureaux d’enregistrement (krépostnié diéla ), ce chiffre aurait été très-minime. Ce grand avantage fiscal des droits d’enregistrement, qui leur est propre comme à presque toutes les espèces d’impôts sur les actes, ne fera que s’accroître, quand les nouvelles lois sur le notariat seront entrées en vigueur, et quand les anciens bureaux d’enregistrement attachés aux tribunaux seront abolis. Cette propriété si rare 4 * * * ) d’un impôt fait particulièrement apprécier la recette des droits d’enregistrement sous le rapport fiscal, et jette un jour nouveau sur leur insignifiance relative. Dans le total du chiffre représenté par les droits d’enregistrement et de chancellerie, la part des premiers 8 ) est approximativement de 95°/ 0 et celle des seconds de 5 ü / 0 .

1) V. Travaux de la Com. des impôts, T. IV, v. 3; notre mémoire, Ire partie, «Impôts sur les actes», les tables I et II. De même, Novitzky, revue historique etc. pp. 64 et 65, et des systèmes de perception etc.pp. 18 et 19.

2) Plusieurs de ces articles eux-mêmes égalent presque les droits d’enregistrement.

3) Ces 13 articles sont les suivants: l’accise sur les

sucres, les produits de la monnaie, les recettes provenant

des domaines publics, la vente des domaines de l’État etc. les produits des coupes de bois, les usines de l’État, les

établissements agronomiques et techniques, la vente des

produits des industries de l’État, les contributions payées

par les hordes des Kirghises, les établissements d’édu¬

cation de l’État, les amendes, la recette provenant des télégraphes (qui ne donne pas encore de produit net) etc.

4) Dans notre budget, il n’y a que 9 articles sur 34 qui figurent sans frais de perception (dans ce nombre ne se trouve pas un seul impôt , excepté les droits d'enregistrement ); en réalité, ce chiffre lui-même devrait encore être considérablement réduit par les articles sur lesquels on manque de données pour en évaluer les frais de perception.

5) Il est à regretter que dans la recette des droits dits de chancellerie figurent quelques recettes judiciaires, par suite de l’inexactitude des comptes. Cette explication se rapporte aussi au chiffre du budget, qui est déterminé d’après les rapports.

M. Besobrasof,

Dans le groupe de revenus publics, auquel ils appartiennent, les droits d’enregistrement sont aussi loin d’occuper une place considérable, quoique dans la section des taxes (pochlina, qui forment dans le budget 1 ) 12.000,000 de revenu net), le produit en soit le plus important après celui du timbre. Dans la catégorie plus étroite des droits sur les actes , dont ceux d’enregistrement forment l’élément principal, d’après leur principe, le produit de ces derniers le cède de beaucoup à celui du timbre (5.000,000 r.) qui les surpasse de plus du double. Pour toute la somme des recettes relatives aux taxes perçues sur les actes 2 ), les droits d’enregistrement et de chancellerie forment environ 26°/ 0 ou un peu plus de */ 4 de cet article de recettes; les droits d’enregistrement seuls 23 1 / 2 °/ 0 .

Telle est, dans ses traits généraux, la signification financière et budgétaire de nos droits d’enregistrement. Elle frappe par sa nullité en comparaison de l’importance financière représentée par les impôts pareils dans les autres pays.

