L'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE FAITE SOUS SEING PRIVÉ

On demande :—$i un acte fai. sous seing privé par lequel une hvpothèrie conventionnelle est créée en vertu de l’article 2041 du Code Civil, peut être identifiée ou authentiquée par ‘a déposition d’un des témoins, signataires au dit acte, reconnue et assermentée devant le maire d’une municipalité, Juge de Paix ex-officio ?

En réponse :—Le Maire d’une municipalité, étant Juge de Paix ex-oficio seulement pour les fins municipales, il est, pour le moins, douteux qu'il ait le pouvoir d’assermenter une semblable déposition.

Voir 2e paragraphe de l’article 2134 et l'article 2141 du Code Civil.

Cependant, par sa lettre du 15 juin 1894, l’'Hon. Procureur- Général, P. Q., est d'avis qu'une déposition, ainsi assermentée, est suffisante en loi.

Il en estde même de la déclaration requise par l’articie 1191a, sec, 3e, mentionnée à l’acte 55-56 Victoria, chapitre 17.

Voir Lettre du 22 juin 1894.

200 LAicITATION VOLONTAIRE.

La vente par majeurs et mineurs dûment autorisés en justice, de leur part indivise de plusieurs immeubles à des tiers, n’est pas passible de la taxe imposée par l'acte 55-56 Victoria, chapitre 17.

Voir l'article 1191a paragraphe 7, S. LR. P. Q.