VENTE DE ‘ RENTES NEIGNEURIALES

Un acte de vente de rentes seigneuriales, est-il sujet à la taxe ?

Les rentes seigneuriules transportées sont des immeubles en vertu du troisième paragraphe de l’urticie 382 du Code Civil et, conséquemment, sont sujettes à la taxe.

460 LE CONTRAT DE VENTE FAIT EN 1894, D'UN IMMEUBLE VENDU ET DESSAISI EN 1880.

Un acte de vente est produit pour enregistrement en avril 1894, dans lequel il est déclaré que la propriété mentionnée dans le dit acte a été vendue par le vendeur à l'acquéreur dans le mois de janvier 1880 sans qu'il y ait eu d'acte alors ; il est ?,assi alléguée que l'acquéreur est en possession de la propriété vendue, comme propriétaire, depuis cette dernière date, d’après ces aliégués, la vente en question aurait donc eu lieu au mois de janvier 1880.

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Sur production d’une déclaration solennelle de l’une des parties ou du notaire instrumentant, attestant la vérité de ces allégués, le régistrateur doit enregistrer cet acte sans exiger le droit sus-mentionné,