ENREGISTREMENT APRÈS LE DÉLAI DE 30 JOURS

Un régistrateur peut-il enregistrer un acte de vente après le délai de 30 jours ?

En vertu des dispositions de la loi 55-56 V., ch. 17, telle qu'amendée par la 10i 56 V., ch. 18,les actes de transport d'immeubles qui n’ont pas été enregistrés et sur lesquels le droit n’a pas été payé dans les trente jours de leur date sont frappés de nullité absolue et ne doivent pas être enrégistrés.

Voir les INSTRUOTIONS OFFICIELLES qui disent le contraire.

Voir aux articles 22 et 53.

330 VENTE FAITE PAR LES LIQUIDATEURS D'UNE COMPAGNIE EN ÉTAT D’'INSOLVABILITÉ.

Un vente faite par les liquidateurs d’une compagnie en état d'insolvabilité doit-elle payer taxe? Les liquidateurs de toute

compagnie en état d'insolvabilité sont autorisés, en vertu de la section 31, sous-section ‘ c”’ des statuts revisés du Canada, chapitre 129, à vendre par encan. Les dispositions de l’article 943a des statuts refondus de la province ne s'oppliquent pas à telle vente par encan ; toutefois ces liquidateurs devront payer sur ces ventes le droit mentionné à l’article 944 des statuts refondus de la province, tel que remplacé par la loi 55-56 V., c. 11, sec. 28,

340 VENTE DE LA PROPRIÉTÉ DE LA MOITIÉ D'UN IMMEUBLE ET DE L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIÉ.

Dans le cas d’une vente de la moitié de la propriété de l'immeuble qui y est décrit pour la somme de $800 et quant à l'autre moitié le vendeur transporte à l'acquéreur l’usufruit d'icelle, sa vie durant, moyennant le paiement d’une somme annuelle de $48, savoir l'intérêt à 6 o/o sur $800, à la mort du vendeur l'acquéreur devra acheter cette autre moitié des héritiers du père et de la mère du vendeur en leur payant une somme de $800 qu'il garde dans ses mains pendant la vie du vendeur et payant l'intérêt à raison de 6 oo. |

Dans les circonstances il devra être produit une déclaration solennelle constatant la valeur de la partie de l'immeuble achetée et aussi la valeur de l’usufruit acquis sur l’autre partie de l'immeuble et le droit devra être payé sur la valeur totale ainsi établie.

350 DONATION PAR UN PÈRE A LA FEMME DE SON FILS DONT ELLE EST SÉPARÉE DE BIENS JUDICIAIREMENT.

La taxe est exigible dans le cas d’une donation d’une pro: priété par un père à la femme de son fils, séparée de biens judiciairement.

360 L’INsrirurIon ‘“ au dernier vivant les viens ” DANS UN CONTRAT DE MARIAGE.

Un contrat de mariage contenant une institution contrac-

ER, gs tuelle “au dernier vivant les biens ” est une transmission de biens par décès, sujette au droit imposé par la loi 57 V., c. 16, sec. 2, par le décès du premier mourant des conjoints.

370 TESTAMENT A CHARGES DE ‘‘ Rente viagère,” Pensionnat, Lit à l'hôpital,” ‘ Messes à être dites.”

Dans le cas d’un père qui donne ses biens à son fils par testament, à la charge de payer une rente viagère à sa mère, cette rente viagère est une charge qu'il faut déduire de la valeur du bien transm:4 et, pour l'évaluation, on peut suivre la règle indiquée à l’article 1915 du Code Civil.

Dans le cas d’une pension dans un collége pour l'éducation d’un enfant ou la fondation d’un lit dans un hôpital, faite par testament il faudrait établir au moyen d’une déclaration sous serment, la valeur réelle d’un pareil legs pour décider si ou ou non le droit est payable sur icelui. L'éducation à donner à l'enfant ou les soins à donner au malade sont une charge qu'il faut évaluer.

Une somme d'argent léguée pour faire dire des messes pour les âmes du purgatoire est une charge ou dette de la succession et n'est pas passible de la taxe.