PROMESSE DE VENTE SANS TRADITION NI POSSESSION

La promesse de vente qui ne contient pas la tradition et la possession actuelle, suivant les termes de l’article 1478 du Code Civil B.-C., n'équivaut pas à la vente, et dès lors, n’est pas passible du droit exigible.

La possession du locataire est à titre précaire et non pas celle Animo Domini de l’article sus-cité.