DONATION EN LIGNE DIRECTE SANS VALEUR INDIQUÉE

Dans le cas d'un acte de donation en ligne directe, dans lequel la valeur n’est pas indiquée, le régistrateur doit invariablement exiger une déclaration solennelle en établissant la valeur en conformité à la loi à ce sujet (55-56 Vic. ch. 17, art. 3, sec. 18).

420 QUI PEUT FAIRE LA DÉCLARATION MENTIONNÉE A L'ARTICLE 1191a $ 3 gr 5 ?

Est-il absolument nécessaire que la déclaration mentionnée | aux aliénas 3 et 5 de l’article 1191a de la loi 55-56 V., ch. 17, soit faite par l'acheteur, le cessionnaire ou le donataire, ou si : cette déclaration peut être faite par une autre personne ? |

Cette déclaration peut être faite par toute personne comp tente à prêter serment,

430 DONATION PAR UN BEAU-FILS A SON BEAU-PÈRE. ù La donation d'immeuble faite par un beau-fils à son beaupère est-elle sujette à la taxe ?

Semblable donation est sujette à la taxe, n'étant pas en ligne directe, ascendante, (articles 614 et suivants du Code Civil).

440 VENTE DE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE, LE TITRE DE LA NUE PROPRIÉTÉ D'ICELUI DEVANT ÊTRE FAIT PLUS TARD.

| Un de vos cl'ants achète la nue-propriété d’un immeuble et f l’usufruit du même immeuble d’une autre personne. La vente

de l'usufruit est fuite mais l'acte de vente de la nue-propriété ne peut pas être passé maintenant, Vous présentez la copie de la vente de l’usufruit au régistrateur pour l'enregistrement. Ce monsieur peut-il exiger le paiement de la taxe ? Et si oui doit.il exiger la taxe sur le prix mentionné dans l'acte de vente ou sur le montant de l'évaluation municipale ?

Cet acte de vente est passible du droit imposé par la loi 55-56 V, c. 17, telle qu'amendée par 57 V.,c. 16 en autant que l’usufruit est un immeuble (article 381 du Code Civil) mais comme l'immeuble évalué au rôle d'évaluation n'est pas complètement vendu, mais seulement une partie d’icelui, il y a lieu de produire une déclaration solennelle constatant la valeur de l'usufruit vendu, Le régistrateur verra ensuite à faire payer le droit sur le prix de vente ou sur la valeur telle que constatée par la déclaration solennuile s'il excède le prix de vente,