VENTE AVEO CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Au cas d’une vente d’un immeuble à un acheteur incapable d’en remplir les conditions, non plus que d'en solder le prix, le droit imposé par ï’acte 55-56 Victoria, ch, 17, est exigible sur le montant total du prix de la vente, hormis que le contrat primitif de telle vente, passé il y a plusieurs années, ne contienne une clause résolutoire ; en ce dernier cas, les droits ne sont point exigibles.