VENTE D'IMMEURLE, PAYABLE PAR TERMES ET SANS INTÉRÊT

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Pour déterminer sûrement le montant du droit exigible, aux termes de l'acte 55-56 Vict., ch. 17, lorsque le prix de vente | d’un immeuble est stipulé à être fait par termes et sans intérêt, | la partie intéressée devra faire une déclaration solennelle et produire un certificat de l'évaluation municipale, au désir du 3e paragraphe de l’article 11914, mentionné au Statut ci-dessus cité. (Voir art. 28.)