DONATION EN LIGNE DIRECTE

Dans le cas d’une donation en ligne directe ascendante ou descendante, d’un immeuble d’une valeur excédant $5,009, le Régistrateur doit prélever la taxe imposée par l'acte 55-56 Vict., ch. 17., non pas sur tel excédant seulement mais sur le plein montant de la valeur ou estimation de tel immeuble. Voir l’article 14 ci-dessus.