DONATION D'IMMEUBLES EN GARANTIE

| La vente mobilière contenant donation d'immeuble en garantie, est sujette au droit de 1o/o en observant les formalités requises par l’article 11914 du Statut Refondu de la Province de Québec, afin de faire payer l'impôt sur la valeur du dit i mmeuble, telle que constatée.

130 LE Bar EMPHYTHÉGTIQUE.

On demande de quelle manière faire payer la taxe imposée par la loi 55-56 Vict., chap. 17, sur un bail «mphythéotique de trente ans à $100 par année ; le terrain aliéné étant en commune, n’est pas porté au rôle d'évaluation ?

On répond :—Dans l’epèce, vous devez procéder en vertu du 3e paragraphe de l’article 11914 S. R. P. Q., savoir :—“ Le preneur doit fournir une déclaration solennelle.” —