Des chiffres statistiques précis 8 ), démontrent l’insignifiance des résultats financiers représentés par le total des impôts sur les actes en Russie, comparativement au reste de l’Europe. Cette insignifiance tient principalement (presque exclusivement) 4 ) au système d’enregistrement, car les impôts correspondants dans l’Europe occidentale, forment l’élément prédominant dans les énormes recettes qu’y donnent les impôts sur les actes. En examinant de plus près les causes qui agissent sur l’insignifiance de ces recettes chez nous, nous trouvons que leur principale différence avec les recettes des pays étrangers, gît dans l’impôt sur la transmission des biens par héritage. Cet impôt existe universellement sous des formes diverses, et c’est dans les pays qui se distinguent par les résultats les plus brillants que donnent les impôts sur les actes, qu’il est le plus développé. C’est ainsi qu’en France, il forme à lui seul 20"/ 0 de toute la recette de renregistrement, dont la signification financière y est très-grande, et en Angleterre 43%des produits du timbre, qui y embrasse toutes les branches des impôts sur les actes 5 ). Les recettes provenant des successions sont aussi trèsconsidérables en Autriche et en Prusse. Tous les autres objets imposés par les droits sur les actes, pris chacun à part, ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’Europe occidentale, comparativement aux successions. En outre, il faut mentionner encore un point sur lequel notre système d’enregistrement diffère de ceux des autres pays: c’est dans ces derniers, l’extension de l’impôt sur toutes espèces de transactions relatives au droit de propriété (l’usufruit et la jouissance) des immeubles. En Russie, ce ne sont que les mutations du droit de propriété entière , qui sont assujetties aux droits d’enregistrement. Quant aux transactions et aux actes pour la mutation des valeurs mobilières et de bourse, quoique soumises dans quelques pays aux droits d’enregistrement, ces articles ne donnent qu’une recette minime en comparaison des immeubles. R ne faut pas perdre de vue ici, qu’outre les droits d’enregistre-

1) On aurait pu rapporter aussi aux taxes quelques autres recettes qui n’y figurent pas dans le budget.

2) Travaux de la Comm. T. VI. v. 3 notre mémoire, Ire partie, Tab. I.

3) Ibidem.

4) En tant que la législation peut influer sur le plus ou moins de recettes des impôts sur les actes et qu’elle ne dépendent pas des progrès économiques.

5} V. plus bas, ch. IV.

Études sur les revenus publics.

ment, il existe encore chez nous un impôt spécial sur les actes, sous forme de papier timbré krépostnoï ’). La vente de ce papier donne un produit considérable, formant environ 19°/ 0 de la recette du timbre (en 1864 elle est montée à 980,252 r.) et s’élevant presque à la moitié de la recette provenant de l’enregistrement. Ce papier timbré, qui représente un droit proportionnel sur les transactions écrites (il s’élève jusqu’à 1530 r. par feuille), et qui est compris dans les autres pays sous la catégorie générale d’impôts sur les actes, comme timbre proportionnel ou comme droit d’enregistrement, forme chez nous un supplément très-considérable à ce dernier sous le rapport financier.

Pour juger avec certitude des circonstances économiques, influant chez nous sur les revenus des droits d’enregistrement, il aurait fallu examiner de près la source de ces recettes la matière imposée. Malheureusement, les données suffisantes manquent à ce sujet, les comptes-rendus du ministère des finances ne contenant que les totaux des recettes de l’enregistrement, sans indication des espèces d’actes (à l’exception des testaments) sur lesquels elles ont été perçues. On a cependant rassemblé des renseignements 1 2 ) pour les années 1856, 1857 et 1858 sur la formation de la recette de l’enregistrement, et l’on peut se faire aussi une idée approximative de leur formation actuelle.

Le nombre des actes enregistrés dans cette période de trois années est de 100,091. D’après ce total il revient en moyenne à chaque année 33,364 actes.

Dans le nombre de ces actes il y avait:

Actes de vente. 24,653

Adjudications aux enchères ... 1,915

Testaments. 3,617

Donations. 1,095

Actes de partage. 509

Contrats de mariage. 190

Actes divers. 1,385

Les droits perçus étaient:

On voit par là que, dans le total des droits d’enregistrement, il en revenait:

Aux actes de vente environ. 85,3°/ 0 .

» adjudications aux enchères.'• • • • 7

» testaments.. • 6,5

» donations, actes de partage et contrats de mariage. . 0,7

» actes divers. 6,5 )

1) V. sur la recette du papier timbré qui se trouve en liaison avec les droits d’enregistrement, Travaux de la Comm. des impôts, T. VI, v. 2.

2) V. Novitzky, revue hist. p. 64—66.

Mémoire» de l’Acad. lmp. des Science», Vllme Série.

3) Ces derniers ont des dénominations très-diverses. Ils comprennent: les documents relatifs à la jouissance d’un bien.

