VENTE PAR VERSEMENTS, SANS INTÉRÊT

Dans le cas d’une vente d’une propriété payable par versements, sans intérêt.

Dans ce cas il y a lieu à la production d’une déclaration solennelle pour établir cette valeur, outre le certificat des autorités municipales, conformément au troisième paragraphe de l'article 1191a de la loi imposant un droit sur les transports d'immeubles ; et c’est sur cette dernière valeur ou sur la valeur établie par le rôle d'évaluation, si elle est plus élevée, que le droit devra être payé. Vüir l'article 26 ci-dessus.

De (00 de 290 DÉLAI DE TRENTE JOURS POUR L'ENREGISTREMENT

Quant au délai de trente jours dans lequel doivent être enregistrés les actes de transports d'immeubles, le jour de la passation de l'acte ne doit pas compter dans le délai.