L'ENREGISTREMENT REQUIS APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LA LOI

On demande :—S$i le régistrateur peut refuser l’enregistrement qui n'a pas été fait en temps utile, d'un acte de vente, sur présentation et puyement offert de la taxe imposée par l'acte 55-56 Vict., ch. 17, ainsi que des honoraires et timbres exigibles ? Voir aux articles 32 et 53 ci-après.

Les instructions officielles disent : —

“ Si la partie intéressée paie le droit et insiste pour l’enregistrement de son acte, vous pouvez l'enregistrer et recevoir le montant de la taxe, tout en attirant son attention sur le fait que |: ::: le frappe de nullité,”

Le Gouvernement considéra l’acte comme valide, mais la nullité pourrait être invoquée par un tiers, devant les tribunaux.