M. BeSOBBASOF,

On voit par ces données que les actes de vente prédominent de beauconp sur les autres actes soumis aux droits d’enregistrement, de sorte que le total de ces derniers ne forme que 15°/ 0 sur 85°/ des actes de vente. Les testaments ne forment qu’une part très-minime de la recette. Il est remarquable que les mêmes 6 0/ 0 qui ont fait la part des testaments dans la recette de la période de 1856 à 1858, soient restés leur appartenant en 1863 et 1864. Cela prouve, entre autres, qu’on peut se baser assez sûrement sur ces données, pour juger de la formation de la recette de l'enregistrement dans le temps actuel, et que la nullité de la recette donnée par les testaments est constante chez nous. Le chiffre de cette recette n’a pas même subi de fluctuations dans la période de 1856 à 1865, période marquée par les oscillations les plus caractérisées dans la marche des recettes de toutes les autres catégories d’impôts sur les actes. Dans cette invariable nullité du produit des testaments, qui renferme le germe de l’impôt sur les successions, il y a une indication positive: que ce n’est que le développement de cet impôt qui pourrait rendre cette source de revenus sérieusement féconde.

Pour éclaircir définitivement la question de l’importance financière que les droits d’enregistrement peuvent acquérir dans l’avenir, il nous reste à indiquer, dans ses traits les plus sommaires 1 ), le caractère du mouvement de ces impôts dans le passé et dans le présent. Cela est d’autant plus nécessaire que la baisse récente de cette recette a déjà attiré l’attention particulière du gouvernement.

L’importance financière et budgétaire des droits d’enregistrement ne s’accroissait que lentement chez nous; à en juger même d’après certaines données, elle n’a acquis aucun développement dans tout le cours du siècle actuel, et loin d’avoir dépassé la place qui lui appartenait au 18 e siècle 2 ), elle a plutôt fait un pas en arrière. Les droits d’enregistrement formaient, par rapport au total des revenus publics:

En

L’intéressante colonne de ces chiffres prouve que la signification budgétaire de nos

1) V. pour les renseignements sur le mouvement de

la recette des droits d’enregistrement, en liaison avec celui de tous nos impôts sur les actes. Les travaux de la Comm. des impôts, T. VI. et notre mémoire, Ire partie, Tab. XII. On y trouvera aussi quelques considérations sur les causes de différents phénomènes dans le mouve¬

ment des droits d’enregistrement, dans la période récente.

2) Probablement, parce que sous Pierre-le-Graud les droits d’enregistrement n’étaient pas restreints à la seule mutation des titres sur immeubles.

Etudes sur les revenus tublics.

droits d enregistrement, loin de s’accroître, diminuait graduellement et invariablement (sans même subir de fluctuations); ce fait s’explique parfaitement par l’abaissement du taux de 1 impôt en 1821 (de 6°/ 0 à 4°/ 0 ), par l’accroissement des exemptions et des immunités, et surtout par l’accroissement beaucoup plus fort des autres sources de revenus, et par l’apparition de nouveaux articles du budget.

Cette conclusion est pleinement corroborée par les données sur les produits des droits d’enregistrement dans le courant du siècle actuel. Le mouvement de ce revenu est peu satisfaisant.

La recette de l’enregistrement s’est accrue:

De 1830 à 1840 de 20°/ 0 « 1840 à 1850 « 20%

Ensuite la recette diminue:

De 1860 à 1864 de 35%.

En examinant ce mouvement en détail, d’une année à l’autre, on remarque des fluctuations considérables. C’est ainsi que de 1840 à 1843 (inclusivement) il s’accroît constamment; de 1844 à 1848 (inclusivement) il y a arrêt; de 1849, il recommence à s’accroître fortement, ensuite il tombe en 1850, et jusqu’à 1855 il subit un temps d’arrêt (avec des fluctuations peu importantes); en 1856, il s’élève subitement et continue à monter jusqu’en 1858; depuis 1858, il ne cesse de baisser avec un accroissement insignifiant en 1864, relativement à 1863. Depuis 1858, il y a baisse aussi pour le produit des droits de chancellerie.

