PARTAGE, CESSION OU ABANDON ENTRE CO-HÉRITIERS OU CO-PROPRIÉTAIRES

| Les transactions comportant Cession, Abandon, ou Partage | entre co-héritiers et entre co-propriétaires par indivis ne sont pas sujets au droit de Lolo imposé par l’acte 55-56 Victoria,

DES] Ex

chap. 17; de semblables transactions n'étant pas franslatives, mais seulement déclaratives de nropriété.

5o VENTE, CESSION ET ABANDON ENTRE CO-ASSOCIÉS,.

Lors d'une dissolution de Société, la vente et transport par l'ur des co-a.ociés à l’autre, de sa quote-part d'un immeuble

appartenm.t à ‘n dite Société, est sujet à la taxe de 1o/o sur la VALEUR TOTALE de l'immeuble.

60 LErs TransPorrs D'IMMEUBLES ENTRE Co-Ass8octfs,

Sur les immeubles possédés, par indivis, entre co-associés, il doit être prélevé un droit de 1 o/o sur l'enregistrement de la vente d'iceux par l’un à l’autre ou aux autres co-associés, parce qu'avant le dit acte, les dits immeubles n'appartenaient pas, par indivis, à chacun des co-associés, mais appartenaient à la Société, personne juridique, distincte de chacun des Associés.