ENREGISTREMENT REQUIS APRÈS LE DÉLAI

Le régistrateur doit-il enregistrer un acte présenté après le délai de trente jours ?

Quand une personne présente un acte comportant transport d'immeubles pour enregistrement, après le délai de trente jours fixé par la loi pour l'enregistrement d’icelui, en offrant de payer le droit imposé par la loi, le régistrateur doit enregistrer | cet acte qui sera valide en autant que le Gouvernement est concerné. Quant à la question de savoir quel serait le résultat si un tiers attaquait la validité de cet acte devant les tribunaux,

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il n'entre pas dans les attributions du Procureur-Général de donner un avis légal sur ce point, Voir aux articles 22 et 32 ci-dessus. .