CRÉANCES DOUTEUSES DANS UNE SUCCESSION

Dans le cas de créances douteuses dans une succession, il faut établir au moyen d'une déclaration sous serment la valeur réelle des biens transmis.

400 QUAND ET DE QUELLE ÉPOQUE COMPTE LES SIX MOIS MENTIONNÉS A L'ART, 11914 ?

Le délai de six mois mentionné dans le deuxième paragraphe de l’article 11914 doit compter de la date de l'expiration des soixante jours accordés par le percepteur,