En 1865, le produit des droits d’enregistrement est encore descendu de 2.219,183; en 1864 de 2.153,878.

Comme résultat général, la période la plus favorable à l’accroissement des revenus de l’enregistrement se trouve être celle de 1850 à 1860. Cependant cette période fut celle aussi de fortes fluctuations: d’abord après la guerre de Crimée il se fit un accroissement rapide, qui fut suivi d’une baisse à commencer de 1858; baisse qui s’accrut encore en 1861 avec l’émancipation des paysans. Jusqu’à 1861, les fluctuations s’expliquent par la crise industrielle, par la réaction qui s’en suivit et par l’essor inusité que prit l’industrie (après l’émission des assignats), et aussi par l’attente d’un nouvel ordre de choses dans les biens de la noblesse, ce qui ne se manifesta définitivement qu’en 1861 Cet événement qui porta les capitaux vers les opérations de rachat des terres par les paysans et vers l’acquisition des propriétés foncières par ces derniers (exemptés de l’enregistrement), cet événement, disons-nous, influe défavorablement jusqu’aujourd’hui sur cette source de revenus publics.

M. Besobrasof

D’ailleurs le produit, non de l’enregistrement seul, mais de tous les autres impôts sur les actes, ne s’accroit que fort lentement en Russie, et cela non seulement comparativement aux impôts de même nature dans les autres pays, mais encore par rapport aux autres sources de nos revenus publics *).

Cependant dans le cercle des impôts sur les actes , l’accroissement le plus fort appartenait autrefois au produit de l’enregistrement et non aux autres branches, y compris le timbre. La baisse décisive de cette source de revenus, si considérable et si florissante dans les autres pays, appartient à une époque toute récente, et elle s’explique surtout par les transformations dans la propriété foncière; cette dernière fournissant la matière principale des droits d’enregistrement. La propriété foncière: qui supporte tout l’édifice du système de l’enregistrement, se trouve actuellement dans la période la plus anormale de son développement historique; on peut même dire qu’elle se crée pour la seconde fois. Ce n’est pas de sitôt encore que les capitaux, engagés dans la propriété foncière entreront chez nous dans une voie régulière et normale. Les immeubles des villes ne sont que peu importants en Russie, à l’exception des capitales et de quelques villes plus considérables; ce n’est que dans un avenir très-éloigné qu’ils peuvent devenir une source aussi importante des droits d’enregistrement que le sont les biens proprement fonciers ou terriens. En général, tout impôt sur les actes, perçu exclusivement sur la mutation des droits de propriété absolue d'immeubles (et encore d’immeubles fonciers par préférence), ne peut s’accroître qu’avec lenteur, et de pair avec le mouvement graduel, mais toujours lent, des capitaux vers les biens immobiliers et l’agriculture.

La quantité de mutations d’immeubles à titre gratuit ou onéreux ne se modifie pas rapidement dans des conditions quelque peu normales du pays. Cette constance est, d’un autre côté, une condition favorable à la constance du revenu public: mais en revanche, les moindres perturbations dans les conditions économiques se font sentir sur les mutations des immeubles qu’elles activent ou qu’elles arrêtent temporairement, La forte baisse récente des droits d’enregistrement est certainement un phénomène passager, pareil aux fluctuations déjà subies antérieurement par ce revenu. On ne peut espérer une augmentation considérable et constante que des progrès économiques en Russie, et surtout dans le domaine de l’agriculture.

Quant au mouvement des droits de chancellerie 1 2 ), il a été mentionné déjà comme parfaitement conforme à celui de l’enregistrement. Depuis 1858, le produit des droits de

1) V. notre mémoire, Ire partie. On y trouve entre autres que, tandis que le total des produits des impôts sur les actes en Russie, s’est accrû de 1854—1864 de

21%, il s’est élevé en Autriche de 56%; en France, de 44%; en Prusse, de 89%; en Angleterre, de 31%. Les

éléments principaux de cet accroissement appartiennent aux droits qui correspondent à notre enregistrement (et non au timbre et autres).

2) Y. Tableau I.