TRANSPORT D'IMMEUBLE ‘* EN GARANTIE

La vente mobilière contenant une Cession d'immeuble en garantie, est sujette au droit de 1 070—imposé par la loi.

110 RÉSILIATION D'UNE VENTE où RÉTROCESSION.

Le droit de 1o/o est dû sur la Résiliation d'une vente ou sur la Rétrocession d'immeuble moyennant la libération pure et simple de la balance due sur le prix de vente lorsque la vente ne contient aucune condition résolutoire ni. suspensive et quil y a eu possession par l’acquéreur,