VENTE SANS PRIX. FIXÉ NI DÉTERMINÉ

Dans toute vente dont le prix n’est pas fixé ni déterminé, la déclaration solennelle de l’achéteur, en établissant la valeur réelle, aux termes de l'acte 55-56 Vict., chap. 17, article 1191a, paragraphe 3e, reçue devant notaire, est suffisante pour en asseoir et préciser la taxe exigible en pareil cas, si les parties n’en ont pas fait elles-mêmes l’évaluation au contrat.

ET per 250 DONATION IMMOBILIÈRE.

En matière de donation entrevifs, il ne faut déduire les charges et ne faire payer le droit, —sila valeur excède $5,000,— que sur la balance de la considération, Le droit exigé par la loi 55-56 Vict., ch. 17, est payable sur la valeur totale de l’immeuble donné.