VENTE DE L'USUFRUIT D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE

La taxe est-elle exigible dans le cas d’une vente de l’usufruit d’une propriété ?

En autant que le droit d’usufruit est un immeuble, le transport de ce droit est sujet au droit susdit ; mais comme, dans l'espèce, ce n'est pas la totalité de l'immeuble évalué au rôle d'évalution, qui est transporté, mais seulement un démembrement d'icelui, pour fixer le montant du droit à paver, il y à lieu d'exiger une déclaration solennelle conformement à l’article 11914, paragraphe 3.

480 SI UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ESTIMÉE AU ROLE D'ÉVALUATION N'EXISTE PLUS LORS DE LA VENTE ?

(3168-94 En autant qu’il appert par la déclasation soiennelle produite qu’une partie importante de l'immeuble vendu qui existait lors de la confection du rôle d'évaluation actueilement en force n'existe plus, (à la date de la vente), et conséquemment n’a pas été transportée, il est donc juste de ne faire payer le droit que sur la partie d° nmeuble qui existait lors de la vente et qui, seule, a été vei uue, sur la valeur fixée dans la déclaration solennelle produite.

490 DoNATION PAR LE BEAU-PÈRE A SON GENDRE AVEC STIPULATION DE PROPRE.

Une donation, entrevifs, par un beau-père à son gendre, avee clause que les immeubies seront propres à ce dernier est passible du droit.