JUS

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le même toit et avec le même pouvoir d'eau, les propriétaires d'icelui moudent le grain des cultivateurs des environs et scient leurs billots, Tombe-t-il sous le coup de la loi de la taxe?

Les droits imposés par la loi sont dûs,

580 QUEL DROIT PRÉLEVER SUR LA VENTE D'UN TERRAIN DONT LES BATISSES ONT ÉTÉ INCENDIÉES DEPUIS LA VENTE ?

Doit-on payer la taxe sur la valeur primitive d'un immeuble où un incendie a détruit une construction évaluée à 82,000, ou si on ne doit l’exiger que sur le prix de vente du terrain ?

La taxe imposée par l’article 11914 ne doit, dans les circonstances, être perçue que sur la valeur actuelle de la propriété,