RER

500 DONATION PAR UN BEAU-PÈRE À SON GENDRE ET SON ÉPOUSE, POUR TOMBER DANS SA COMMUNAUTÉ ?

Une donation entrevifs par un beau-père à son gendre et sôn épouse, conjointement, avec clause que les dits immeubles tomberont dans la communauté et en feront partie n’est pus passible du droit, si l'immeuble donné vaut moins de 85,000 (article 11914).

510 DONATION PAR UN PÈRE A SA FILLE MARIÉE, POUR TOMBER DANS SA COMMUNAUTÉ ?

Une donation, entrevifs, consentie par un père à sa fille mariée avec clause que les immeubles tomberont dans la communauté n’est pas passible de la taxe si les immeubles valent moins de $5,000.