ÉTUDE8 SUR LES REVENUS PUBLICS

tous les autres impôts. Tant qu’on considère les droits perçus sur les actes comme des impôts propres sur les biens et les capitaux, cette objection garde toute sa force.

Une autre objection ayant trait à la soustraction des capitaux 1 2 ) au profit du fisc, supposée dans les impôts sur les actes, peut être de même écartée par la doctrine que nous avons exposée. Un tout autre point de vue (par ex. le point de vue socialiste, ou son antipode historique le droit féodal sur les héritages) pourrait réellement être destiné à soustraire par cet impôt des parties des capitaux privés. Les impôts sur les actes, avec des tarifs fort modérés, les seuls tolérés par notre doctrine (beaucoup plus modérés que ceux des impôts ordinaires' 1 ) ne peuvent jamais avoir ces conséquences.

Notre théorie explique d’un côté, pourquoi les revenus donnés par les impôts sur le* actes dans quelques États (l’Angleterre) où ils sont réellement accompagnés de la sécurité des droits, pourquoi ces revenus n’y sont pas un obstacle au progrès économique et ne soulèvent pas de plaintes. Cette théorie explique en même temps, quelle est la forme sous laquelle ces impôts sont le moins nuisibles, et quelle est la direction à suivre pour leur réforme. Le principe pratique le plus général que nous pouvons en déduire est que les impôts sur les actes ne peuvent être justifiés et 11e peuvent être supportés facilement par les contribuables, que quand ils sont liés à des services publics positifs, sensibles à chacun d’eux; ces services doivent consister dans une plus grande sécurité de droits acquise par le paiment de ces impôts. A cela correspond aussi un principe négatif: les impôts sur les actes 11e doivent pas servir de prétexte à offrir aux particuliers des services dont ils peuvent se passer et qui sont inventés artificiellement par le fisc en vue d’accroître ses recettes 3 ). A quel point ces exactions fiscales peuvent rendre les impôts sur les actes nuisibles au bien-être, c’est ce qu’on a vu en Espagne, où Valcavcda (impôt sur toutes les mutations de propriété sans distinction) a positivement ruiné le pays 4 ).

Comme conclusion nous devons répéter ce qui ressort du reste par soi-même de toutes nos considérations, que la doctrine des impôts sur les actes exposée ici et qui sert à expliquer et à fixer les principes généraux de cette branche importante de revenus publics ne peut nullement être invoquée comme appui pour excuser et faire approuver dans l’opinion publique tous les systèmes de ces impôts en vigueur dans différents pays de l’Europe; la saine doctrine, qui du reste n’a pas été inventée par nous et à laquelle nous n’avons voulu servir que d’organe pourrait moins que toute autre atteindre ce but. Trouver un principe, une raison d’être à un fait historique comme celui de l’impôt sur les actes, et de son immense

1) Il ne faut pourtant pas exagérer la portée (le cette objection. L’impôt retire de la poche des particuliers une partie de leurs capitaux, ou une partie de leurs revenus qui sans l’impôt pourrait devenir un capital; cela revient donc au môme. (V. J. S. Mill, Principles, V. II, pp. 389 et 390.)

2) Cette règle n’est généralement pas observée dans

les systèmes des impôts sur les actes existants. Il est

Mémoires de l’Acad lmp. des sciences, \ lime Série

évident que toutes les dépenses publiques pour les services taxés ne peuvent et ne doivent pas être récouvrées par l’impôt. C’est la règle générale pour les taxes (Gebühren) de cette nature.

3) V. Hoffmann, Die Lehre von deu Steuern, Berlin. 1840, p. 428 etc.

4) V. entre autres Ilock, Die ôffentlichen Abgaben. p. 241.

M. Be80bra80f, Études sur les revenus publics.

importance financière dans l’Europe moderne, ce n’est pas encore applaudir à toutes les manifestations de ce fait; se serait encore moins ne pas vouloir des changements dans le sens même du principe trouvé. Il est seulement à désirer que les réformes des systèmes existants tâchent de se conformer au principe scientifique général 1 ), aussi bien qu’aux circonstances des lieux et des temps — aux conditions historiques.

1) L’abaissement général des tarifs est peut-être la première réforme à souhaiter.

Mém. de VAcad. lmp. des sc. VII Série.

W. Besobrasof, Études sur les revenus publics.